ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre : La société
france.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par son Président directeur-général, M.,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la CFDT, représentée par M. et Info’com-CGT représentée par Mme
D’autre part,
ont, conformément à la loi 2015-994 du 17-8-2015, engagé la négociation obligatoire.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : Réunion d’ouverture : le 13 mai 2019 1ère réunion : le 6 juin 2019 2ème réunion : le 17 juin 2019
Il a été convenu d’aborder les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée :
- Augmentation de salaire 2019 des personnels CDI et CDD de droit commun
Egalité professionnelle f/h et qualité de vie au travail :
- articulation vie professionnelle/vie privée dont l’expérimentation du déploiement du télétravail : mise en place d’un diagnostic collaborateur vs manager - égalité f/h - droit d’expression des salariés - droit à la déconnexion (cf accord égalité H/F et QVT 2019)
france.tv studio étant couvert par un accord groupe portant sur la Promotion, l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap ce thème n’a pas été étudié dans le cadre de la négociation obligatoire.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : Augmentation de salaire
Les parties signataires se sont prononcées pour une augmentation de 35€ brute mensuelle sur 13 mois pour tous les salariés en CDI et CDD de droit commun ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 3.888 €. Il est précisé qu’en cas d’augmentation individuelle, le montant mensuel brut d’augmentation annoncé au salarié inclura ce montant de 35 € brut d’augmentation générale. Cette augmentation collective est rétroactive au 1er janvier 2019. Les parties signataires ont abordé la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, elles ont constaté, selon les informations communiquées, qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement et s’engagent à veiller à la parité des rémunérations. Sur la question de la mise en place du temps partiel, qui existe déjà dans l’entreprise et de l’augmentation du temps de travail, aucune demande spécifique des salariés n’ayant été formulée, les parties signataires ne se sont pas prononcées sur ce point.
Article 2 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2019, il n’est applicable que pour l’exercice 2019. Il fera l’objet d’une révision lors de la prochaine négociation obligatoire de l’exercice 2020.
Article 5 – dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 17 juin 2019 En 6 exemplaires originaux
