Avenant N°2 a l’aCCORD du 26/03/2015 sur les conditions des frais professionnels
Entre les soussignés,
La Société FRANFINANCE,
Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406, dont le siège social est sis Tour Granite – 17, cours Valmy – CS50318, 92899 PUTEAUX, représentée par Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les deux organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le SNB, représenté par :
- Mr X
- Mme X - Mr X
La CFTC, représenté par :
- Mme X
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans la continuité de la renégociation des conditions de télétravail dans l’entreprise et à la suite des réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont déroulées les 16/09/2025, 04/11/2025, et 12/02/2026, la Direction de FRANFINANCE et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de définir les évolutions nécessaires aux conditions de remboursement des frais professionnels.
Article 1 : Modification de l’article 3-5-1 sur l’indemnité kilométrique
L’article 3-5-1 de l’accord du 26 mars 2022 relatif aux conditions de remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :
« 3-5-l : Indemnité Kilométrique
Pour tout déplacement professionnel effectué en véhicule personnel, une indemnité kilométrique forfaitaire est attribuée au salarié sur la base du tarif fiscal en vigueur pour les véhicules de 7 CV et plus, jusqu'à 5000 km parcourus.
A titre d'information, actuellement, cette indemnité kilométrique est égale 0,697 euros X distance parcourue. »
Article 2 : Modification de l’article 4-2 sur l’indemnisation des frais d’hébergement
Les articles 4-2-1 et 4-2-2 de l’accord du 26 mars 2022 relatif aux conditions de remboursement des frais professionnels sont modifiés comme suit :
« Article 4-2-1 : L'hébergement en Région Parisienne.
L'hébergement en « Région Parisienne », s'entend de tout hébergement situé dans la ville de Paris, Nanterre et La Défense.
Tout frais engagé pour un hébergement en raison d'un déplacement professionnel, à Paris, Nanterre ou La Défense sera remboursé sur la base des frais réels engagés, jusqu'à un plafond de 170 euros par personne et par nuit, comprenant le petit déjeuner.
Article 4-2-2 : L'hébergement en Province
L'hébergement en « Province », s'entend de tout hébergement hors Paris, Nanterre ou La Défense.
Tout frais engagé pour un hébergement en Province, en raison d'un déplacement professionnel, sera remboursé des frais réels engagés, jusqu'à un plafond de 135 euros par personne et par nuit, comprenant le petit déjeuner. »
Article 3 : Modification de l’article 5-2 sur le déjeuner ou dîner engagé par un salarié itinérant dans le cadre professionnel ou engagé par un salarié non itinérant lors d'un déplacement professionnel
L’article 5-2 de l’accord du 26 mars 2022 relatif aux conditions de remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :
« Article 5-2 : Déjeuner ou dîner engagé par un salarié itinérant dans le cadre professionnel ou engagé par un salarié non itinérant lors d'un déplacement professionnel
Tout repas, déjeuner comme dîner, engagé par un salarié dans le cadre professionnel ou engagé dans le cadre d'un déplacement professionnel, sera pris en charge selon les frais réels engagés, dans la limite de 30 euros par personne et de 4 déjeuners maximum par semaine pour un temps plein. Lorsque le salarié dispose d'une carte affaires, le repas aux frais réels devra être réglé avec la carte affaires pour ouvrir le droit à un remboursement.
De même, tout salarié qui bénéficie d’une prise en charge par l’employeur de la restauration des Tours Société Générale doit utiliser ce mode de restauration lorsqu’il travaille une journée complète sur ce site ou lorsque le déplacement a lieu sur une partie seulement de la journée, et qu’il se trouve avant ou après la réunion dans ce bâtiment. Dans ce cas, le salarié ne peut bénéficier d’un remboursement de frais de repas aux frais réels. »
Article 5 : Suppression de l’article 5-5 sur les tickets restaurant
L’article 5-5 de l’accord du 26 mars 2022 relatif aux conditions de remboursement des frais professionnels est supprimé.
Article 6 : Conditions d’application du présent avenant
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail et entrera en vigueur le 05/10/2026. Le présent avenant pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires, à Paris La Défense le 17/03/2026.
