Entre les soussignés La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ___________agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La Société Freudenberg Performance Materials SAS et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La convention collective nationale des industries textiles prévoit un contingent d’heures supplémentaires qui s’élève à 130 heures annuelles.
L’activité fluctuante et cyclique du site de Colmar nécessite une adaptation et une flexibilité plus importante, c’est la raison pour laquelle les Parties ont conclu l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS.
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile et par salarié.
En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, celui-ci devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures.
Le droit à contrepartie obligatoire à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit via l’outil de gestion des temps de la Société.
La contrepartie obligatoire en repos est prise par journée entière ou demi-journée dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit de sa demande de report eu égard au bon fonctionnement de l’exploitation. En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévus.
Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de deux mois n'entraîne pas la perte de la contrepartie obligatoire en repos. L’employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum d'un an.
Article 3 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par la Direction dans le cadre de la consultation portant sur la politique sociale annuelle et présenté en réunion CSEE.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision et Publicité et Dépôt
Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur.
Il pourra également être révisé au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des Parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS du Haut-Rhin, dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera communiqué aux salariés de la Société par un mémo réalisé par la Direction, affiché sur les tableaux prévus à cet effet, et consultable à tout moment au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Colmar, en 7 exemplaires de 3 pages dont un pour chaque Partie signataire, le 11 décembre 2024
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
