accord d’entreprise relatif au regime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE
Entre les soussignés,
La Société FRANFINANCE,
Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406, dont le siège social est sis Tour Granite – 17, cours Valmy – CS50318, 92800 PUTEAUX, représentée par Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les
deux Organisations Syndicales représentatives suivantes :
S.N.B représenté par :
M. X, délégué syndical
Mme X, déléguée syndicale
M. X, délégué syndical
C.F.T.C représentée par :
Mme X , déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le 8 juillet 2025 l’accord d’entreprise de FRANFINANCE relatif au régime de remboursement de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE et ses avenants n° 1 du 17 avril 2019 et n° 2 du 17 octobre 2019, ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de l’ensemble des parties signataires de l’accord. La volonté des parties est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et de leurs ayants droit tels que définis dans le présent accord. A titre purement informatif, les parties au présent accord rappellent que les salariés ont la faculté, s’ils le souhaitent, et à leur charge exclusive, d’améliorier les garanties dont ils bénéficient ou de couvrir leur conjoint non à charge. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 04 novembre 2025. Il constitue un accord de substitution et remplace donc les dispositions des précédents accords existants au sein de FRANFINANCE en la matière. Les parties conviennent d’adapter le présent régime au cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale, et à toute évolution ultérieure de ce cahier des charges.
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés et des ayants-droit définis à l’article 2.2.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME
2.1. Bénéficiaires
Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise sans condition d’ancienneté
2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
A) Adhésion des salariés
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de l’entreprise, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après. Ils devront s’acquitter d’une cotisation « isolé » ou « famille » selon leur situation de famille réelle. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de cotiser en « famille » sont :
Son CONJOINT à charge non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant d’un régime de Sécurité Sociale français,
Est considéré comme étant à charge au titre du présent régime, le conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée. Est assimilé au conjoint, dans le cas où la situation de l’ayant droit ne correspond pas à celle décrite ci-dessus, son partenaire à charge lié par un Pacte civil de solidarité ou, à défaut, son concubin, s’il est affilié à un régime de Sécurité sociale. Selon le cas, une copie du Pacte civil de solidarité ou un justificatif de domicile commun devra être fourni. Le concubin doit répondre à la définition de l’article 515-8 du Code civil ; Il ne doit être ni marié, ni lié par un Pacte civil de solidarité à un tiers.
Ses ENFANTS et ceux de son conjoint :
À sa charge au sens de la Sécurité Sociale (ou à celle de son conjoint) et âgés de moins de 18 ans,
Âgés de moins de 28 ans et affiliés au régime de la Sécurité Sociale des étudiants,
Âgés de moins de 28 ans et poursuivant des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance,
Âgés de moins de 28 ans et étant à la recherche d’un premier emploi, inscrits à l'Assurance Chômage et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi),
Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 Juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire.
Ses ASCENDANTS, affiliés à un régime de Sécurité sociale, dès lors que ces derniers justifient vivre à son domicile, n’exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu propre soumis à impôt sur le revenu
Les ASCENDANTS de son conjoint, de son partenaire lié au participant par un Pacte Civil de Solidarité ou de son concubin, affilié à la Sécurité sociale dès lors que ces derniers justifient vivre à son domicile, n’exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu propre soumis à impôt sur le revenu
B) Cas particulier des salariés en suspension de contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ou de rentes d’invalidité 1, 2 ou 3 financées au moins en partie par la société. L’adhésion est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas indemnisés par la société (par exemple : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité familiale, congé de présence famililale, congé sabbatique), ne bénéficient pas du maintien de leur affiliation au présent régime. Ils peuvent toutefois conserver le bénéfice de la couverture sous réserve du paiement de l’intégralité de la cotisation auprès de l’organisme assureur. Dans ce cas, la cotisation retenue est celle appliquée aux salariés actifs Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
C) Dispenses d’adhésion dites de droit
A leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit aux périodes et dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de la Direction des Ressources Humaines de Franfinance, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. De plus malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « isolé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année, auprès de la Direction des Ressources Humaines en produisant tous documents utiles. Enfin lorsque les deux membres d’un couple avec enfants à charge sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre devra alors cotiser en « isolé ». En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale dans les 8 jours au plus tard suivant le changement intervenu et de transmettre le justificatif afférent à la Direction des Ressources Humaines. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de frais de santé.
D) Portabilité
Le régime, applicable dans l’entreprise, de remboursement de frais de santé est maintenu dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
2.3. Garanties
Les garanties annexées à titre informatif au présent accord ainsi que les modalités, limitations et exclusions de garanties, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations.
2.4. Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Frais de Santé seront prises en charge par l’Entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes.
2.4.1 Structure et montant des cotisations
Le salarié cotise en « isolé » ou en « famille » en fonction de sa situation de famille réelle. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation famille sont définis à l’article 2.2.A, sauf cas de dispense de droit prévu à l’article 2.2.C.
Isolé : 2.22 % du PMSS
Famille : 3.30 % du PMSS
2.4.2 Financement des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 64 %
Part salariale : 36 %
2.4.3 Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance. Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre L’Entreprise et les salariés. Toute évolution du montant de la cotisation, supérieure à 5% par rapport à l’année N-1, devra faire l’objet d’une négociation et d’un avenant. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations définies ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 3: INFORMATION
3.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, élaborée par l’organisme assureur et résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Cette notice, adressée à l’employeur par l’organisme assureur, sera remise auxdits salariés à sa réception par l’employeur. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
3.2. Information collective
Chaque année l’entreprise informera le Comité Social et Economique des résultats du rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Il pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-7 du code du travail. Fait à Puteaux en 4 exemplaires, le 27/11/2025
Annexe 1 : Tableau des Garanties applicables à partir du 1er janvier 2026 Ces garanties, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations
Garanties en complément de la Sécurité sociale
Régime Obligatoire
Régime surcomplémentaire Facultatif non responsable En complément de la garantie de base
Etablissement conventionné 200% BR dans la limite de 30J/ an 100% TM au-delà de 30J / an 100% BR Etablissement non conventionné 90% FR - SS (max 200% BR) dans le limite de 30J /an 100% TM au-delà de 30J / an
Honoraires
Secteur 1 ou adhérent DPTAM 200% BR
Non adhérent DPTAM ou non conventionné TM + 100%BR
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Chambre particulière
55 € / jour / bénéficiaire (max 30 jours / an)
Chambre particulière en SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) (1)
55 € / jour / bénéficiaire (max 30 jours / an)
Chambre particulière en PSYCHIATRIE (1)
55 € / jour / bénéficiaire (max 30 jours / an)
Lit d'accompagnant (Enfant - 12 ans )
2% PMSS / jour
Participation forfaire pour les actes techniques médicaux lourds
Radiologie / Echographie - Non adhérent DPTAM ou non conventionné TM + 100%BR 120% BR
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale 250% BR
Vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale et prescrits par un médecin 6% PMSS / an / bénéficiaire
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses pris en charge par la Sécurité sociale 250% BR
(1) Spécifier la limitation en nombre de jour.(2) Dont le dispositif MonPsy, qui permet de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par la Sécurité sociale et la Complémentaire santé dès l’âge de 3 ans.
AIDES AUDITIVES
Prothèse auditive prise en charge par la Sécurité sociale
Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale
AIDES AUDITIVES - Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans /
Equipements « 100 % santé »(1) de classe I 100% PLV (Sécurité sociale + complémentaire santé)
Equipements « hors 100% Santé(2) » de classe II 250% BR dans la limite de 1700€ / oreille
Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale TM
(1) Tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale(2) Couverts à hauteur des frais exposés dans la limite du maximum contrat responsable (1700 € y compris RSS)
Inlay Onlay à tarifs maîtrisés prises en charge par la Sécurité sociale (2) 250 % BR
Inlay Onlay à tarifs libres prises en charge par la Sécurité sociale (3) 90% FR maxi 250% BR
Prothèses hors « 100% Santé » (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Limitation annuel par bénéficiaire (4) 2 150 €
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés prises en charge par la Sécurité sociale (2) 400% BR
Prothèses dentaires à tarifs libres prises en charge par la Sécurité sociale (3) 400% BR
Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale 400% BR
Couronne provisoire 400% BR
Inlay core 400% BR
Piliers de bridge sur dent saine (5) 430 € / pilier (max 5 actes / an)
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 250% BR
Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale 90% FR-SS (max 250% BR)
Implantologie
Couronne sur implant (acte à tarif libre) 400% BR
Implantologie non prise en charge par la Sécurité sociale 750€ / implant /bénéficiaire (max 2/an)
Parodontologie
300 € / an / bénéficiaire
(1) Tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.(2) Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF.(3) Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.(4) Au-delà de la limite : TM + 25% BR pour les prothèses et TM pour les soins.(5) Dans la limite de 2 150 € pour l’ensemble des actes bridge, au-delà TM + 25% BR.
OPTIQUE (1)
Equipements « 100 % santé » - Monture & Verres de classe A (2) (y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
Prestations et équipements «hors 100% Santé» - Monture & Verres de Classe B (3)
Monture 100 €
Verre simple et verre complexe 460€ (+ 100€ monture)
Verre simple et verre très complexe 510€ (+ 100€ monture)
Verre complexe et verre très complexe 650€ (+ 100€ monture)
Equipement simple 320€ (+ 100€ monture)
Equipement complexe 600€ (+ 100€ monture)
Equipementtrès complexe 700€ (+ 100€ monture)
Prestations diverses (appairage, adaptation, …) TM
Lentilles correctrices
Lentilles de contact prises en charge ou non par la Sécurité sociale y compris jetables (4) 8% PMSS / an / bénéficiaire
Autres prestations optique
Chirurgie réfractive 20% PMSS / œil
(1) Faculté de prise en charge : Renouvellement à compter de la date d'acquisition :- tous les 2 ans adultes et enfants 16 ans inclus et +;- tous les ans enfants +6 ans et - 16 ans;- tous les 6 mois pour les enfants -6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans.Exceptions : - Renouvellement anticipé pour raisons médicales- 2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance : pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties prévoient une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements.(2) Tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limites de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.(3) En cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B.(4) Au-delà du forfait, les lentilles remboursées par la Sécurité Sociale sont prises en charge à hauteur de 100 % TM
AUTRES POSTES
Transports
Transports pris en charge par la Sécurité sociale 250% BR
Maternité (1)
Forfait maternité par enfant (limite doublée en cas de naissances multiples) 100% FR (max 20% PMSS)
Cure thermale prise en charge par la Sécurité sociale
TM
Médecine douce (2)
Consultations d’Ostéopathie, de Chiropraxie, d’Acupuncture, d’Etiopathie, non prisesen charge par la Sécurité Sociale) 120€ / an / bénéficiare
Réseau de soin
Oui
Téléconsultation AXA Assistance
Oui
Garantie Assistance Hospitalisation et Immobilisation
Oui
Actes de prévention (tout acte de prévention pris en charge par la Sécurité sociale)
TM
(1) Les honoraires des médecins non adhérents aux DPTM sont plafonnés à TM¨+100%BR(2) Le praticien doit être inscrit à l’un des répertoires suivants encadrant son niveau de qualification : ADELI, RPPS, RNE.
