ACCORD COLLECTIF SUR les salaires au titre de L’ANNEE 2022
ENTRE
La société FRANS BONHOMME, société par actions simplifiée sise à Joué-lès-Tours (37302), ZI n°1-3 rue Denis Papin, représentée par , en sa qualité de Directeur Juridique Groupe,
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le syndicat
CFDT, représenté par son délégué syndical,
Pour le syndicat
CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,
Pour le syndicat
CFTC, représenté par son délégué syndical,
Pour le syndicat
CGT, représenté par son délégué syndical,
d’autre part,
La société FRANS BONHOMME et les organisations syndicales représentatives signataires étant collectivement dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires pour 2022 s’inscrivent dans un contexte économique toujours « fragile » pour le Groupe comme l’atteste la notation du Groupe par la Banque de France.
Après une année 2021 de consolidation et de retournement de sa situation financière, suite à une crise sanitaire et économique sans précédent en 2020, le Groupe doit faire face à de nouveaux défis. Ces derniers s’inscrivent dans un cadre de fortes augmentations des prix des matières premières et de l’énergie, des difficultés d’approvisionnement ainsi que dans un contexte géopolitique très incertain. Tous ces éléments ont pour conséquence de tendre les marchés sur lesquels le Groupe intervient, et invitent à toujours plus de prudence dans sa stratégie de normalisation avec ses différents interlocuteurs et partenaires commerciaux et financiers.
C’est dans cette situation et dans ce cadre, avec la volonté de poursuivre un dialogue social constructif avec les instances représentatives du personnel du Groupe, qu’un accord collectif de méthode encadrant le déroulement des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 a été signé le 23 mars 2022.
Conformément aux dispositions de cet accord de méthode, les Parties se sont réunies les 23.03.2022, 7.04.2022, 25.04.2022 et 11.05.2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation sur la rémunération (« Bloc 1 »).
Au terme de ces quatre réunions de travail et d’échanges, les Parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après définies.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FRANS BONHOMME SAS.
ARTICLE 2 - POLITIQUE SALARIALE 2022
La politique salariale 2022 est basée sur l’octroi d’augmentations générales dans les conditions sont détaillées ci-dessous.
Les Parties précisent et conviennent, qu’à la demande des instances représentatives du personnel, et avec l’accord de la Direction du Groupe, que les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de 3,2 % au 1er février 2022, suivant la revalorisation des minimas conventionnels au niveau de la Branche, ne seront pas éligibles à une augmentation générale salariale négociée dans le cadre de cet accord tel qu’explicitée ci-dessous.
En d’autres termes, pour plus de clarté, seuls les salariés ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 3,2 % au 1er février 2022, suivant la revalorisation des minimas conventionnels au niveau de la Branche, seront éligibles à percevoir une augmentation générale telle que négociée dans le présent accord.
2.1 – Augmentation générale pour les salariés « non cadres »
Les Parties conviennent d’accorder aux salariés « non cadres » une augmentation générale au salaire réel, laquelle interviendra en 2 fois sans condition, soit :
2% à compter du 1er juillet 2022 ;
1% à compter du 1er octobre 2022.
2.2 – Augmentation générale pour les salariés « cadres »
Les Parties conviennent d’accorder aux salariés « cadres » une augmentation générale au salaire réel, laquelle interviendra en 2 fois sans condition, soit :
1% à compter du 1er juillet 2022 ;
1% à compter du 1er octobre 2022.
ARTICLE 3 – PRIME DE SALISSURE
A la demande des instances représentatives du personnel du Groupe, la Direction a souhaité répondre favorablement à la revalorisation de la prime de salissure pour les salariés concernés et éligibles, laquelle est portée de 6,5 euros à 10 euros nets.
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE TELETRAVAIL
Les Parties rappellent que le télétravail est effectué sur la base du volontariat et dans le respect de la Charte de télétravail et dès lors que chaque collaborateur dispose du matériel nécessaire.
Afin de prendre en compte les frais que peut engendrer le télétravail, les Parties s’accordent sur le versement d’une indemnité forfaitaire pour tous les salariés éligibles de :
8 euros nets pour 1 jour complet de télétravail ;
15 euros nets pour 2 jours complets de télétravail.
Le versement de l’indemnité sera effectué le mois suivant la réalisation des jours de télétravail.
ARTICLE 5 – CONGE POUR ENFANTS MALADES
La convention collective « Négoce de Matériaux de construction » prévoit 1 jour enfant malade pour un enfant hospitalisé de moins de 16 ans. Les Parties conviennent d’augmenter le nombre de jours de congés pour enfants malades ; dès lors ce nombre est porté de 1 à 5 jours selon les mêmes conditions.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Commission de suivi de l’accord
Les Parties signataires conviennent de se réunir dans le cadre d’une Commission de suivi afin de faire le point sur l’application du présent accord. Elle comprendra 2 représentant(e)s par Organisation syndicale signataire et représentative à la date de tenue de la Commission de suivi.
6.2 Durée et prise d’effet de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.
6.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties.
6.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
