ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE POUR LES MANDATS
2024 – 2028
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FRANCILITE SEINE ET OISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Francilité Seine et Oise, société par Actions simplifiée dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – Parc d’activité du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n°981 448 756 00016, représentée par en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place du CSE de la société Francilité Seine et Oise, à la suite de l’attribution de la DSP2 au Groupement Lacroix & Savac, les membres du CSE ont demandé la mise en place d’un accord de fonctionnement pour cadrer l’instance de représentation du personnel. La Direction ayant accepté cette demande, une négociation a été engagée avec les délégués syndicaux de la société le 26 juin 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Heures de délégation du secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10h par mois.
Réunions préparatoires
Les heures passées en réunion préparatoire du CSE, CSSCT ou autre commission sont imputées sur le crédit d’heures des membres du CSE.
Composition et fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est composée de 5 membres dont 4 membres du collège 1 (titulaire ou suppléant) et 1 membre du collège 2 (titulaire ou suppléant). Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par mois.
Salariés en repos le jour d’une réunion (CSE / CSSCT)
Les participants à une réunion du CSE ordinaire et extraordinaire ou de la CSSCT ordinaire et CSSCT extraordinaire étant prévus de repos pourront récupérer leur repos dans la quatorzaine ou dans le mois.
Salariés ayant un service prévu le jour de la réunion (CSE/CSSCT)
Les participants à une réunion du CSE ordinaire et extraordinaire ou de la CSSCT ordinaire et CSSCT extraordinaire ayant un service prévu le jour d’une réunion seront relevés de leur service complet et sur la journée de la réunion. Ils seront rémunérés à hauteur de 7h40 sur cette journée.
Budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles
Conformément à la législation en vigueur, le budget de fonctionnement est égal à 0.20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Le budget de fonctionnement est calculé sur la masse salariale de l’année. Un acompte est versé chaque trimestre. Conformément à la législation en vigueur, le budget des activités sociales et culturelles est égal à 0.40% de la masse salariale brute de l’entreprise. Les parties conviennent de rajouter 0.40% soit 0.80 % pour les activités sociales et culturelles.
Pose des heures de délégation – délai de prévenance
Les élus informeront la société de la prise de leurs heures de délégation en transmettant par écrit ou par mail leurs heures au service exploitation par la remise d’un bon de délégation sans respecter un délai de prévenance. Il est convenu que l’absence de délai de prévenance repose sur un principe de confiance ; une vigilance sera portée sur la pose de délégation qui ont pour conséquence la perturbation de l’organisation des services.
Composition des autres commissions
Logement :
La commission logement est formée de deux membres (titulaire ou suppléant). Elle se réunit deux fois par an (1 fois par semestre) pendant une demi-journée. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas du temps de travail et s’impute sur le crédit d’heures.
Formation :
La commission formation est formée de deux membres (titulaire ou suppléant). Elle se réunit deux fois par an (1 fois par semestre) pendant une demi-journée. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas du temps de travail et s’impute sur le crédit d’heures.
Egalité professionnelle :
La commission égalité professionnelle est formée de deux membres (titulaire ou suppléants). Elle se réunit deux fois par an (1 fois par semestre) pendant une demi-journée. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas du temps de travail et s’impute sur le crédit d’heures.
Mutuelle
Il est convenu entre les parties qu’un point sur la mutuelle sera mis à l’ordre du jour du CSE une fois par trimestre pour évoquer des potentielles difficultés relatives à la mutuelle de la société. Néanmoins, ce point ne pourra aboutir à traiter des situations individuelles de salarié et devenir une commission. Ce point permettra seulement d’échanger sur la mutuelle. Un intervenant extérieur participera une fois par an en CSE pour répondre aux questions des membres. Les membres devront envoyer leurs questions au Président un mois avant l’intervention du courtier afin que ce dernier dispose du temps nécessaire pour préparer les réponses conformément au dispositif mutuelle de la société FSO.
Procédure de l’entreprise liée aux incidents ou au dépistage
Le règlement intérieur du CSE ne peut pas contenir des dispositions concernant une procédure interne à l’entreprise à propos d’éventuels incidents, de tests de dépistage ou d’utilisation de la vidéosurveillance / vidéoprotection. Les procédures seront mises en place par la Direction après information et consultation des membres du CSE. Ces derniers ne peuvent en aucun cas imposer à la Société une procédure de fonctionnement.
Ouverture des locaux syndicaux
L’ouverture de la porte d’accès aux locaux syndicaux sera faite chaque matin par le régulateur en charge de la sortie et fermée chaque soir par le régulateur en charge de la rentrée.
Portée de l’accord
Il est convenu entre les parties que ces dispositions seront contenues dans le règlement intérieur du CSE. Les membres du CSE ne pourront pas déroger à cet accord. Il est précisé que seules ces dispositions ont fait l’objet d’un accord.
Durée et publicité de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la durée des mandats du CSE élu en mai 2024, soit jusqu’au mois de mai 2028. Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire contre signature d’un récépissé. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
L’accord d’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
