Avenant n°4 à l'accord d'entreprise en date du 22 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance "incapacité-invalidité-décès" collectif et obligatoire du personnel de la société Franfinance
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 22/11/2016 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANFINANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 719 807 406, dont le siège social est situé 53 rue du Port – 92724 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFTC représenté par :
- SNB représentée par :
D'autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu de la demande d’augmentation des cotisations de prévoyance pour continuer à revenir progressivement à un équilibre du régime, les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 18/11/2024, 12/12/2024 et 07/01/2025 afin d’étudier les résultats du régime et les mesures à envisager. Les parties ont exprimé leur volonté ont décidé d’augmenter le taux de cotisations. Il est rappelé que cette augmentation qui sera applicable, à compter du 1er janvier 2024
, sera supérieure de 5 % à celui de l’année 2024 et nécessite la conclusion du présent avenant pour sa mise en œuvre, conformément à l’article 5 de l’accord du 22 novembre 2016.
Le présent avenant est conclu en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique en date du 14 janvier 2025.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1
Modification des cotisations
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » du 22 novembre 2016, modifié par l’avenant n°1 du 22 décembre 2022 et l’avenant n°2 du 11 octobre 2022, est ainsi remplacé : « Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » sont calculées sur la « rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale » telle que définie par les articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et fixées de la manière suivante depuis le 1er janvier 2024.
3,12 % T1 = Rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
5,03 % T2 = Rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Elles sont réparties entre le salarié et l’employeur selon les modalités suivantes :
Part patronale : 73 % du montant de la cotisation ;
Part salariale : 27 % du montant de la cotisation. »
Les autres articles de l’accord du 22 novembre 2016 restent inchangés.
Article 2
Durée – Modification - dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 3
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'avenant fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet. Fait à Nanterre en 4 exemplaires le
