La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 59 avenue de Chatou - 92500 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par…………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les 3 Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFTC représentée par :
FO représentée par :
SNB représentée par :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à l’évolution des taux, l’accord tel que négocié en 2014 relatif aux prêts au personnel propose des taux non compétitifs par rapport aux taux que nous proposons à nos clients.
Il a été convenu de modifier par avenant l’article 2 relatif aux taux bonifiés de l’accord relatif aux prêts au personnel du 22 mai 2014.
Article 1 : modification de l’article 2 sur les taux bonifiés
L’article 2 de l’accord relatif aux prêts au personnel du 22/05/2014 est remplacé par :
« Article 2 : Taux bonifiés
La société FRANFINANCE propose aux salariés remplissant les conditions de l’article 1 des prêts à des taux bonifiés.
Le taux applicable correspondra au barème standard COVEA, décoté de 30%.
Le taux correspondant au barème standard COVEA sera indiqué dans l’intranet DRH, et sera amené à être mis à jour plusieurs fois par an. Le taux applicable aux prêts au personnel sera celui en vigueur au moment de la signature du contrat.
Les prêts au personnel sont accordés à un taux bonifié dans la limite d’un encours global défini selon l’ancienneté :
Prêt Limite de l’encours (1) (2)
Ancienneté
Durée de remboursement
1 mois > 1 an 12 - 24 mois 2 mois 2 ans 12 - 24 mois 4 mois 3 - 4 ans 12 - 24 - 36 - 48 mois 5 mois 5 - 9 ans 12 - 24 - 36 - 48 - 60 mois 6 mois 10 - 14 ans 12 - 24 - 36 - 48 - 60 mois 7 mois 15 ans et + 12 - 24 - 36 - 48 - 60 mois
(1) Calculé d’après le salaire de base + prime d’ancienneté + 1/12 du 13ème mois (2) L’encours est plafonné à 35 000 €. »
Les autres dispositions de l’accord relatif aux prêts au personnel restent inchangées.
Article 2 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2018.
Fait à Rueil-Malmaison en 6 exemplaires le 12/04/2018.
Annexe1
EXEMPLE DE TAUX REFERENCE BAREME COVEA – T1 2018
Limite de l'encours (mois de salaire*) Ancienneté Taux salarié (-30%) Durée du prêt 1 mois de salaire > 1an 2,02% 12-24 mois 2 mois de salaire 2 ans 2,02% 12-24 mois 4 mois de salaire 3-4 ans 2,02% 12-24-36-48 mois 5 mois de salaire 5-9 ans 2,71% 12-24-36-48-60 mois 6 mois de salaire 10-14 ans 2,71% 12-24-36-48-60 mois 7 mois de salaire (capé 35k€ max) 15 ans et + 2,71% 12-24-36-48-60 mois
* Calculé d'après le salaire de base + prime d'ancienneté + 1/12 du 13ème mois
Ce barème est annexé à titre indicatif. Il est susceptible d’évoluer à tout moment.
