AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (HORAIRES INDIVIDUALISÉS)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
société FREMACH Dieppe, SAS au capital de 1 050 000€ immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 318 291 572, dont le siège social est situé 338, rue d'Arques, 76510 Saint Nicolas d'Aliermont.
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de Site. Ci-après dénommée « La Direction »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXX (CFDT)
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit, en révision de l'accord collectif du 12 avril 2017.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les modalités d'organisation du temps de travail définies dans l'accord sur les horaires individualisés du 12 avril 2017.
Les parties conviennent de la nécessité de clarifier les conditions d'accomplissement d'heures de travail au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures. L'objectif est de s'assurer que ces heures répondent à une charge de travail réelle et justifiée, et qu'elles fassent l'objet d'une validation par la hiérarchie.
Les autres dispositions de l'accord du 12 avril 2017 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour unique objet la révision de l'Article 2 - Temps de travail effectif et durée du travail de l'accord du 12 avril 2017.
ARTICLE 2 : NOUVELLE RÉDACTION DE L'ARTICLE 2
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 2 de l'accord du 12 avril 2017 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 - Temps de travail effectif et durée du travail »
La durée de travail effectif s'entend du temps de travail durant lequel le collaborateur est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Article L.3121-1 du code du Travail). Le temps de travail effectif est mesuré par les pointages. La durée de travail effectif s'élève à 35h par semaine en moyenne.
En fonction de leur charge de travail ou pour des raisons de service (par exemple : finalisation d'un dossier urgent, contrainte exceptionnelle, support à l'activité), les salariés peuvent effectuer des heures au-delà de 35 heures par semaine, leur permettant de créditer un temps de repos dans la limite de 1,5 heure par semaine complète travaillée. Tout dépassement au-delà de 35h doit être justifié et validé par le supérieur hiérarchique.
2.1 – Droit à la déconnexion
La direction préconise à l'ensemble des salariés aux horaires individualisés la déconnexion de 20h à 7h du lundi au vendredi et le week-end. Seules la gravité, l'urgence, l'astreinte ou l'importance exceptionnelle peuvent justifier l'usage de messagerie professionnelle en soirée ou en dehors des jours travaillés.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS INCHANGÉES
Toutes les autres dispositions, articles, et modalités prévus par l'accord du 12 avril 2017 non contraires au présent avenant demeurent inchangés et continuent de produire leurs pleins et entiers effets.
ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/08/2025. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l'article 2 de l'accord initial.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial du 12 avril 2017, conformément à ses articles 7 et 8.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (« TéléAccords ») et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dieppe.
Fait en trois exemplaires à Saint Nicolas d’Aliermont, le 17/07/2025
