Accord d'entreprise FRANFINANCE - AVT 2

Avenant n°2 à l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société Franfinance

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société FRANFINANCE - AVT 2

Le 17/10/2019


AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANFINANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société

FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406,
dont le siège social est sis : 53 rue du Port, 92724 Nanterre Cedex,
représentée par, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales et Juridique,

d'une part,


- Et les 3 Organisations Syndicales représentatives :

CFTC représentée par :




FO représentée par :




SNB représentée par :




d'autre part,

PREAMBULE

Suite à l’adoption de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaurant le panier de soins « 100 % santé », des négociations avec les partenaires sociaux ont été ouvertes afin de mettre le régime Frais de Santé de Franfinance en conformité avec les évolutions législatives.

Ainsi le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE conclu le 22 novembre 2016 et l’avenant n°1 du 17/04/2019. 

Article 1 :

L’annexe n° 1 « résumé des garanties contrat responsable au 1er Janvier 2017 » de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE modifié par l’avenant n°1 du 17/04/2019 « résumé des garanties contrat responsable au 1er janvier 2019 » est annulé et remplacé par l’annexe 1 « résumé des garanties contrat responsable au 1er Janvier 2020 » joint au présent avenant.

Article 2 : Entrée en vigueur et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er Janvier 2020.
La direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Nanterre, le 17/10/2019 en 5 exemplaires originaux












Annexe 1 : Résumé des garanties contrat responsable à compter du 1er janvier 2020


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