Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et les conditions de travail s'est engagée :
Entre les soussignés :
La Société FST SAS, Etablissements de Langres et Charnay les Macon représentée par Monsieur …………..agissant en qualité de directeur général de FST SAS.
Ont participé à la négociation :
Monsieur………….: Directeur Général Monsieur…………….: Directeur Administratif et Financier Madame………………: Responsable des Ressources Humaines Madame……………….: Responsable du site de Charnay les Macon d'une part, et
La délégation syndicale de l'entreprise, à savoir :
Monsieur…………….., délégué syndical central CGT assisté de
Monsieur……………., délégué syndical central CFE-CGC assisté de
Monsieur ……………..délégué syndical central FO assisté de
Monsieur………………., délégué syndical
CFDT assisté de
d'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Direction a remis les documents d’information préalable à la négociation à la délégation syndicale en son ensemble, le 1er février 2019.
Les réponses aux questions exprimées en séance ont été répondues au cours de la réunion.
La constitution des délégations a été arrêtée, et un calendrier prévisionnel a été convenu.
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, lors de la réunion en date du 14 février 2019 pour la CGT, CFDT et CFE-CGC et pour FO.
Une réunion s’est tenue le 14 février 2019 Après plusieurs avancées et rapprochements, en ayant abordé les sujets économiques, sociaux, et les éléments relatifs à l’article L2242-1 et suivants, dont l’égalité hommes / femmes :
Il est convenu ce qui suit :
En préambule, la Direction a confirmé son engagement à ouvrir des négociations sur les salaires chaque année.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES NON CADRES (hors alternant)
Les salaires de base bruts au prorata du temps de travail de l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise, bénéficieront d’une augmentation générale comme suit :
47 euros d’augmentation générale mensuelle (AG) en mai 2019
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES CADRES (HORS CADRES PIII)
Les salaires de base bruts de l'ensemble des salariés cadres (hors cadres PIII) de l'entreprise, bénéficieront d’une augmentation comme suit :
1% d’augmentation générale mensuelle (AG) en mai 2019
Un Budget AI (versé sous forme d’augmentation individuelle) équivalent à 0,8 % de la masse salariale des salaires de base du mois d’avril 2019 de la population cadres (hors PIII).
Montant versé en mai 2019 et réparti de manière non égalitaire entre les cadres.
ARTICLE 3 – VOLET EMPLOI DE FST-SAS
La Direction ne prend aucun engagement sur des embauches de personnel direct ou indirect pour l’année 2019. Néanmoins elle assure que 5 salariés sont déjà embauchés pour 2019 sur le site de Langres répartis comme tels : 3 MOI et 2 MOD. Par ailleurs et compte tenu du contexte économique actuel, les embauches sont gelées sine die au sein du groupe.
ARTICLE 4 – VOLET MUTUELLE
Pour les salariés adhérants à la mutuelle de l’entreprise, la participation de l’employeur à la cotisation mutuelle sera augmentée de 3€ par mois au 1er mars 2019.
La cotisation employeur sera désormais de 50,58€ par mois. La cotisation obligatoire salarié sera donc désormais de 40.60€ par mois.
Les cotisations optionnelles ne sont pas concernées par cette mesure.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
La Direction procédera au dépôt du présent Procès-Verbal auprès de la DIRECCTE, ainsi que du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
