ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
Entre
La Société FREMACH DIEPPE dont le siège social est situé 338 rue d’Arques 76510 Saint Nicolas d’Aliermont, immatriculée au registre du Commerce de Dieppe sous le numéro 318 291 572 Représentée par XXXXX en sa qualité de directeur D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXXX
XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la société FREMACH, et dans le cadre du dialogue social, il a été convenu de la mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) pour I ‘exercice 2022 rendue possible par la loi du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de l’entreprise Fremach Dieppe au 28/03/2023
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime sera calculé en fonction du prorata temporis dans l’entreprise
* sur les douze derniers mois pour la période du 01/05/2022 au 30/04/2023 pour les salariés sous contrat Fremach (CDD, CDI, apprentissage) hors Groupe.
*Temps partiel et arrivée en cours d’année Elle sera répartie comme suit :
- Non cadre et alternants : 200€
- Cadres : 100€
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée au
30/04/2023.
Cette Prime ne pourra être versée qu’aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 3 SMIC annuels, pour un salarié à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de cette prime. La prime de partage de la valeur est :
Exonérée de cotisation sociale ;
Exonérée de CSG/CRDS ;
Exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le
28/03/2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30/04/2023.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions et les formes prévues par les textes et la jurisprudence en vigueur.
Article 6 - Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera communiqué pour information au Comité Social et Economique. Celui-ci sera également informé une fois que le versement des primes aura été effectué. Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. En application des Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré en quatre exemplaires sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE et un autre sera remis à chaque représentant syndical. L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce, en vertu de l’Article D 2231-4 du Code du Travail.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 28 mars 2023
Pour FREMACH DIEPPEPour la CFDTPour la CGT XXXXX XXXXXXXXXX
