L'AVENANT N°1 - ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE DE FRANCILITE GRAND PROVINOIS
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 - ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE DE FRANCILITE GRAND PROVINOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE GRAND PROVINOIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Georges Dromigny à Provins (77160), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 953 830 650 représentée par , en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SNST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale ST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise de substitution applicable au personnel de conduite et aux ouvriers-employés-agent de maitrise-cadres hors conduite, d’apporter les précisions nécessaires et de corriger une faute de frappe « coquille » figurant à l’article 1, I, 1 dudit accord, relatif à la définition des temps de travail effectif au sein de l’entreprise. Cette disposition a été abordée lors de différentes rencontres avec l’ensemble membres de la délégation syndicale notamment lors des réunions CSE du 28 janvier 2025 et le 25 mars 2025. Ces modifications ont été approuvées par un vote à la majorité des membres présents.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE CONDUITE
DEFINITION DES TEMPS
1/ Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :
Les temps de conduite
Le temps de conduite intègre :
Les temps de mise en place et retour au dépôt (haut le pied),
Les temps de conduites commerciales,
Tout autre temps passé à la conduite des véhicules (exemple : amener un véhicule de remplacement…).
Pour le service de Transport à la demande (TAD), le temps d’attente entre deux courses est considéré comme du temps de travail effectif.
Les temps de travaux annexes
Ces temps comprennent :
Le temps de prise de service,
Le temps de fin de service,
Il est entendu notamment par prise de service :
L’affectation du véhicule et confirmation du service à la régulation,
La prise de consignes au service régulation
L’accès au véhicule,
La vérification générale du véhicule (extérieur, intérieur),
Le démarrage du véhicule,
L’insertion de la carte chauffeur et démarrage du service,
Les essais des freins.
Il est entendu notamment par fin de service :
Le stationnement du véhicule,
Le retrait de la carte conducteur,
La vérification de l’intérieur du véhicule (affaires oubliées, état général),
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite,
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes.
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
10 minutes pour la première prise de service,
5 minutes pour la fin de service,
Pour le plein et le lavage des véhicules :
15 minutes pour les véhicules de 9 places
25 minutes pour les véhicules standards
45 minutes pour les véhicules ayant un deuxième étage
La durée de ces travaux ci-dessus ne peut être inférieure à 1h par semaine entière de travail et constitue du temps de travail effectif (proratisé au temps de travail du salarié)
Les temps à disposition
Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail, sous réserve d’être définies par l’entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou être à la disposition des clients. Ces périodes doivent figurer sur la feuille de service et constituent du temps de travail effectif.
Tous les autres articles de l’accord de substitution relatif au personnel de conduite et aux ouvriers-employés-agent de maitrise-cadres hors conduite signé le 23 septembre 2024 restent inchangés.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 01er novembre 2024. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise. Fait à Provins, le 26 mai 2025,
