ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE 2025-2028
Entre,
Entre les soussignés La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ____________________agissant en qualité de Directeur de la SAS, dûment habilité à cet effet ;
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La Société Freudenberg Performance Materials SAS et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité. En effet, plus de 25% des salariés de l’entreprise sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
L’accord doit comporter des mesures relatives à au moins 2 des thèmes suivants : •La réduction des poly-expositions au-delà des seuils de pénibilité, •L’adaptation et l’aménagement du poste de travail, •La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels. et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants : •L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, •Le développement des compétences et des qualifications, •L’aménagement des fins de carrière, •Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
L’existence du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l’entreprise et des mesures d’exposition ont permis de mettre à jour les situations de pénibilité qui peuvent exister au sein de l’Entreprise et d’identifier des situations exposant les salariés à de la pénibilité.
Article 1 - Objet de l'accord Le présent accord a donc pour objet de définir des actions concrètes favorables à la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité identifiés dans l’entreprise. Il a également pour finalité de fixer les objectifs de leur réalisation et les indicateurs de suivi associés.
Article 2 – Catégorie Bénéficiaire
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Freudenberg Performance Materials.
Article 3 –Diagnostic
3.1 Diagnostic
« L'accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective » (article D. 138-28 du Code de la sécurité sociale). Il appartient à l’employeur de réaliser un diagnostic préalable sur les facteurs de risques professionnels en identifiant les salariés, et donc les postes, les situations ou les activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs. A ce titre, le Document Unique de l’entreprise est mis à jour chaque année, et les mesures d’expositions sont conduites à échéances régulières. Il permet la mise en lumière de toute situation qui s’inscrit dans le cadre de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels définis à l’article D.4161-1 du Code du travail et au Compte Professionnel de Prévention (C2P).
La méthodologie considère la situation réelle de travail, sur chaque poste, après application des mesures de protection collective et individuelle. Elle tient également compte des travaux déjà réalisés dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. L'Accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Ce dernier est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par atelier, contenu dans le Document Unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le Médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Les facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du code du travail sont : 1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable à ces 10 facteurs de pénibilité mais depuis le 1er octobre 2017 seuls 6 des 10 facteurs ont des seuils de pénibilité associés et permettent d’acquérir, pour tous les salariés exposés, des points crédités sur le compte Professionnel de Prévention (C2P).
3.2 Définition des seuils d’exposition des 6 facteurs de pénibilité
Le diagnostic préalable permet de déterminer les cas d’exposition significative à ces risques professionnels, facteurs de pénibilité. Les seuils associés aux 6 facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du Code du travail sont ci-dessous repris :
Au titre de l'environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Au titre de certains rythmes de travail
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
3.3 Le risque professionnel, facteur de pénibilité présent au sein de l’entreprise dépassant le seuil de l’article D. 4163-2 du Code du travail
A ce jour, le seul facteur de pénibilité, selon les normes en vigueur, auquel sont exposés les salariés de l’Entreprise est le travail en équipes successives alternantes.
En effet, en tenant compte des différents seuils de pénibilité mentionnés ci-dessus, il ressort qu’à la date du 31 décembre 2024, sur la base de 161.46 salariés Equivalents Temps Pleins (ETP) présents en moyenne sur l’année, au sein de l’Entreprise, 80 personnes, sont exposées et ont été déclarées, au facteur de risque professionnel du travail en équipes successives alternantes. Nous ne parviendrons pas à supprimer l’exposition à ce risque mais nous verrons à prévoir des actions concrètes et réalisables, dans la mesure du possible, pour minimiser l’exposition des salariés concernés à ce facteur de pénibilité.
Article 4 – Mesures de prévention Chaque thème d’action retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Les parties ont convenus, pour une période de 3 ans, de mettre en œuvre des actions de préventions de la pénibilité couvrant les 3 domaines d’actions ci-dessous :
4.1 Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesure de prévention
L’entreprise s’engage à porter une attention particulière aux demandes des salariés exposés à ce facteur de pénibilité tout en prenant en compte les contraintes et possibilités au sein de l’entreprise.
Objectif chiffré de progression
Etudier chaque demande de salariés exposés aux facteurs de risque « travail en équipes successives alternantes » de 55 ans et plus souhaitant un changement d’organisation horaire.
Limiter, autant que possible, les tâches à risque sécurité important pendant les postes de nuit (conformément aux analyses de risque) ou nécessitant cumulativement une implication sur plusieurs aspects, une concentration importante et ce pendant une longue période, lors des postes de nuit (exemple des changements de produits).
Indicateur
Nombre de salariés exposés aux facteurs de risques « travail équipes successives alternantes » de 55 ans et plus ayant sollicité et bénéficié d’un changement d’organisation d’horaire.
4.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Mesure de prévention
L’entreprise s’engage à minimiser, autant que possible, les effets pour le facteur de risque équipe successives alternantes.
Objectifs chiffrés de progression
Sensibilisation par le Médecin du Travail lors de la visite médicale périodique, les salariés exposés « au travail en équipes successives alternantes » sur les incidences potentielles de ce facteur de risque professionnel sur la santé et les recommandations concernant le sommeil et l’hygiène de vie alimentaire.
Sensibiliser les salariés, chaque année, par le biais d’un évènement dédié aux facteurs de risque professionnel sur « le travail en équipes successives alternantes » dans le cadre de la semaine prévention sécurité ou semaine qualité de vie au travail.
Indicateurs
Nombre de personnes sensibilisées par le Médecin du travail à la prévention du travail de nuit et en équipes successives alternantes / nombre de salariés exposés à ces facteurs de risque professionnel.
Nombre de personnes sensibilisées chaque année lors d’un évènement dédié aux facteurs de risque professionnel sur « le travail en équipes successives alternantes » / Nombre de personnes exposées à ces facteurs de risque professionnel.
4.3 Aménagement des fins de carrière
Mesure de prévention
L’entreprise s’engage à favoriser les aménagements de fin de carrière du personnel exposé au risque « équipes successives alternantes ».
Objectifs chiffrés de progression
Etudier chaque demande de salariés exposés aux facteurs de risque « travail en équipes successives alternantes » souhaitant une retraite anticipée ou progressive.
Sensibiliser les salariés, chaque année, sur l’utilisation et le fonctionnement du compte pénibilité (retraite anticipée, formation, etc.)
Indicateurs
Nombre de salariés exposés aux facteurs de risques « travail équipes successives alternantes » ayant sollicité et bénéficié d’une retraite anticipée ou d’une retraite progressive.
Nombre de personnes sensibilisées chaque année sur l’utilisation et le fonctionnement du compte pénibilité.
Article 5 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord et d'adapter ses dispositions.
Article 6 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS du Haut-Rhin, dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera consultable par les Salariés de l’Entreprise à tout moment au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Colmar, en 7 exemplaires de 7 pages dont un pour chaque Partie signataire, le 16 juillet 2025,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
