RELATIF A LA REPARTITION DES HEURES DE DELEGATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
Entre les soussignés
La Direction de FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS représentée par _______________________________, en qualité de Président
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials représentées par CFE-CGC, CFTC, FO, CFDT, CGT
d’autre part La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Conformément à la législation, les élections pour la mise en place du Comité Social, Economique et Environnemental (CSEE) de la société Freudenberg Performance Materials SAS auront lieu le 2 et 5 octobre 2023 (1er tour). La direction et les organisations syndicales ont établi et signé le protocole d’accord préélectoral le 19 juin 2023. Les organisations syndicales ont souhaité revenir sur l’article 1.3 du protocole d’accord, relatif aux heures de délégation, afin de prendre en compte la charge de travail du Trésorier et de Secrétaire, du fait de leurs attributions.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des membres élus au CSEE, et principalement les membres titulaires, seuls bénéficiaires d’heures de délégation.
Article 2 : Nombre d’heures de délégation
Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire est de de 10 titulaires et de 10 suppléants. Le CSEE bénéficie de 21 heures de délégation par titulaire. Il a été décidé de considérer dans un premier temps un nombre total d’heures de délégation pour le CSEE et non par titulaire. Le CSEE bénéficie ainsi de 21 X 10 = 210 heures de délégation par mois.
Article 3 : Répartition des heures de délégation
Le bureau du CSEE est notamment constitué d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Il a été décidé de répartir les heures de délégation en tenant compte de leurs attributions.
Les 210 heures du CSEE sont donc réparties comme suit :
Le Trésorier bénéficie de 25 heures de délégation par mois
Le Secrétaire bénéficie de 25 heures de délégation par mois
Les 8 autres membres titulaires bénéficient de 20 heures de délégation par mois
Les règles d’utilisation sont inchangées et sont communiquées dans le Règlement Intérieur du CSEE.
Article 6 : Durée
Cet accord entre en vigueur à compter de l’élection du CSEE 2023 et est conclu pour la durée du mandat du CSEE élu.
Article 7 : Révision et Publicité
Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur. Il sera déposé sur la plateforme du ministère du travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Colmar, le 28 septembre 2023 Pour la société,Pour les Organisations ______________agissant en qualité de DirecteurSyndicales,
