Avenant n°1 à l’accord relatif à la représentation élue du personnel et syndicale - mise en place du CSE du 24 septembre 2019
ENTRE,
La société FRANS BONHOMME SAS, dont le siège social est situé Z.I. n°1, 3 rue Denis Papin, CS 10238, 37302 JOUE-LES-TOURS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro B 383 706 397, représentée par …………………………, Président.
D'UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.
C.F.E. - C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T.
D'AUTRE PART,
Préambule
Lors de la réunion d’installation du Comité Social et Economique du 17 janvier 2024, il a été acté qu’une modification de l’article 8 de l’accord du 24 septembre 2019 était rendue nécessaire du fait de l’évolution du périmètre des Régions de la société Frans Bonhomme depuis la dernière élection de 2019.
Lors de la réunion de négociation du 26 janvier 2024, il a été convenu que l’article 8 de l’accord du 24 septembre 2019 serait modifié par les dispositions suivantes surlignées en gras, les autres dispositions de l’article 8 demeurant inchangées :
Article 1
ARTICLE 8 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DU CSE
Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité user du dispositif proposé par le législateur de la représentation de proximité en application de l’article L 2313-7 du Code du travail.
A ce titre, il est convenu que les
dix-sept (17) représentants de proximité assistent le CSE dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions législatives et réglementaires (notamment la protection sociale) ou conventionnelles applicables.
Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont cependant souhaité que cette représentation de proximité permette de faire preuve de souplesse, d’agilité, d’efficacité, de réactivité et de professionnalisme. Ils n’ont donc pas souhaité formaliser l’organisation de réunions mensuelles et ont proposé un dispositif innovant répondant à toutes les attentes de la représentation de proximité.
Ainsi, toutes les remontées des représentants de proximité seront réalisées par l’usage d’une adresse email de type « nom.prenomRP@fransbonhomme.fr » à destination simultanée :
De la Direction des Ressources Humaines
Du Secrétaire du CSE et du Secrétaire Adjoint
Il appartiendra à la Direction des Ressources Humaines :
D’accuser réception du message du représentant de proximité sollicité et d’y apporter une réponse opérationnelle rapide et concrète.
De consigner sur un registre spécifique, accessible aux membres du CSE via un espace sécurisé, l’ensemble des messages reçus de la part des représentants de proximité, ainsi que les réponses apportées.
En cas de difficulté, le président et le secrétaire du CSE pourront décider d’un commun accord de porter une question d’un représentant de proximité à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. En tout état de cause, un bilan trimestriel serait réalisé en réunion plénière du CSE retraçant l’ensemble des actions menées par la Direction indépendamment de leur traitement au niveau de l’instance CSE.
Le nombre de
17 représentants de proximité titulaires se répartit comme suit :
Direction Régionale Ouest : 4 représentants titulaires
Direction Régionale Nord-IDF : 3 représentants titulaires
Direction Régionale Sud : 5 représentants titulaires
Direction Régionale Est : 4 représentants titulaires
Siège social : 1 représentant titulaire
Les représentants de proximité titulaires et un (1) suppléant par périmètre sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents votants.
Il peut s’agir soit de membres titulaires ou suppléants du CSE, soit de salariés non élus justifiant d’une ancienneté minimum d’un (1) an. Les candidatures aux fonctions de représentant de proximité sont examinées prioritairement lorsqu’elles émanent de membres du CSE. Les candidatures des salariés non membres du CSE ne sont examinées que si des sièges sont vacants à l’issue de l’examen des candidatures des membres du CSE, soit en raison d’un nombre insuffisant de membres du CSE candidats, soit en raison de l’absence d’approbation majoritaire d’une candidature émanant d’un membre du CSE.
La désignation des représentants de proximité devra intervenir au plus tard dans les 3 mois de l’élection de l’instance CSE. Si pour des raisons organisationnelles, les membres titulaires au CSE souhaitaient reporter ce délai, alors celui-ci devrait faire l’objet d’un vote en séance à la majorité des membres présents votants. Le report ne pourra être réalisé que pour une durée maximale de 3 mois.
Si une carence de candidats est constatée pour l’un des périmètres de désignation repris ci-dessus (Direction Régionale ou siège social), une nouvelle réunion de désignation est organisée l’année suivante à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. Si au terme de cette nouvelle désignation, une carence est de nouveau constatée, alors la vacance des postes non pourvus perdurera jusqu’au renouvellement du CSE.
Pour exercer leurs missions, les représentants de proximité titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour assister le CSE dans ses missions. Ce crédit d’heure est mensuel, personnel et non reportable d’un mois à l’autre. Par ailleurs, la Direction mettra à leur disposition une tablette informatique afin qu’ils puissent exercer au mieux leurs missions.
Ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation, au sein du CSE, entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
Les représentants de proximité titulaires et suppléants seront formés à leurs missions dans les conditions suivantes :
Prise en charge par la Société Frans Bonhomme des coûts de formation portant sur les bases de la sécurité, santé et conditions de travail en entreprise. Cette formation d’une durée maximale de deux (2) journées sera dispensée par un organisme extérieur choisi par l’entreprise. Elle devra nécessairement aborder les procédures internes à la Société Frans Bonhomme. Cette formation sera valable pendant deux mandatures et devra être organisée au plus près de la désignation.
Organisation en interne, d’une réunion d’information/ formation de l’ensemble des représentants de proximité titulaires sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise Frans Bonhomme et les principales dispositions les concernant issues de la négociation. Le support d’information/formation sera présenté aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en amont.
Prise en charge par le CSE de toutes les autres formations qu’il estimerait nécessaire de faire dispenser aux représentants de proximité dans l’exercice de leurs missions sur son budget de fonctionnement.
Enfin, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont décidé, indépendamment du nombre de représentants de proximité dans les périmètres définis ci-dessus, que dans le cadre d’une mobilité d’un représentant de proximité sur décision de l’employeur (rattachement du point de vente à une autre direction régionale par exemple), celui-ci conserverait son mandat et l’exercerait sur sa nouvelle Direction Régionale jusqu’à l’expiration de celui-ci.
Les partenaires sociaux ont également souhaité mettre en place une procédure de « révocation » des représentants de proximité désignés étant rappelé que les représentants de proximité ne représentent aucun enjeu de représentativité syndicale. La procédure de révocation pourrait être initiée dès lors qu’un représentant de proximité s’inscrirait en dehors de la liberté d’expression (injures, calomnie …) ou des libertés fondamentales. De la même manière, cette procédure de révocation pourrait être mise en œuvre dès dans le cadre d’une mobilité souhaitée par le représentant de proximité le conduisant à changer de Direction Régionale.
La procédure de révocation est la suivante : Après inscription à l’ordre du jour, un représentant de proximité pourra être révoqué par l’instance CSE de ses missions par la réalisation d’un vote à bulletins secrets soumis à la confidentialité des échanges intervenus dans l’instance. Le vote se fait à la majorité des membres présents votants et ne nécessite pas de quorum. Dans ce cas, et dans l’hypothèse d’une révocation selon la procédure précitée, la durée de protection des représentants de proximité révoqués sera de 6 mois.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé en :
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours (37)
Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée tout mention de nom, prénom, paraphe ou des signatures des personnes physiques.
Fait à Joué les Tours, le 26 février 2024.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
