ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF a LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société Frequent Flyer Travel, société par actions simplifiée, au capital de 95 885 Euros, dont le siège social est situé au 63 bis avenue Ledru Rollin 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 134 168, représentée par, en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommée : la «
Société »,
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :– Déléguée Syndicale CFTC, seul syndicat représentatif et par ailleurs majoritaire au sein de la Société au terme des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommée : l’ « Organisation Syndicale Représentative Majoritaire »,
D’autre part, La Société et l’Organisation Syndicale Représentative Majoritaire sont, ci-après, dénommées ensemble les «
Parties » ou séparément une « Partie ».
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail, une base de données économiques et sociales («
BDES ») est mise en place en vue de rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique (« CSE »).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDES, pour l’adapter aux modalités dans lesquelles se déroulent les consultations récurrentes du CSE dans la Société (les
« Consultations Récurrentes »), telles qu’adaptées par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement des consultations récurrente du CSE conclu le 14 septembre 2020 (« Accord Relatif à l’Aménagement des Consultations Récurrentes »).
Les dispositions du présent accord permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. CHAPITRE 1 – Champ d’application La Société et le groupe auquel elle appartient ne comporte qu’un établissement en France, de sorte que les Consultations Récurrentes sont réalisées au niveau du CSE de la Société.
Par conséquent, la BDES est mise en place niveau de la Société. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux Consultations Récurrentes du CSE, à savoir :
Les orientations stratégiques de la Société ;
La situation économique et financière de la Société ;
La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du CSE seront transmises au CSE, au choix de la Direction, soit directement sur l'adresse email utilisée jusqu'à présent pour les communications entre le CSE et la Direction, soit par une mise à disposition dans la BDES.
Les éléments qui n’auront pas fait l’objet d’une adaptation par le présent accord restent régis par les dispositions légales supplétives applicables.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société. CHAPiTRE 2 – Organisation et contenu de la bdes Article 1: organisation de la bdes La structure de la BDES est organisée autour des trois Consultations Récurrentes du CSE et les informations afférentes sont réparties au sein des rubriques suivantes :
investissement social,
investissement matériel et immatériel,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
fonds propres,
endettement,
ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
activités sociales et culturelles,
rémunération des financeurs,
flux financiers à destination de l'entreprise.
Article 2 : Contenu de la BDES Le contenu de la BDES, telle que déterminé ci-dessous, est adapté par le présent accord afin de le faire correspondre au contenu des Consultations Récurrentes, tel que déterminé par l’Accord Relatif à l’Aménagement des Consultations Récurrentes.
Au sein de la rubrique « investissement social », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
Au sein de la rubrique « investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Au sein de la rubrique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
Au sein de la rubrique « fonds propres », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Capitaux propres de l’entreprise Au sein de la rubrique « endettement », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes Au sein de la rubrique « ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Evolution des rémunérations salariales Epargne salariale : intéressement, participation. Au sein de la rubrique « activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE Dépenses directement supportées par l’entreprise Mécénat Au sein de la rubrique « rémunération des financeurs », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Revenus distribués aux actionnaires Montant des actions détenues par les salariés dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus. Au sein de la rubrique « flux financiers à destination de l'entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Aides publiques, Réductions, d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat Au sein de la rubrique « sous-traitance », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Sous-traitance utilisée par l’entreprise Sous-traitance réalisée par l’entreprise.
Au sein de la rubrique « Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Transferts de capitaux figurant dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative. Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Article 3 : Période de référence des informations contenues dans la BDES L’Accord Relatif à l’Aménagement des Consultations Récurrentes prévoit que les Consultations Récurrentes se déroulent tous les 2 ans.
Dès lors, les informations contenues dans la BDES portent sur l’année en cours (année N), les deux années précédentes (années N-1 et N-2) et présenteront les perspectives et tendances pour les deux années à venir (N+1 et N+2).
Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Société, soit du 1er avril au 31 mars.
Pour la première année de fonctionnement à compter de la signature du présent accord, les informations contenues dans la BDES portent sur l’année en cours (année N) et l'année précédente et présenteront les perspectives et tendances pour l'année à venir (N+1).
CHAPITRE 3 – Accès à la BDES La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE (les «
Représentants du Personnel »).
La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.
Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDES que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. CHAPITRE 4 – Alimentation de la BDES La BDES est alimentée est actualisée par la Société, dans le respect des périodicités des Consultations Récurrentes du CSE et, par ailleurs, à tout moment nécessaire.
Les Représentants du Personnel seront informés par e-mail, sur leur adresse professionnelle, de la mise à jour de la BDES par la Société.
L’actualisation de la BDES vaut communication aux Représentants du Personnel des informations nécessaires aux Consultations Récurrentes du CSE, qui ne leur seront donc plus remises ou adressées sous une autre forme.
CHAPITRE 5 – Support de la bdes et modalités d’acces La BDES est mise en place sous la forme d’un dossier informatique partagé, accessible sur tout ordinateur en s’y connectant via l’identifiant et le mot de passe personnels de chaque Représentant du Personnel préalablement communiqués par la Société.
Les identifiants et mot de passe d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiqués à une autre personne.
Si un Représentant du Personnel a des raisons de penser que ses identifiant ou mot de passe sont connus par d’autre personne, il devra le signaler au plus vite à la Société et prendre toute les dispositions nécessaires pour modifier/ faire modifier ses codes d’accès.
De même, en cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnels devront en informer la Société sans délai.
Les Représentants du Personnel devront être vigilants dans l’utilisation de la BDES et devront veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDES.
Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDES, qu’ils soient ou non confidentiels.
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDES, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière. chapitre 6 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 16 septembre 2020 (la "
Date d'entrée en vigueur"), et au plus tôt au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 4 ci-après
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée déterminée de 4 ans si aucune des Parties n'a manifesté par écrit adressé aux autres Parties, selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception, au plus tard au terme du dernier jour de la première période de 4 ans courant à compter de la Date d'entrée en vigueur.
Article 3 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
Le présent accord pourra toutefois être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des Parties adressée aux autres parties par écrit selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception et précisant les points sur lesquels portent la demande de révision. A réception de la demande de révision présentée dans les formes précitées, la Direction convoque une réunion de négociation dans un délai de 30 jours calendaires, réunion ayant vocation à déterminer s'il est ou non donné suite à la demande de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Article 4 - Notification, publicité et depôt de l'accord
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par télé déclaration en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet et publié sur l’intranet disponible pour l’ensemble des collaborateurs.
Fait à Paris, le 14 septembre 2020
Pour l’Entreprise :
, Présidente
Pour l’Organisation Syndicale Représentative Majoritaire :
