ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DIT APLD-REBOND
Entre,
Les soussignés,
La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ___________agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La Société Freudenberg Performance Materials SAS et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R).
L’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
L’APLD-R a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de la Société qui doit faire face à une réduction durable de son activité et prendre des mesures afin d'adapter son organisation du travail à cette baisse d'activité. Le recours à l'activité partielle de longue durée est une des mesures choisies.
L’entreprise Freudenberg Performance Materials SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère à Colmar (68 000) se compose de 163 salariés à fin août 2025 dont 37 femmes. La répartition par catégorie professionnelle est la suivante : 52 employés, 70 techniciens/agents de maitrise et 41 cadres.
La population de l’entreprise Freudenberg Performance Materials SAS est composée à 58% de salariés ayant 46 ans et plus, dont 26 salariés de 57 ans et plus.
Article 1 : Champ d’applications : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise Freudenberg Performance Materials SAS de Colmar (68 000) sont susceptibles d'être placés en activité partielle, dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif (DAD) d’APLD-Rebond
Sous réserve de sa validation, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et entrera en vigueur le 24 novembre 2025, date qui marque le début de la durée d’application du dispositif (DAD) tel que visé ci-dessous. Il prendra fin le 23 novembre 2027.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif (DAD) de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.
En cas de validation, la décision administrative vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois. Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d’autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par périodes de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois.
A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
D’un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées et restant à entreprendre afin de rétablir l’activité de l’entreprise telles que décrites dans le présent accord ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEE (Comité Social Economique et Environnemental) a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 4 : Réduction des horaires de travail
La réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40% maximum de la durée légale ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra être proportionnelle à la durée contractuelle du travail. La réduction du temps de travail s’apprécie ainsi salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2 du présent accord.
Pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, la réduction pourrait être de 50% maximum sur décision favorable de la DDETS.
La réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail contractuelle, heures supplémentaires incluses.
La Société veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond.
En outre, les embauches d'intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d'activité, ne pourront pas avoir pour finalité l'exécution des missions des salariés placés en APLD-Rebond.
Article 5 : Indemnisation des salariés
L’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord, est fixée à
70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
Cette indemnité horaire s’élève à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du Code du travail.
Article 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à minima à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord pendant la durée d’application du dispositif.
Engagements en matière de formation professionnelle
Les actions de formation seront privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, pour les salariés concernés.
La Direction a établi un plan de formation en tenant compte :
Du volume horaire prévisible de sous-activité ;
Des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;
Des souhaits des salariés.
La direction utilisera les périodes de sous-activité de l’entreprise pour sensibiliser les salariés et les inciter à valider les acquis de leur expérience.
Toutes les demandes de formation des salariés seront examinées avec le responsable hiérarchique dans les 21 jours suivant la demande. Une réponse motivée devra être apportée au salarié dans le délai de 15 jours suivant l’entretien sur le sujet.
L’employeur pourra proposer des actions de formation aux salariés concernés après information du CSEE.
Tous les financements pourront être mobilisés, sans plafond, y compris le CPF du salarié avec son accord.
Pour mémoire, pour assurer notamment la formation des salariés placés en activité partielle au sein des entreprises mobilisant l’APLD-Rebond, les partenaires sociaux ont conclu le 4 mars 2025 un accord de branche unanime relatif aux mesures urgentes pour l’emploi et la formation professionnelle de la branche de l’industrie textile.
Cet accord de branche permet d’accompagner la mobilisation des entreprises textiles sur la mise en œuvre des formations suivantes :
Formations cœur de métier textiles ;
Formations relatives à la transmission des savoir-faire textiles ;
Formations visant à l’obtention des Certificats de Qualification Professionnelle de la branche (CQP), Certificats de Qualification Professionnelle Inter-industriels (CQPI) et Certificat de Compétences Professionnelles Interbranches (CCPI) – selon liste établie.
Formations dispensées dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle ou de l’Activité partielle de longue durée (APLD) ou APLD-Rebond.
Il peut, en outre, s’agir de ces trois thématiques de formation, indispensables au bon fonctionnement des entreprises textiles :
Les formations à la maintenance ;
Les formations permettant de mettre en œuvre la transition écologique au sein de l’entreprise ;
Les formations permettant de mettre en œuvre la transition numérique (notamment l’IA) au sein de l’entreprise.
Les actions de formation, répondant aux exigences de l’accord mesure d’urgence, et en fonction de l’enveloppe disponible auprès de l’OPCO, sont prises en charge au titre de l’accord mesures d’urgence à hauteur de 70% des coûts pédagogiques pour les entreprises de plus de 50 salariés. Par ailleurs, pour les actions de formation répondant aux besoins de l'entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d’activité, sur son métier ou sur un métier existant dans l'entreprise, l'indemnisation des heures de formation est de 100% du salaire horaire brut.
En aucun cas, le salarié concerné ne pourra percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.
L’entreprise mettra à profit les périodes de réduction d’activité pour développer les compétences des collaborateurs, en adéquation avec
le diagnostic des compétences détenues par rapport aux compétences attendues (voir annexe 2).
Durant la première période de placement en APLD-R, les actions de formation suivantes sont prévues :
Cette liste est non exhaustive et pourra être complétée de toutes les actions de formation complémentaires répondant aux besoins de l’entreprise, et permettant de développer
l’employabilité des salariés.
Engagements sur les actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi concernant les salariés d’au moins 57 ans
Consciente des enjeux liés à l’emploi des salariés seniors et soucieuse d’adopter une approche inclusive dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), la Société s’engage durant la période d’application, à mettre en œuvre des actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans à la date de signature de l’accord ou qui atteindraient cet âge durant sa période d’application.
Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
1. Accompagnement individualisé
Tous les salariés de 57 ans et plus pourront demander, à leur initiative propre, un entretien individuel d’évolution professionnelle.
Un bilan de compétences pourra être financé par l’entreprise, à la demande du salarié, en mobilisant le CPF avec abondement si nécessaire, afin d’identifier les leviers de maintien dans l’emploi ou de reconversion interne.
2. Accès prioritaire à la formation Les salariés concernés bénéficieront d’un accès prioritaire aux actions de formation, notamment celles permettant l’adaptation ou le développement des compétences, ainsi que des formations aux outils numériques ou à de nouvelles méthodes de travail.
3. Aménagement des conditions de travail À leur demande, les salariés de 57 ans et plus pourront bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail (réduction du temps de travail, télétravail, horaires adaptés), dans la mesure du possible et sous réserve de compatibilité avec les nécessités de l’activité ou de service et de respect des autres accords collectifs existants dans l’entreprise (exemple : accord portant sur le télétravail).
4. Mobilité et transition professionnelle
En cas de réorganisation ou de réduction d’activité, les salariés de 57 ans et plus seront accompagnés en priorité dans les dispositifs de mobilité interne en fonction de leurs compétences et des opportunités disponibles au sein de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à étudier les demandes de retraite progressive ou de temps partiel aménagé pour les salariés en faisant la demande.
5. Suivi et évaluation
Un point de suivi annuel sera réalisé par le service RH pour s’assurer de la mise en œuvre effective des actions prévues pour les salariés seniors.
Ce suivi fera l’objet d’une information au CSEE, incluant des indicateurs anonymisés sur la situation des salariés concernés, les actions engagées et les éventuelles difficultés rencontrées.
Mobilisation des congés payés
La Direction de l’entreprise souhaite que chaque salarié contribue à l’effort collectif notamment ceux ayant des compteurs de congés acquis (compteurs de congés acquis dénommés : N-1, N-2 et régul CP) de plus de 10 jours au cumul. Pour cela, le responsable hiérarchique du service détermine le planning d’organisation du service tenant compte de l’ensemble des éléments à sa disposition (besoins du service, arrêts de ligne de production, formations à réaliser, etc.) et fixe aux salariés de son équipe répondant aux critères du 1er paragraphe de l’article 6.D., des périodes de congé payés de minimum 5 jours de congés payés et maximum 8 jours de congés payés, dans les 2 premiers mois de la première autorisation de placement en APLD-R. Ces jours seront visibles via l’outil de gestion du temps de travail (Kelio).
La période de congés payés ainsi imposée sera communiquée aux salariés, par tout moyen, au plus tard 7 jours avant son démarrage.
L’ordre de priorité d’utilisation des compteurs de congés payés sera le suivant :
Compteur « régul CP » jusqu’à épuisement ;
Compteur « N-2 » ;
Si épuisement du compteur « N-2 » ou si compteur « N-2 » non disponible, le compteur « N-1 ».
Pour calculer l'indemnisation des congés payés, il sera tenu compte des rémunérations que le salarié aurait perçues s'il n'avait pas été en activité partielle.
Article 7 : Modalités d’information du CSEE et des salariés concernés
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité les concernant par une note de service envoyée au plus tard dans la semaine suivant la réception de la validation du présent accord.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les salariés concernés seront informés par mail OU par téléphone ET/OU par voie d’affichage de leur entrée ou de leur sortie du dispositif avec un délai de prévenance d’au moins 48h. Ce délai pouvant être réduit à 24h en cas de circonstances exceptionnelles (problème technique, approvisionnent matières, commandes urgentes, retard de production …).
Tous les trois mois, les organisations syndicales signataires et le CSEE recevront de l'employeur les informations anonymisées suivantes :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences (notamment l’état d’avancement des projets d’investissement, modification machines et essais) ;
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 6 (A, B, C) du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Le CSEE sera préalablement informé à la décision de la société de solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre et/ou un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre du dispositif d'APLD-R.
Article 8 : Révision, publicité, dépôt et suivi du dispositif
Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur. Il pourra également être révisé au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des Parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires. Dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS du Haut-Rhin, dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera transmis de manière anonymisée dans les 15 jours suivant sa validation, par voie électronique ou postale, au secrétariat de la CPPNI de branche :
Secrétariat de la CPPNI de l’industrie textile Union des industries textiles 26 rue Montholon 75009 PARIS uit@textile.fr
Il sera accompagné de l'attestation de sa validation par l'administration.
Fait à Colmar, en 7 exemplaires de 15 pages (dont deux annexes) dont un pour chaque Partie signataire, le 14 octobre 2025,
Pour la Société,Pour les Organisations agissant en qualité de SEOSyndicales,
CFE-CGC
CFTC
FO
CFDT
CGT
Annexe 1 : données chiffrées sur la situation économique – FPM SAS Colmar
Annexe 2 : Diagnostic des compétences détenues au 31.10.2025 et attendues au 23.11.2027 (par grande famille de compétences et non nominatif)
