La société FRANS BONHOMME, société par actions simplifiée sise à Joué-lès-Tours (37302), ZI n° 1 - 3 rue Denis Papin, représentée par ………………………………… en sa qualité de …………………………………….,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.
C.F.E. - C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T.
d'autre part,
La société FRANS BONHOMME et les organisations syndicales représentatives signataires étant collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule
Les Parties sont convenues, dans le cadre du présent accord, de fixer le calendrier des négociations ainsi que les thèmes qui seront abordés au cours des prochains mois.
Les Parties rappellent qu’un accord collectif d’adaptation a été conclu le 24 novembre 2020 sur la périodicité et les conditions de mise en œuvre des négociations obligatoires au titre des exercices 2021 à 2024, et que les dispositions ci-après se substituent à celles dudit accord qui auraient le même objet.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Contenu des thèmes de négociation collective obligatoire au titre de l’année 2023
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Ce thème de négociation portera sur :
La rémunération : dans le cadre de cette négociation, il est notamment prévu d’aborder les sujets suivants :
Salaires effectifs ;
Salaires minimums ;
Promotions.
A l’appui de ce thème de négociation, les partenaires sociaux auront à disposition, au sein de la BDESE, toutes les informations nécessaires, comme par exemple celles relatives à l’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette négociation se tiendra selon le calendrier prévu à l’article 2 du présent accord.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (épargne salariale)
Les négociations relatives à un accord d’intéressement qui ont débuté en avril 2023 ont donné lieu à un procès-verbal d’interruption des négociations relatives à un accord d’intéressement applicable à compter de 2023 qui a été signé le 24 mai 2023.
Les négociations relatives à un accord de participation Groupe qui ont débuté en avril 2023 n’ont pas encore abouti à la date de signature du présent accord de méthode.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu le 24 novembre 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2023. Conformément à l’accord d’adaptation du 24 novembre 2020, ce thème de négociation doit s’engager que tous les 3 ans au sein de la Société. A l’appui de ce thème de négociation, les partenaires sociaux auront à disposition, au sein de la BDESE, toutes les informations nécessaires. Cette négociation se tiendra selon le calendrier prévu à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – Calendrier et lieu des négociations
2.1 Calendrier prévisionnel
Au regard des thèmes de négociation envisagés, les Parties sont convenues d’organiser celles-ci selon le calendrier indicatif ci-dessous :
Dates des réunions
Thème
24 mai, 7 juin, … juillet 2023 (date à définir) Négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Septembre à octobre 2023 Négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
2.2 Lieu des négociations
Les réunions de négociation auront lieu à Joué-Lès-Tours, ou en tout autre lieu adapté fixé par la Direction de la Société.
ARTICLE 3 – Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque Partie en leur dernier état.
En cas d’issue positive aux négociations, l’accord sera publié et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion d’une négociation sera formalisée par un procèsverbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque Partie et les mesures éventuelles que la Société entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2023.
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties.
L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2312-26 du Code du travail.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet.
Fait à Joué-lès-Tours, le 7 juin, en 6 exemplaires originaux.
