Avenant n°4 A L’accord relatif sur le compte epargne temps du 23 avril 2007
Entre les soussignés,
La Société FRANFINANCE,
Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406, dont le siège social est sis Tour Granite – 17, cours Valmy – CS50318, 92899 PUTEAUX, représentée par Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les deux organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le SNB, représenté par :
- Mr X - Mme X- Mr X
La CFTC, représenté par :
- Mme X
D’autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu du contexte d’évolution législative en matière de retraite, la société Franfinance et les Organisations Syndicales représentatives, ont souhaité donner aux salariés la possibilité de se constituer une épargne pour la retraite et les faire bénéficier des dispositions du Plan d’épargne retraite (PER) instaurées par la loi du 22 mai 2019 (n°2019-486) relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et l’ordonnance du 24 juillet 2019 (n°2019-766) portant réforme de l’épargne retraite.
Par voie de conséquence, les parties ont décidé de modifier les dispositions de l’accord 23 avril 2007 relatif au Compte Epargne Temps et ses avenants n°1 du 24 juillet 2009, n° 2 du 27 août 2012 et n°3 du 16 octobre 2025.
A la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 17 mars 2026 et le 7 avril 2026 les parties ont décidé ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Transfert des jours CET dans le PERECO-I du Groupe Société Générale
Il est rajouté l’alinéa 4 suivant à l’article 6.4 « transfert des jours de CET dans le PERECO-I » introduit par l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord relatif sur le compte épargne temps du 23 avril 2007 du 16 octobre 2025 :
« Le transfert des droits affectés dans le CET en application de l’article L.3152-4 du Code du travail impactera en priorité les droits pouvant être convertis sous forme monétaire ».
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2026.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régional et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage électronique sur l’intranet de Franfinance.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
