La Société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La Société Freudenberg Performance Materials SAS et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
L’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un montant plafonné et intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG/CRDS),
Le présent accord a pour objet de prévoir le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon les conditions ci-dessous précisées. Conformément au 3° du III de l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 : Champ d’application - bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés ou intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail avec la société (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de professionnalisation) à la date du versement de la prime ;
Pour les intérimaires et OPA : être mis à disposition de la société à la date du versement de la prime ;
Remplir les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Montant de la prime
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 700€ modulé en fonction de la présence effective et de la durée du travail contractuelle, dans les conditions expressément fixées ci-après :
Cette prime est versée de manière complète pour les salariés à temps plein et intérimaires/OPA à temps plein justifiant d’une présence effective ininterrompue au sein de la société sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime ;
Pour les salariés à temps partiel et intérimaires/OPA à temps partiel, le montant de la prime est proratisé selon la durée du travail contractuellement prévue avec la société ;
Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié ou de l’intérimaire/OPA au sein de la société sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime. Ainsi les bénéficiaires entrés en cours d’année ou ceux n’ayant pas une durée de présence effective complète durant les 12 mois précédant le versement de la prime verront leur prime de partage de la valeur réduite à due proportion. Toutefois, ne sont pas déduites les absences pour congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ainsi la prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite en raison de cette absence ;
Les critères de proratisation liés à la durée du travail contractuelle et au temps de présence sont cumulatifs.
Article 3 : Versement et affectation de la prime et information des salariés
Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée le 31 mai 2025. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie. Pour les intérimaires et OPA bénéficiaires, la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent accord.
Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale ou retraite en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : sur le plan fiscal, la prime affectée sur un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la notice d’information assortie du bulletin d’option visée ci-dessous. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées au présent article.
Information des salariés
Conformément à la législation en vigueur, une notice d'information sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, est remise (en mains propres ou par courrier) à tous les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord et indiquera : - le montant de la prime de partage de la valeur ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l’entreprise ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de cette prime, le cas échéant sur un plan d’épargne ; - lorsque la prime est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
Un bulletin d’option est distribué en même temps que la notice d’information et dans les mêmes conditions.
Article 4 : Régime fiscal et social de la prime
La prime de partage de la valeur, allouée au titre du présent accord, est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elle est soumise à CSG et CRDS. Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un Pereco sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la législation en vigueur.
Article 5 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.
Article 6 : Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS du Haut-Rhin, dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera communiqué aux salariés de la Société par un mémo réalisé par la Direction, affiché sur les tableaux prévus à cet effet, et consultable à tout moment au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Colmar, en 7 exemplaires de 5 pages dont un pour chaque Partie signataire, le 24 mars 2025,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
