Accord d’entreprise relatif à la rémunération et au temps de travail
Entre les soussignés :
La société
Francilité Seine et Oise, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – Parc d’activité du Vert Galand – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro n°981 448 756 00016 représentée par ………………………, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO représentée par ………………………………, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par …………………………., en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 initiées par la Direction. Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de neuf réunions de négociation des 17 novembre 2025, 8 et 19 décembre 2025, 15 et 28 janvier 2026, 10 et 16 février 2026, 9 et 18 mars 2026. A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu ce qui suit. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, qu’elles résultent d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou de tout autre dispositif applicable au sein de l’entreprise.
Indemnité de repas Indemnité de repas unique L’article 9 de l’accord de substitution du 10 mars 2025 et l’article 3 de son avenant n°1 du 27 mars 2025 sont annulés et modifiés comme suit. Pour rappel, à la date de signature de l’accord de substitution et de son avenant précités, le montant de l’indemnité de repas unique était fixé à
9,44 € nets.
Les parties au présent accord conviennent de porter le montant de cette indemnité à
10,00 € nets et d’en revoir les conditions de versement selon les modalités définies ci-après.
Cette indemnité est attribuée à un salarié conducteur qui se voit dans l’obligation de prendre un repas lorsque sa fin de service est postérieure à 14h ou à 21h30. Ces dispositions seront applicables aux éléments variables de paie à compter du 23 février 2026, sous réserve de la signature d’un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le 18 mars 2026.
Indemnité spéciale de repas L’article 9 de l’accord de substitution du 10 mars 2025 et l’article 3 de son avenant n°1 du 27 mars 2025 sont annulés et modifiés comme suit. Pour rappel, à la date de signature de l’accord de substitution et de son avenant précités, le montant de l’indemnité spéciale de repas était fixé à 4,27 € nets
(sauf formation ou le repas est pris en charge par l’entreprise).
Les parties au présent accord conviennent de porter le montant de cette indemnité à
5,00 € net (sauf formation durant laquelle le repas est pris en charge par l’entreprise) et d’en revoir les conditions de versement selon les modalités définies ci-après.
Cette indemnité est attribuée :
Pour le salarié conducteur dont la prise de service intervient avant 5 h du matin.
Pour le salarié conducteur qui se voit dans l’obligation de prendre un repas lorsque sa fin de service est postérieure à 13h30 ou à 21h00.
Ces dispositions seront applicables aux éléments variables de paie à compter du 23 février 2026, sous réserve de la signature d’un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le 18 mars 2026.
Règle de non-cumul Lorsqu’une même journée de travail ouvre droit à plusieurs indemnités de repas, celles-ci ne sont pas cumulables. Seule l’indemnité la plus favorable au salarié est versée.
Prime métier Conformément à l’accord de substitution du 10 mars 2025, une prime métier est actuellement en vigueur, reposant sur un critère de régularité dont les conditions de versement sont définies au titre I, Partie III, 1/, article 6. Les parties au présent accord conviennent de revoir les critères d’attribution de cette prime, notamment en y ajoutant de nouveaux critères, dans les conditions définies ci-après.
Critère régularité (500 euros bruts annuel – 50%) Le conducteur doit se conformer aux règles et aux horaires de passage aux points d’arrêts. La régularité est mesurée sur toutes les lignes du réseau. Toutes les données disponibles sont utilisées, pour tous les arrêts, tous les jours et pour toutes les lignes (arrivée aux terminus et départs dans les autres cas). Ce total représente le total des mesures. Pour information, Francilité Seine et Oise est objectivée par IDFM sur ses performances de régularité, conformément au contrat de la DSP2 : Année 2025 : 90,0% Année 2028 : 92,0% Année 2026 : 91,0% Année 2029 : 92,0% Année 2027 : 91,5% Année 2030 : 92,0%
Pour bénéficier de la composante régularité de la prime métier, les conditions suivantes doivent être réunies :
Francilité Seine et Oise doit avoir atteint, sur l’année en cours de calcul, l’objectif contractuel ;
Le conducteur doit avoir atteint, sur la période trimestrielle de calcul, pour les points de mesures le concernant sur les services qu’il a assurés, l’objectif de régularité contractuel avec le calcul du pourcentage de régularité définit comme suit.
Avance situation inacceptable : passage en avance supérieure à 1 minute – Conformité 0/1
Avance conforme : passage en avance entre 0 et 1 minute, Conformité 1/1
Retard conforme : passage entre 0 et +5 minutes, Conformité 1/1
Retard semi-conforme : passage en retard entre +5 et +10 min, Conformité 0,5/1
Retard non conforme : passage en retard entre +10 et +15 minutes, Conformité 0/1
Retard situation inacceptable : passage en retard supérieur à 15 minutes, Conformité 0/1
% régularité conducteur = [(*Avance SI x 0) + (*Avance conforme x 1) + (*Retard conforme x 1) + (*Retard semi conforme x 0,5) + (*Retard non conforme x 0) + (*Retard SI x 0)] / Nombre de mesure x 100
Sinistralité (200 euros bruts annuel – 20%) Le critère de sinistralité récompense la conduite préventive et l’absence d’incidents responsables. Un conducteur remplit ce critère s’il n’a été impliqué dans aucun accrochage ou accident dont sa responsabilité est totale au cours des 12 derniers mois précédent la période trimestrielle de calcul. Il est alors récompensé par la composante sinistralité d’un montant trimestrielle de 50 euros. En cas de responsabilité partielle du conducteur dans le sinistre, la composante sinistralité est proratisée selon le pourcentage de responsabilité du conducteur.
Etat du bus (100 euros bruts annuel – 10%) Le critère d’état du bus récompense la bonne tenue du véhicule incluant la propreté intérieure (poste de conduite) et extérieure du véhicule et le plein de carburant fait selon la feuille de service. Un conducteur remplit ce critère s’il n’a reçu aucune notification écrite de défaillance avec un véhicule non-lavé ou un plein non réalisé sur le trimestre de calcul. Si la centrale de lavage est hors service, le critère propreté extérieur ne s’applique plus jusqu’à la remise en service de la centrale de lavage.
Ponctualité (100 euros bruts annuel – 10%) Le critère de ponctualité valorise le respect des horaires de prise de service et la rigueur dans la présence au travail. Pour déclencher ce critère, le conducteur doit sur le trimestre de calcul :
Ne comptabiliser aucun retard à la prise de service, quel que soit le motif ;
Ne présenter aucune absence injustifiée (absence sans justification, sans régularisation ni justificatif transmis dans les délais prévus par l’entreprise).
Tenue vestimentaire (100 euros bruts annuel – 10%) Ce critère vise à garantir une présentation soignée et conforme à l’image attendue du service public de transport de voyageurs, en cohérence avec les exigences d’Ile de France Mobilités. Le conducteur doit pour chaque jour travaillé, porter la tenue conforme aux règles de l’entreprise. Le critère est atteint si aucune remarque écrite relative au non-respect de la tenue obligatoire n’a été faite sur le trimestre de calcul.
Non ouverture du service sur le SAE Pour chaque non-ouverture de service à la prise de service par le conducteur, le montant de la prime métier sera diminué de 50 € bruts à chaque versement trimestriel. Si le SAE ne se déclenche pas (au dépôt, lors d’une coupure), le conducteur doit prendre contact avec la régulation avant tout départ du dépôt / du lieu de coupure. Une neutralisation de la retenue pourra être opérée. Cette disposition sera progressivement appliquée sur 2026 dès que le bus conduit sera équipé et mis à jour avec le nouveau système NAVINEO.
Modalité d’attribution de la prime métier Pour percevoir la prime métier, le conducteur doit :
avoir 6 mois d’ancienneté en CDI dans l’entreprise
exercer des missions de conduite à plus de 80%.
Avoir atteint a minima, sur le trimestre de calcul, 2 critères individuels sur les 5 possibles mentionnés ci-dessus.
Le personnel conducteur ne répondant pas à ces conditions n’est pas éligibles à ce dispositif. Le montant de la prime métier est de 1 000 euros bruts par an pour 2026 et les années suivantes, attribué trimestriellement. La prime métier est attribuée au prorata des jours ouvrés travaillés, de janvier à mars, puis d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à décembre. Les jours de congés payés et de RTT validés par la hiérarchie n’affectent pas le montant de la prime métier ; celle-ci est maintenue intégralement, sans proratisation au titre de ces absences. Chaque journée d’absence durant la période de référence sera déduite du montant attribué, sur la période de 3 mois, au tantième des jours ouvrés de chaque mois concerné. Si le salarié est absent sur toute la période de référence, la prime métier ne sera pas attribuée. Le calendrier de versement est le suivant :
Trimestre 1 de janvier à mars à versement en mai ;
Trimestre 2 d’avril à juin à versement en août ;
Trimestre 3 de juillet à septembre à versement en novembre ;
Trimestre 4 d’octobre à décembre à versement en février N+1.
Concernant les « assureurs » (statut conducteur – receveur), ils bénéficient du paiement de la prime métier, basé sur les résultats globaux de l’entreprise : le montant de leur prime métier est la moyenne des primes métier des conducteurs.
Date d’application Les nouvelles dispositions de calcul de la prime métier seront appliquées en août 2026 sur la base des résultats du 2ème trimestre 2026 d’avril à juin.
Prime « conducteur assureur » Une prime « conducteur assureur » est mise en place en compensation des missions particulières assurées par les conducteurs assureurs, y compris tenue de la régulation en remplacement :
5 € bruts pour un poste en jour ouvré ;
5 € bruts pour un poste le samedi.
Cette prime « conducteur assureur » rentre dans le calcul du salaire de référence. Cette prime « conducteur assureur » est cumulable avec les indemnités repas défini au paragraphe 1. Ces dispositions seront applicables aux éléments variables de paie à compter du 23 février 2026, sous réserve de la signature d’un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au plus tard le 18 mars 2026.
Contingent d’heures supplémentaires Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail est fixé à 250 heures par an et par salarié afin de permettre de faire face à des dépassements de la durée moyenne de temps de travail retenue dans l'entreprise liés à des variations d'activité non prévisibles lors de l'établissement du programme indicatif de l'activité. Ces dispositions seront appliquées à compter du 29 décembre 2025.
Période de référence pour le calcul de l’indemnité différentielle Le Titre I art III.11.1 « Période de référence » de l’accord de substitution est complété par ce qui suit.
Pour les salariés qui étaient en période de contrat de professionnalisation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le salaire de référence est basé sur la période de CDI sans prendre en compte la rémunération pendant la période de formation. Le calcul est ajusté proportionnellement au temps de présence en CDI. Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Indemnité transport L’indemnité transport est fixée à 1,60 € net par jour travaillé. Cette disposition sera applicable aux éléments variables de paie à compter du 23 février 2026, sous réserve de la signature d’un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au plus tard le 18 mars 2026.
Revalorisation salariale pour le personnel non roulant Pour le personnel non roulant il est prévu une enveloppe globale de 1,3% de la masse salariale qui se répartit entre :
Une revalorisation collective correspondant à 1% du salaire de base brut pour l’ensemble des salariés cette catégorie ;
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de cette catégorie qui sera répartie selon l’évaluation dans le poste et l’atteinte des objectifs définis (revalorisation au mérite).
Ces revalorisations s’appliquent à compter de la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette augmentation s’appliquera aux salariés non roulants ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 1er janvier 2026 et hors contrat d’alternance.
Prime de cooptation Afin de valoriser le recrutement et l’intégration des nouveaux collaborateurs, la prime de cooptation est portée de 400 à 500 € bruts et sera versée selon les modalités suivantes :
50% à la validation de l’embauche du nouveau collaborateur coopté en CDI, après la période d’essai ;
50% après 12 mois d’ancienneté du nouveau collaborateur coopté.
Le versement de la prime est subordonné à la présence effective du salarié coopteur dans les effectifs de l’entreprise à la date de chaque échéance. Cette disposition est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
Révision de l’accord de substitution La Direction s’engage à ouvrir avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise de Francilité Seine et Oise une négociation en vue d’une révision de l’accord de substitution. Les négociations seront organisées avec une réunion mensuelle en débutant dès le mois de juin 2026.
Entrée en vigueur – Durée Le présent accord s’applique à compter du lendemain des formalités de dépôts ou à compter de chaque date spécifiée au niveau de chaque article pour une durée indéterminée.
Révision Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application conformément aux dispositions légales. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions. L’avenant de révision sera déposé par la Société auprès de l’administration du travail via la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ».
Dépôt et publicité Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise. Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
