DISTRICHARCOT, dont le siège social est situé 35 rue Charcot 75013 Paris, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice de Magasin, dûment mandatée à cet effet ;
Ci-après dénommée la « société » ou la « Direction », D’une part,
ET
L’
Organisation syndicale représentative au sein de la société :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 15 février 2023 ;
Le 3 mars 2023 ;
Le 8 mars 2023.
Après échanges sur les demandes présentées par l’Organisation syndicale, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société DISTRICHARCOT.
Article 2 - Augmentation des salaires pour l’année 2023
La Direction rappelle qu’elle revalorise les salaires des collaborateurs selon l'évolution des dispositions légales et conventionnelles applicables (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire). De plus, les Parties conviennent des augmentations suivantes :
Pour les Employés : augmentation générale de 4% sur la base des salaires réels à compter du 1er avril 2023 avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
Pour les Agents de maitrise et les Cadres : enveloppe globale d’augmentation de 4 % sur la base des salaires réels utilisés pour l’annualisation de la rémunération de ces catégories pour l’année 2023 dans le cadre d’augmentations individuelles, à compter du 1er avril 2023 avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l’expérience des collaborateurs concernés. Les augmentations individuelles tiendront compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes, à compétences, à expérience et à poste égal.
Article 3 - Départs à la retraite
Les Parties conviennent de reconduire le dispositif spécifique pour les collaborateurs au moment de leur départ à la retraite.
A l’occasion de son départ à la retraite, tout collaborateur se verra attribuer une carte de fidélité alimentée du montant ci-dessous selon son ancienneté au sein de la société :
Moins de 10 : 100 euros ;
Entre 10 et 19 ans : 200 euros ;
Entre 20 et 29 ans : 300 euros ;
Entre 30 et 39 ans : 400 euros ;
Au-delà de 40 ans : 500 euros.
Il sera également remis au collaborateur concerné un cadeau personnalisé d’une valeur variant selon son ancienneté au sein de la société :
Moins de 10 : 100 euros ;
Entre 10 et 19 ans : 200 euros ;
Entre 20 et 29 ans : 300 euros ;
Entre 30 et 39 ans : 400 euros ;
Au-delà de 40 ans : 500 euros.
Article 4 - Médaille du travail
Les Parties s’engagent à reconduire pour un an, le dispositif relatif à la médaille du travail au sein de la société. La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, du Préfet. La demande doit être établie par le salarié. À l'occasion de la remise de la médaille dont il devra informer la Direction, le collaborateur se verra remettre une gratification destinée à récompenser ses services pour ses années passées au sein de la société. Le montant de cette gratification est déterminé de la manière suivante :
Nombre d'années d'ancienneté dans la société
Gratification
1
60
2
70
3
80
4
90
5
100
6
110
7
120
8
130
9
140
10
150
11
160
12
170
13
180
14
190
15
200
16
210
17
220
18
230
19
240
20
250
21
260
22
270
23
280
24
290
25
300
26
310
27
320
28
330
29
340
30
350
31
360
32
370
33
380
34
390
35
400
36
410
37
420
38
430
39
440
40
450
41
460
42
470
43
480
44
490
La Direction s’engage en complément à organiser une cérémonie dédiée à la remise d’une médaille d’honneur du travail pour le collaborateur concerné.
Les Parties conviennent de poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés. Elle est déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue… Les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien. La confidentialité des échanges est garantie.
Article 6 - Accompagnement dans la scolarité des enfants
Les Parties conviennent de poursuivre le dispositif « Campus Famille ». Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus sur une plateforme digitale. Cette plateforme propose des prestations variées pour les parents et leurs enfants scolarisés du CP à la terminale :
Des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme ;
Des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, etc.) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
De la lecture et de la documentation pédagogique ;
L’accès à cette plateforme est gratuit pour les collaborateurs.
Article 7 - Plateforme logement
Les Parties conviennent de reconduire pour une année à compter du 1er avril 2023 le dispositif « Mieux loger vos salariés ». Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement. Le rôle du conseiller est de :
Etudier la situation du salarié et ses besoins,
Lancer une recherche de logement et accompagner le salarié,
Être un interlocuteur dédié pour le salarié.
Le salarié peut être aidé dans sa recherche de :
Logement dans le parc privé,
Mise en vente ou en location d’un logement,
Location, sans frais d’agence.
Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement » accessible via la plateforme suivante : http://al-in.fr.
Article 8 - Carte fidélité collaborateur
Les Parties conviennent à compter du 1er avril 2023 de mettre en place pour tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la société, le bénéfice de 15% de remise immédiate en caisse sur tous les produits sur présentation de la carte de fidélité Collaborateur. Ce dispositif se substitue aux avantages collaborateurs liés à la Carte Bibi mis en place précédemment.
Article 9 - Frais de santé
Dans le cadre du financement du système de garanties collectives frais de santé, les Parties conviennent de porter la part des cotisations patronales à hauteur de 60% sur le régime frais de santé de base mis en place au sein de la société, à compter du 1er avril 2023.
Article 10 - Congé ancienneté
La Convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit le bénéfice de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dans les conditions suivantes :
Après 10 ans d’ancienneté : 1 jour
Après 15 ans d’ancienneté : 2 jours
Après 20 ans d’ancienneté : 3 jours.
Les Parties conviennent pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2023, d’accorder aux salariés le bénéfice d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté :
Après 15 ans d’ancienneté : soit au total 3 jours de congés pour ancienneté ;
Après 20 ans d’ancienneté : soit au total 4 jours de congés pour ancienneté.
Il est entendu que ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il prend effet à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement.
Article 12 - Validité, notification et dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 8 mars 2023, en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la société DISTRICHARCOT, représentée par
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CGT, représentée par
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale
