La société FRANCILITE SEINE ET OISE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Parc d'Activités, 13 rue de la Tréate, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro n° 981 448 756 représentée par en sa qualité de Directeur, ci-après dénommée la société « FSO » ou « La Direction »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après désignée :
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
Il est rappelé que la société FSO, créée en date du 1er janvier 2024, assure l’exploitation d’un réseau de services de bus sur les territoires de Saint-Ouen L’Aumône (95) et de Conflans Saint-Honorine (78). Elle comprend, en date du 28 février 2025,
461 salariés.
La majorité des salariés est issue du transfert de leur contrat de travail de trois sociétés cédantes, soit la société STIVO (transfert légal), la société Transdev Conflans (transfert conventionnel) et Cité Bleue (transfert conventionnel). Depuis le 1er janvier 2024, des embauches ont été réalisées pour couvrir les besoins en recrutement (conduite, maintenance, exploitation, administration).
Conformément aux dispositions légales, il est prévu un cycle de négociation d’un accord de substitution visant à harmoniser les dispositions et avantages issus des entreprises cédantes. Dans ce cadre, dès septembre 2024, un cycle de 10 réunions a été arrêté jusqu’en mars 2025 ; 3 réunions se sont tenues les 13 septembre, 2 octobre et 23 octobre 2024.
Malgré ce calendrier, les syndicats FO et CFTC ont fait état d’une alarme sociale en date du 8 octobre 2024. Conformément aux dispositions légales, la Direction a reçu les représentants le 11 octobre 2024 afin de partager sur les motifs de l’alarme sociale émise.
Le 17 octobre 2024, un préavis de grève a été déposé par les syndicats FO et CFTC, reposant sur les revendications suivantes :
Maintien des accords et acquis STIVO et TRANSDEV Conflans Saint Honorine dans la nouvelle entité Francilité Seine et Oise
Conditions de travail
Création d’une commission d’exploitation paritaire élus et direction avec voix consultatives et délibératives régissant les feuilles de services conducteurs, les attributions de services ainsi que les attributions de congés payés.
Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires
Le 31 octobre 2024, le syndicat CFTC retirait son préavis de grève.
Par un courrier déposé le 4 novembre 2024, l’organisation syndicale FO a appelé les salariés de la société FSO à un mouvement de grève, sur la base des revendications précédentes correspondant au préavis de grève déposé le 17 octobre 2024.
Un mouvement de grève a débuté le 7 novembre 2024, dûment constaté.
Des discussions ont débuté dans ce cadre à compter du 12 novembre 2024.
A la demande d’IDFM, un médiateur a été désigné le 17 novembre 2024 afin de faciliter le dialogue entre elles pour leur permettre de trouver une solution à leur différend. Dans le cadre de la médiation, plusieurs rencontres ont eu lieu à compter du 22 novembre jusqu’au 3 décembre 2024. Cette médiation n’a pas permis d’aboutir.
Les discussions se sont ainsi poursuivies jusqu’au 6 janvier 2025, sans aboutir à accord de substitution et accord de fin de conflit.
A compter du 6 janvier 2025, une médiatrice a été désignée par le représentant de l'État, dans le cadre du règlement de ce conflit collectif, à la demande d’Union Départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise. Une médiation s’est ainsi mise en place, en accord avec IledeFrance Mobilités, avec pour mission, dans le cadre de la procédure définie par les articles L.2523-1 à L.2523-10 et R.2523-1 à R.2523-20 du code du travail, de parvenir à un règlement amiable de ce conflit. A cette fin, la médiatrice, après avoir essayé de concilier les parties, conformément aux dispositions de l'article L.2523-5 du code du travail, et à soumis aux parties des propositions en vue du règlement des points en litige le 10 février 2025. Ces propositions n’ont pas été refusées par les parties et ont permis de poser les bases de nouvelles négociations engagées à compter du 18 février 2025, poursuivies les 27 et 28 février 2025, ainsi que le 5 mars 2025.
Ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord de substitution et la rédaction du présent protocole de fin de conflit et des dispositions permettant la reprise de l’exploitation sur les 2 dépôts de Saint-Ouen L’Aumône et Conflans Sainte-Honorine.
Le présent accord a donc pour objectif de confirmer la volonté des parties de mettre fin au conflit en revenant à une situation sociale apaisée et de décrire les dispositions et engagements convenus entre la Direction et le syndicat FO.
Article 1 – Accord de substitution
Les parties rappellent qu’elles ont repris les négociations en vue de la signature d’un accord de substitution à compter du 18 février 2025, avec comme socle de discussions les propositions formulées par la médiatrice dans le cadre de ses recommandations publiées le 10 février 2025. Cet accord de substitution a été signé le 10 mars 2025 et constitue le cadre social de la société FSO souhaité par les parties. Dans le cadre du présent accord de fin de conflit, les parties s’engagent à une pleine application des dispositions de cet accord de substitution, dans le calendrier de mise en œuvre défini.
Article 2 – Modalités de fin de conflit
La Direction rappelle qu’aucun jour de grève n’est rémunéré.
Dans le cadre de la sortie du conflit, pour les salariés déclarés « gréviste », il est convenu des mesures suivantes :
Demande de paiement de jours de CP et/ou RTT (compteur CP ou RTT) correspondant au nombre de jours de grève non payés sur la période du 17 février au 25 février 2025 ;
Demande d’étalement des jours de grève non payés sur la période du 26 février au 10 mars inclus sur les mois de mars, avril et mai 2025 ;
Crédit de 2 jours maximum de congés pour 4 semaines d’absence non rémunérée, au prorata du nombre d’absence non rémunérée décompté pour la période du 6 janvier au 10 mars 2025
La Direction rappelle également qu’aucune sanction prise pendant le conflit social, soit entre le 7 novembre 2024 et le 10 mars 2025, ne sera annulée.
A l’issue du conflit, l’Entreprise et l’organisation syndicale FO, signataires du présent protocole, s’engagent définitivement et irrévocablement à ne pas engager de sanction, de recours ou action judiciaire ou réglementaire en lien avec la grève qui s’est terminée le 10 mars.
L’alarme sociale déposée le 8 octobre 2024 sera levée à compter du 10 mars 2025.
Article 3 - Reprise de l’exploitation
L’organisation syndicale Force-Ouvrière s’engage à mettre fin au conflit social qui a débuté le 7 novembre 2024 et s’engage pour une reprise du travail le 11 mars 2025.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur
Le présent protocole de fin de conflit entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il a valeur d’accord collectif.
Article 4.2 – Notification
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Article 4.3 – Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise, en un exemplaire original signé. En 5 exemplaires originaux,
