Entre les soussignés La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ___________agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Article 1 - Préambule
Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier de l’intérêt des salariés, afin d’assurer l’accompagnement des équipes pour les weekends et les jours fériés sur la partie opérationnelle et managériale, les parties au présent accord décident de formaliser par accord d’entreprise un régime d’astreinte.
Article 2 – Définition de l’astreinte
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte a pour objectif la maîtrise des risques opérationnels et de sécurité, et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment, et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel.
La période d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière visée ci-après. Pendant l’astreinte, la durée de l’intervention pour l’entreprise est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée selon les conditions visées ci-après. Il est convenu que la réglementation sur la durée du travail sera respectée.
Le salarié d’astreinte doit être disponible à tout moment par téléphone dès lors qu’il est contacté par la ou les personnes habilité(e)s pour ce faire.
Article 3 – Catégorie Bénéficiaire
Le présent accord concerne prioritairement les encadrants (cadres, agents de maîtrise/techniciens) de l’entreprise Freudenberg Performance Materials et est sur la base du volontariat. En tout état de cause, elle concerne principalement le personnel affecté aux opérations et à la qualité et R&D.
Il est possible d’affecter un salarié sur une astreinte ponctuelle ou permanente dans un roulement de service en fonction des besoins de l’entreprise. La périodicité sera fonction du nombre de volontaires intégrés à l’équipe.
Article 4 – Rôle du personnel d’astreinte
La personne d’astreinte devra être en mesure de prendre les décisions tant sur le domaine opérationnel, que sur le domaine managérial et sécurité. Il aura la possibilité de contacter tout expert identifié comme tel par la direction et pouvant l’accompagner dans la prise de décision.
Le salarié d’astreinte doit être disponible par téléphone dès lors qu’il est contacté par le personnel habilité, à tout moment.
Lorsqu’il est sur le site, le salarié d’astreinte est représentant de la direction et a tout pouvoir hiérarchique sur le personnel présent.
Le salarié d’astreinte prend toute disposition et toute décision nécessaire en cas d’urgence, au nom de la direction du site. Au regard du degré du problème, le salarié d’astreinte contacte le Directeur su site.
Le salarié d’astreinte rend compte auprès des chefs de service des décisions qu’il a prises en leurs absences le jour ouvré suivant son intervention.
Le salarié d’astreinte bénéficiera d’une formation dont les modalités opérationnelles seront définies par l’entreprise, communiquées au personnel concerné et seront adaptées lorsque nécessaire.
Article 5 - Modalités d’intervention
Les salariés visés à l’article 3 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail et sans être sur leur lieu de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment à partir du matériel informatique de l’entreprise qui leur est confié.
Cette intervention aura lieu soit par appel téléphonique, soit par le biais de la prise en main à distance sur la configuration informatique, soit par un déplacement.
L’intervention doit être effectuée dans le temps nécessaire au salarié pour prendre en charge le problème évoqué dès qu’il en a été informé. Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est établie annuellement par la direction du site et est portée à la connaissance des intéressés en début d’année civile au plus tard.
Chaque collaborateur a la possibilité d’échanger son astreinte avec l’astreinte d’un autre collaborateur, sous réserve d’en informer au préalable la direction du site afin que le planning des astreintes soit modifié.
L’astreinte s’organise selon les horaires suivants :
Astreinte dans le cas d’un business ne nécessitant pas de déplacement sur site quotidien :
1 personne du vendredi 19h00 au lundi suivant 08h00, et lors de jours fériés de la veille 19h00 au lendemain 08h00.
Astreinte dans le cas d’un business nécessitant un déplacement sur site quotidien :
1 personne du vendredi 19h00 au dimanche suivant 01h00, et lors de jours fériés précédents l’astreinte, de la veille du jour férié 19h00.
1 personne du dimanche 01h00 au lundi suivant 08h00, et lors de jours fériés suivants l’astreinte, jusqu’au lendemain 08h00.
Il pourra être possible de réaliser l’astreinte complète du site, tous business confondus, pour le personnel cadre exclusivement, et après validation de la direction.
Les modalités opérationnelles de formation, d’enregistrement des évènements et du suivi des astreintes, mais également des missions opérationnelles d’astreinte (check liste, appels et transmissions, etc.) seront définies par l’entreprise, communiquées au personnel concerné et seront adaptées lorsque nécessaire.
En parallèle du régime d’astreinte et pour garantir la continuité de l’activité, une liste d’experts est constituée et gérée par la direction. Les experts nommés, lorsqu’ils ne sont pas d’astreinte, ne seront pas considérés à disposition, ne seront pas tenus de répondre aux sollicitations, ni d’intervenir sur le site. Néanmoins, si tel était le cas, le présent accord a également pour objectif de cadrer la contrepartie en cas de sollicitation.
Article 6 – Contrepartie aux périodes d’astreinte (annexe)
Article 6.1 – Rémunération du personnel d’astreinte
La rémunération du personnel affecté en astreinte est définie comme suit :
Indemnité d’astreinte : 75 € bruts par jour
Indemnité additionnelle en cas de déplacement :
Personnel non cadre : rémunération du temps de travail effectif sur site à 150%
Personnel cadre : 75 € bruts par jour incluant au moins un déplacement
Cette rémunération inclut l’indemnisation du temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le site.
Indemnité additionnelle en cas de déplacement de nuit (19h-06h) pour le personnel non cadre : 70 € bruts par nuit incluant au moins un déplacement
Indemnité additionnelle en cas d’astreinte managériale site (astreinte unique pour tous les business confondus) : 75 € bruts par jour
Pour l’indemnisation des frais de trajet domicile/travail, se référer à l’accord relatif au transport et à la mobilité durable.
Article 6.2 – Rémunération du personnel sur liste d’experts
La rémunération des experts, en cas de sollicitation en dehors de leur temps de travail, est définie comme suit :
Indemnité versée en cas d’un ou plusieurs appels sur la même problématique, ne donnant pas suite à un déplacement :
Personnel non cadre : 35 € bruts
Personnel cadre : 35 € bruts, applicable uniquement sur la période d’astreinte (week-ends et jour fériés)
Indemnité versée en cas de déplacement :
Personnel non cadre : rémunération du temps de travail effectif selon l’accord ARTT et prime additionnelle de 35 € bruts par jour incluant au moins un déplacement
Personnel cadre : 35 € bruts par jour incluant au moins un déplacement
Cette rémunération inclut l’indemnisation du temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le site.
Indemnité versée en cas de déplacement de nuit (19h-06h) :
Personnel non cadre : rémunération du temps de travail effectif sur site à 150% et prime additionnelle de 170 € bruts par nuit incluant au moins un déplacement
Personnel cadre : 170 € bruts par nuit incluant au moins un déplacement
Cette rémunération inclus l’indemnisation du temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le site.
La sollicitation des experts devra être signalée et validée par :
La personne d’astreinte en cas de sollicitation le week-end ou un jour férié,
Le manager direct en cas de sollicitation en semaine.
Aucune rémunération ne sera octroyée à toute personnes n’étant pas définie sur la liste d’experts par la direction.
Pour l’indemnisation des frais de trajet domicile/travail, se référer à l’accord relatif au transport et à la mobilité durable.
Article 6.3 – Temps de repos
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas du temps de travail effectif.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir dans l’entreprise pendant le temps de leur repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Si le salarié est amené à intervenir pendant le temps de repos quotidien de ses onze heures consécutives, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos manquant, immédiatement à la suite de son intervention.
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire de trente-cinq heures, le salarié bénéficiera d’un temps de repos équivalent au temps de repos manquant, immédiatement à la suite de son intervention.
Article 7 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord et d'adapter ses dispositions.
Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Colmar, le 17 juin 2022
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
