PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Partie salariale et Egalité professionnelle
Le présent accord est conclu entre :
La
société FREMACH DIEPPE
dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont, Immatriculée au RCS de Dieppe,
Représentée par M. XXXX en sa qualité de directeur D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXX(CFDT)
D’autre part,
Préambule
L’année 2024 a été, comme annoncé, compliquée pour notre entreprise avec une baisse significative des marchés principalement sur 2 clients majeurs mais aussi avec des baisses et reports des volumes de commandes sur d’autres. Pour réduire le montant des pertes, nous avons notamment eu recours à l’activité partielle, réduit nos dépenses de structure, amélioré nos marges brutes. Malgré les efforts de l’entreprise et de ses salariés, nous constatons une perte de plus de 780k€. Le contexte national et international, associé à une conjoncture de nos secteurs moroses et un manque de besoin lié à un effet de sur-stockage encore présent chez nos clients, nous laisse prévoir une année 2025 toute aussi compliquée, voire plus, qu’en 2024. Le budget 2025, établi fin 2024, montre un chiffre d’affaires en recul par rapport à 2024 et un déficit de plus de 900k€. Le secteur de la production électronique en France reste très « challengé » et connait de nombreuses restructurations, consolidations, voir malheureusement de fermetures. Le marché de l’automobile, historiquement plus grand donneur d’ordre au niveau national, connait un brutal ralentissement avec des effets de délocalisation des productions. Seul le marché de l’aéronautique et du militaire, par un effet conjoncturel, connaissent une stabilité voire une croissance.
Basé sur ces éléments, nous avons mis en place dès janvier 2025 l’activité partielle pour une première période de 3 mois. Nous avons réduit significativement le recourt à l’intérim tout en maintenant en contrat les salariés embauchés.
Nous souhaitons, avec le soutien de notre actionnaire, préserver les emplois et les savoir-faire, poursuivre notre politiquement d’investissement dans la formation et dans la montée en compétence de nos salariés, tout en garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes.
C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires 2025 au cours de trois réunions (29/02/2024 ; 17/04/2025 ; 05/06/2025) Après avoir entendu les demandes des délégués syndicaux,
CFDT :
1-Une Augmentation générale de 2% jusqu’à la classification E10 incluse et 1.5% au-dessus avec un talon à 40€ 2-Revalorisation de la prime de quart à 65€ 3- Revalorisation de la prime de nuit à 16€ 4- revalorisation des frais de déplacement pour la prime d'astreinte 5-Rétablissement de la prime intéressement
La direction a indiqué qu’elle doit continuer à maitriser ses couts pour garantir la rentabilité et la pérennité des emplois.
Malgré cela, elle a proposé avec effet au plus tard le 1er juillet 2025 que
1 – une augmentation de la part employeur des titres restaurant de 50% à 60% 2- une augmentation de la valeur des titres restaurants de 8€ à 9.50€ 3 – revalorisation de la prime « aménagement horaire de nuit » de 2.36€ pour correspondre à une valeur net proche de l’augmentation de la valeur des titres restaurants 4 – une augmentation du taux patronal sur la complémentaire santé passant d’un taux de 2.4805% à 2.706% soit une réduction de la part salariale de la complémentaire santé de 11%
Le 5 juin 2025, à l'issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Article 1 : Rémunération Le présent accord prévoit les mesures suivantes en matière de rémunération du personnel : 1.1.
Complémentaire santé
À compter du 1er juin 2025, la
part patronale de la cotisation pour la complémentaire santé (hors Temps partiel et apprenti) sera augmentée de 0.05% passant d’un taux de 2.4805% (dont l’assiette est le plafond mensuel de la sécurité sociale) à 2.706%.
La répartition salarié/employeur passe de 45/55 à 40/60. Cette mesure représente une réduction de
11% de la part salariale.
1.2. Titres-restaurant
À compter du 1er juillet 2025, les avantages liés aux titres-restaurant évolueront comme suit :
L'augmentation de la
part patronale, qui passera de 50% à 60% de la valeur faciale du titre.
L'augmentation de la
valeur faciale du titre-restaurant, qui sera portée de 8,00 € à 10,00 €.
Soit pour un titre restaurant par jour de 10,00€, la part salariale sera de 4,00€ et la part employeur de 6,00€. Article 2 : Égalité Professionnelle Conformément à l'accord sur l’égalité professionnelle signé en 2022, la Direction réaffirme son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle veillera également à garantir une égalité des chances en matière d'évolution de carrière pour tous les salariés, sans aucune forme de discrimination. Article 3 : Réouverture des Négociations sur l'Accord d'Intéressement D'un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été convenu de rouvrir les négociations relatives à l'accord d'intéressement pour l'exercice de l'année 2025. Les parties se réuniront au cours du second semestre 2025 afin de définir les modalités d'un nouvel accord.
Article 4 : Dispositions finales
Il est rappelé que la prime complémentaire de nuit, ayant fait l'objet d'un accord spécifique sur le travail de nuit, est exclue du champ des présentes Négociations Annuelles Obligatoires. Toutes les autres dispositions des accords d'entreprise précédents et non modifiées par le présent accord restent en vigueur.
Article 5 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2025.
Article 6 : Dépôt et publicité En application des Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré en trois exemplaires sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE et un autre sera remis à chaque représentant syndical.
L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce, en vertu de l’Article D 2231-4 du Code du Travail.
Fait en trois exemplaires à Saint Nicolas d’Aliermont, le 16 juin 2025.
