Entre la société Freudenberg Performance Matériel SAS, dont le siège est située, 20 rue Ampère, 68000 Colmar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 353782469 / 90B375 représentée par __________________________ en qualité de Directeur de la SAS
Et
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par ______________________________ en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale CGT, représentée par ______________________________ en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale FO, représentée par ______________________________ en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________________________ en qualité de délégué syndical,
et l’organisation syndicale CFTC, représentée par ______________________________ en qualité de délégué syndical. La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La société Freudenberg Performance Materials a mis en place depuis plusieurs années un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société Freudenberg Performance Materials se sont réunies le 8 novembre et le 26 novembre 2019 afin de formaliser les conditions et modalités d’adhésion au régime complémentaire de remboursement de frais médicaux dont bénéficie l’ensemble du personnel.
L’objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime de remboursement de frais médicaux existant au sein de la société Freudenberg Performance Materials aux nouvelles règles issues :
de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale et son décret d’application n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (exigences droit du travail) ;
du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (contrat responsable exigences Urssaf).
Les parties rappellent que l’équilibre technique du régime, son existence au bénéfice des salariés et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-11 du code du travail.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au profit des salariés de la société Freudenberg Performance Materials. Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur et, le cas échéant, de leurs ayants-droit tels que définis au sein de la notice d’information.
Le présent accord se substitue par ailleurs à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’accord ratifié par référendum, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur dans la société Freudenberg Performance Materials ayant pour objet un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux.
CATEGORIE BENEFICIAIRE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Freudenberg Performance Materials, dès l’embauche.
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’adhésion des salariés au régime de remboursement de frais médicaux est obligatoire.
Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible exclusivement sur demande écrite de leur part pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, après que notre société les ait préalablement informés des conséquences de ce choix dans les cas de dispense visés aux articles L.911-78 III et D.911-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations visées dans les articles précités et doivent en informer immédiatement l’employeur.
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
PRESTATIONS
Le régime obligatoire de remboursement des frais de santé fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.
Les prestations annexées au présent accord à titre purement informatif et indicatif sont celles prévues au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visées à l’article 5.1. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le contrat d’assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L. 322-2 II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’arrêté interministériel du 8 juin 2006. Il sera adapté automatiquement en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.
Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues au contrat de frais médicaux, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société Freudenberg Performance Materials.
FINANCEMENT
5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant leurs ayants-droit, comme indiqué à l’article 1.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, correspondant au salaire brut.
A titre d’information, pour l’année 2019, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Part salariale
Part patronale
Cotisation Globale
0,73 %
Soit 25 % de la cotisation globale
2,28 %
Soit 75 % de la cotisation globale
3,01 %
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Le cas échéant, une participation du Comité Social et Economique vient en déduction de la part salariale. Ce financement est uniforme. Pour l'année 2019, la participation prévue par le CSE est de 0.89 % de la base de cotisation TA et TB.
5.2 – Évolution des cotisations :
L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l’évolution du contrat d’assurance collective.
Dans ce cas, ces ajustements ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord et n’imposent donc pas la conclusion d’un avenant.
Les cotisations mentionnées au 5.1 évolueront dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées à l’article 5.1.
5.3 – Précompte salarial :
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
Suspension du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société Freudenberg Performance Materials les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 5.1 à 5.3.
Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (congé sans solde, congé parental…), la garantie du régime est suspendue.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009), les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ou d’une rente d’invalidité ou d’incapacité peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture santé instituée par le présent accord par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé ci-dessus.
INFORMATION
Information individuelle
La société Freudenberg Performance Materials remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R. 2323-11 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de frais médicaux ou du présent texte.
En outre, chaque année, il est porté à sa connaissance et à sa demande le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE l’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, après information et consultation préalable du Comité Social et Economique de la société Freudenberg Performance Materials qui a rendu le 19 décembre 2019 un avis FAVORABLE sur le projet d’accord qui lui a été soumis préalablement à sa signature.
Prise d’effet et entrée en vigueur
La date de prise d’effet du présent accord est fixée au 1er janvier 2020. Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de la société Freudenberg Performance Materials et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L 2232-12 du code du travail.
MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties signataires ou adhérentes. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à conclusion d’avenants.
Toutefois, compte tenu des règles propres à la résiliation et la modification des contrats d’assurance, une telle révision ne pourra prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivant l’année concernée.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par les articles L2232-12 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Toutefois, compte tenu des règles propres à la résiliation et la modification des contrats d’assurance, une telle dénonciation ne pourra prendre effet qu’au 31 décembre de l’année concernée. En conséquence, le présent accord ne pourra être dénoncé au plus tard que le 30 septembre de chaque année.
L’accord dénoncé par la société Freudenberg Performance Materials ou par la totalité des signataires salariés continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 décembre 2019.
La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Freudenberg Performance Materials.
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de cette notification et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité Economique et Social et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.
La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2019
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour l’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour la Société, X, en sa qualité de Président.
Annexes informatives : Notice d’information et tableau des prestations garanties
