RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Entre les soussignés La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ___________agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La Société Freudenberg Performance Materials SAS et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Après avoir rappelé : Une couverture complémentaire « Frais de santé » est mise en place au sein de Freudenberg Performance Materials SAS au bénéfice de ses salariés.
Compte tenu de l’évolution de la réglementation, les conditions de maintien de la couverture frais de santé en cas de suspension de contrat ont été mises en conformité et ont donné lieu au présent avenant.
Article 6 (révisé) : suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’un revenu de remplacement (par ex : activité partielle, congé de reclassement ou les congés rémunérés par l’employeur…), ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, ne donnant pas lieu à maintien de salaire total ou partiel, à un revenu de remplacement, ou à un versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur (par ex. congé parental, congé sabbatique…), les salariés peuvent demander à bénéficier du maintien de leur couverture frais de santé. Dans cette hypothèse, le financement du maintien des garanties est supporté en totalité par le salarié (part patronale et salariale) et les cotisations sont prélevées mensuellement sur son compte bancaire.
Article : Durée de l’avenant
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article : Révision et Publicité et Dépôt
Le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur.
Il pourra également être révisé au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des Parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Un exemplaire du présent sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS du Haut-Rhin, dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera communiqué aux salariés de la Société par un mémo réalisé par la Direction, affiché sur les tableaux prévus à cet effet, et consultable à tout moment au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Colmar, en 7 exemplaires de 3 pages dont un pour chaque Partie signataire, le 31 décembre 2024
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
