RELATIF AU MAINTIEN DES CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés
Entre,
Entre les soussignés La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ________ agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Les discussions en cours au niveau de la branche dont relève la société étant toujours en cours, la Direction de la société Freudenberg Performance Materials SAS souhaite toujours permettre aux salariés de bénéficier des avantages suivants dans les conditions qui étaient celles prévues par la Convention collective des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons étendre ces dispositions
jusqu’au 30 juin 2024, date de fin des négociations au niveau de la branche.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de la Convention collective de l’industrie textile dans les conditions prévues ci-après :
Article 1 : Indemnité conventionnelle de licenciement (modifié)
En cas de licenciement, l’indemnité de licenciement sera calculée comme suit pour tout licenciement notifié avant le
30 juin 2024, sauf si les dispositions légales ou conventionnelles sont plus favorables.
Pour les salariés relevant de la classification ATAM, il est fait application de l’ancienne Annexe 1 « ATAM », art. X de la Convention collective des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés.
Pour les salariés relevant de la classification Cadres, il est fait application de l’ancienne Annexe 2 « Cadres », art. VI de la Convention collective des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés.
Article 2 : Indemnité de départ ou de mise à la retraite (modifié)
En cas de départ en retraite ou de mise à la retraite, l’indemnité sera calculée comme suit pour tout départ notifié avant le
30 juin 2024, sauf si les dispositions légales ou conventionnelles sont plus favorables.
Pour les salariés relevant de la classification ATAM, il est fait application de l’ancienne Annexe 1 « ATAM », art. XI de la Convention collective des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés.
Pour les salariés relevant de la classification Cadres, il est fait application de l’ancienne Annexe 2 « Cadres », art. VIII de la Convention collective des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés.
Article 6 : Durée (modifié)
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2024 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au
30 juin 2024.
Article 7 : Révision et Publicité et dépôt
Les autres articles non présents dans cet avenant sont inchangés.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque représentant des organisations signataires. Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Colmar, le 14 mars 2024
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
