AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL DONT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL DONT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés,
La Société FRANFINANCE,
Société anonyme au capital de 202 911 984 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406, dont le siège social est sis Tour Granite – 17, cours Valmy – CS50318, 92800 PUTEAUX, représentée par Mme X , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les
deux Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Dans la continuité de la renégociation des conditions de télétravail dans l’entreprise et à la suite des réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont déroulées les 16/09/2025, 04/11/2025, et 12/02/2025, les parties se sont accordées sur une volonté d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés dans leurs titres d’abonnement de transports en commun pour leurs déplacements domicile-travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 4.1 « Montant de la prise en charge et régime social et fiscal » de l’accord du 26 juillet 2022 relatif aux frais de transport domicile-travail dont le forfait mobilités durables
Les dispositions actuelles de l’article 4.1 « Montant de la prise en charge et régime social et fiscal » de l’accord du 26 juillet 2022 relatif aux frais de transport domicile-travail dont le forfait mobilités durables sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« À compter du 1er avril 2026, la société FRANFINANCE prendra en charge 60% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics de personnes (métro, bus, tramway, ou train) ou de services publics de location de vélo. Les cartes d’abonnement sont prises en charge qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
Cette prise en charge bénéficiera des exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu de la législation en vigueur ».
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Article 3 : Dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions légales en vigueur.
Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique sur l’intranet de la société FRANFINANCE.
Fait à Puteaux, le 17/03/2026 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire et un pour les formalités de publicité.
