ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE
Entre :
La
société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé à Langres (52206), ZI les Franchises, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le
syndicat CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat CFE/CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,
D'autre part,
PREAMBULE
Des institutions représentatives du personnel adaptées à la configuration de l’entreprise et favorisant un dialogue social de qualité ont toujours existé au sein de la société. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a instauré le « Comité Social Economique » (CSE). Conformément aux possibilités offertes par les dispositions transitoires de l’ordonnance précitée, les mandats en cours au sein des établissements de Langres et Charnay les Macon ont été aménagés afin de permettre une élection simultanée au sein des différents établissements de la société et d’aborder sereinement la mise en place du CSE. Le terme des mandats actuellement en cours à la date de signature des présentes est ainsi fixé au 24 avril 2019.
Les parties vont par ailleurs loyalement négocier les dispositions permettant de mettre en place le processus électoral du CSE, avec pour objectif de configurer et de structurer la représentation élue du personnel en tenant compte :
de la répartition des effectifs sur chaque site,
des activités exercées au sein de la société,
du souhait partagé de disposer d’une représentation du personnel proche des salariés et de leurs préoccupations, favorisant un dialogue social constructif.
TITRE I – CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties signataires constatent que l’entreprise est composée de deux établissements distincts au sens du CSE. Le périmètre des établissements distincts est le suivant :
L’établissement de Langres dont le périmètre est le suivant :
le site de Langres situé ZI Les Franchises / 52206 Langres ;
le site de Nanterre situé 177 Av Georges Clemenceau / 92000 Nanterre.
L’établissement de Charnay les Macon, dont le périmètre est le suivant : le site de Charnay les Macon situé 246 Route des Allogneraies / 71850 Charnay les Macon.
Article 2 : Représentation du personnel élue
Un CSE central est institué au niveau de l’entreprise. Chaque établissement distinct comporte un CSE d’établissement.
Article 3 : Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf : Dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord pré-électoral en stipule autrement. Il sera fait usage de cette possibilité de cumuler plus si l’effectif de l’entreprise venait à atteindre ces seuils.
TITRE II – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 1- Mise en place des comités d’établissement
Deux CSE d’établissement sont mis en place, soit un CSE d’établissement par établissement.
*CSE = Comité social et économique
Pour la première mise en place du CSE, compte tenu de la répartition des effectifs entre les différents établissements à la date de conclusion du présent accord, sauf évolution des effectifs et/ou sous réserve des dispositions des protocoles d’accord préélectoraux, le nombre de sièges sera de :
22 sièges pour le CSE d’établissement de Langres (11 titulaires et 11 suppléants)
4 sièges pour le CSE d’établissement de Charnay les Macon (2 titulaires et 2 suppléants)
Article 2 – Les réunions des CSE d’établissement (CSE)
Article 2.1. : Nombre, fréquence et lieu des réunions de CSE
Compte tenu de l’effectif des deux établissements, il est convenu que :
Le CSE de l’établissement de Langres tiendra 12 réunions par an, soit une réunion par mois
Le CSE de Charnay les Macon tiendra 6 réunions par an, soit une réunion tous les 2 mois
Des réunions supplémentaires, nommées réunions extraordinaires, peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement ou sur décision du Président du CSE d’établissement.
Les réunions du CSE auront lieu par principe :
sur le site de Langres pour l’établissement de Langres
sur le site de Charnay les Macon pour l’établissement de Charnay les Macon.
Toutefois, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par le Président du CSE, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Lorsque la réunion a lieu hors temps de travail, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail
et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Article 2.2. : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président du CSE, par courrier électronique avec accusé de réception.
L’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES, sont communiqués au moins 3 jours avant la date de la réunion.
La convocation et la transmission de l’ordre du jour sont réalisés par principe par courrier électronique, ou le cas échéant par remise en main propre ou bien par envoi en recommandé avec accusé de réception, notamment lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne permettent pas un envoi par voie électronique.
Le secrétaire du CSE transmet une proposition d’ordre du jour au Président. L’ordre du jour sera conjointement établi entre le Président et le secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à simple titre informatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
Article 2.3. Visioconférence
Le Président du CSE pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, dans la limite de 50% par an.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, il ne sera pas fait appel à la visioconférence.
Article 2.4. – Etablissement des procès-verbaux des réunions de CSE
Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité. Il transmet le procès-verbal à l’employeur dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi. Ce délai est ramené à 5 jours dans les hypothèses suivantes dans le cadre de la consultation prévue à L 1233-30, consultation sur les possibilités de reclassement en matière d’inaptitude physique. Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme du délai applicable, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l’employeur avant la tenue de la réunion.
Article 3- Les CSSCT des CSE d’établissement
*CSSCT = Commission Santé sécurité et condition de travail
Article 3.1. Niveau de mise en place et périmètre de la CSSCT d’établissement
Il sera fait application des dispositions d’ordre public concernant la mise en place de la CSSCT. En application de ces dispositions, à l’occasion de la première mise en place du CSE, il est créé une commission, santé, sécurité, conditions de travail du CSE, au niveau de l’établissement de Langres, dont le périmètre correspond à celui du CSE de cet établissement.
Article 3.2. : Nombre de membres de la CSSCT d’établissement
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs dans les conditions légales. La CSSCT comprend trois membres, dont un du second collège (ou du 3e collège s’il existe).
Ces membres sont désignés lors de la première réunion de CSE suivant son élection, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, selon les modalités légales. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3.3. : Missions déléguées par le CSE à la CSSCT
Par délégation du CSE, la CSSCT exerce sur délégation du CSE et à titre habituel les missions suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés et faire connaître au CSE toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
réaliser des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Toutefois, le CSE peut décider ponctuellement de retirer à la CSSCT une ou plusieurs missions ci-dessus déléguées afin d’exercer directement la ou les missions concernées. Le CSE peut par ailleurs confier à la commission un travail préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation ponctuelle ou récurrente, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis. En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.
Article 3.4. : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
3.4.1. Réunions
La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. Sans que cela constitue une obligation, la réunion de la commission peut intervenir avant celle du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales. Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la participation des participants extérieurs, prévue par la loi. En cas de recours à la visioconférence, le mode d’établissement de l’ordre du jour est soumis par le secrétaire du CSE au Président de l’instance.
Des réunions supplémentaires, nommées réunions extraordinaires, peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement ou sur décision du Président du CSE d’établissement. Lorsque la réunion a lieu hors temps de travail, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
3.4.2. Convocation
La convocation à chaque réunion de commission accompagnée le cas échéant d’un ordre du jour fixé par le Président est transmis par mail ou courrier remis en main propre contre décharge par ce dernier aux membres de la CSSCT :
Dans un délai minimum de 15 jours avant la réunion de la commission.
3.4.3. Restitution des travaux de la commission
Les travaux de la commission sont restitués par écrit au CSE (au minimum un rapport par an) ou en séance du CSE.
Un membre de la commission pourra être désigné en début de session par tous les membres présents pour présenter les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE ou lors de la réunion concernée par les questions traitées. Si besoin, un rapporteur de séance membre de la commission peut être désigné par tous les membres présents pour établir un compte-rendu de réunion de la commission. Le rapporteur de séance bénéficie à ce titre d’un crédit d'heures spécifique de 2 heures. Dans ce cas, le compte rendu est établi dans les 15 jours suivant la date de la réunion. Le compte-rendu doit être approuvé par le Président pour être définitif. Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation individuel et spécifique de 10 heures par mois : ces heures ne sont pas reportables mais peuvent être mutualisées entre ses membres au cours du mois concerné.
Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
3.4.4. : Modalités de formation
La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les élus titulaires et suppléants du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Lors de la 1ère mise en place du CSE, la Direction fera participer les délégués syndicaux à cette formation. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Si les conditions d’effectif de l’entreprise le permettent, les représentants syndicaux au CSE participeront également à la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Articles 4 – Les autres commissions des CSE d’établissement
Article 4.1. : Désignation des membres et fonctionnement des commissions (autres que les CSSCT) : règles communes
Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions. Pour chacune des commissions, est impérativement désigné un président. Le président est choisi parmi les élus du CSE. Les autres membres des commissions doivent être choisis parmi les membres du CSE. La direction a la faculté d’adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail. Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement. Les commissions restituent leurs travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSE à :
l’issue de ces travaux, et au moins, une fois par an ;
la demande du CSE.
Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE. Les convocations aux commissions se font sur initiative du président.
Article 4.2. : Commission formation
4.2.1. Missions
La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
4.2.2. Membres
La commission formation comprend 2 membres (titulaire ou suppléant)
4.2.3. Réunions
Le temps passé en commission, pour chacun des membres de la commission, est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4.3. : Commission égalité professionnelle
4.3.1. Missions
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
4.3.2. Membres
La commission égalité professionnelle comprend 2 membres (titulaire ou suppléant)
4.3.3. Réunions
Le temps passé en commission, pour chacun des membres de la commission, est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4.4. : Commission d’information et d’aide au logement
4.3.1. Missions
La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’entreprise.
4.3.2. Membres
La commission d’information et d’aide au logement
comprend 2 membres (titulaire + suppléant)
4.3.3. Réunions
Le temps passé en commission, pour chacun des membres de la commission, est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.
4.5. : Autres commissions
En fonction des besoins de l’entreprise, il pourra être créé d’autres commissions que celles visées au présent titre au niveau des comités d’établissement.
Articles 5 – Réunions d’information syndicale au sein de l’établissement de Langres
Il est rappelé qu’il existe un usage concernant l’organisation de réunions syndicales au sein de l’établissement de Langres ou chaque syndicat a la possibilité de convoquer tous les mois des salariés pendant 1h afin de recueillir les questions DP. La Direction indique que, les réunions de DP n’existant plus, l’usage n’existe plus de ce fait.
Néanmoins en accord avec les parties signataires, il sera laissé la possibilité à chaque syndicat de convoquer 6 salariés par mois pendant 1 heure afin de participer à ces réunions d’information syndicales avec un délai de prévenance d’une semaine du responsable hiérarchique et du service RH.
TITRE III – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1 – Mise en place d’un comité social et économique central (CSEC)
Un CSEC sera mis en place après l’élection générale des membres des CSE d’établissement. Les CSE d’établissement désigneront, parmi leurs membres titulaires, leurs représentants au CSE central, dans les conditions qui seront négociées conformément à la réglementation. Le périmètre du CSEC correspond à l’ensemble de l’entreprise. Le nombre de membres du CSE central est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants.
Il sera laissé la possibilité d’ajouter un représentant de proximité pour le site de Nanterre selon les dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Les réunions du CSEC
Article 2.1. : Nombre, fréquence et lieu des réunions de CSEC
Le CSEC est réuni, sur convocation de son Président, une fois tous les six mois. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres du CSEC ou sur décision du Président. Les réunions du CSEC auront lieu par principe au siège de l’entreprise. Toutefois, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Lorsque la réunion a lieu hors temps de travail, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC.
Article 2.2. : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSEC sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à simple titre informatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEC, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion.
Si le CSEC venait à faire appel à un expert pour l’expertise des comptes de l’entreprise, il sera accordé aux membres titulaires une journée de délégation non imputable sur le crédit d’heures pour avoir l’explication de cette expertise avec l’expert-comptable.
Article 2.3. Visioconférence
Le Président pourra choisir de réunir le CSEC par visioconférence, sans limite annuelle.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Article 2.4. – Etablissement des procès-verbaux du CSEC
Le secrétaire du CSEC établit le procès-verbal des réunions du comité. Il transmet le procès-verbal à l’employeur dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi. Ce délai est ramené à 5 jours dans les hypothèses suivantes : par exemple dans le cadre de la consultation prévue à L 1233-30. Si une nouvelle réunion du CSEC se tient avant le terme du délai applicable, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l’employeur avant la tenue de la réunion.
Article 3 – La CSSCTC
Dans le respect des dispositions légales, une CSSCTC est créée au sein du CSEC dont le périmètre correspond à celui de l’entreprise.
Article 3.1. : Nombre de membres de la CSSCTC
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs dans les conditions légales. La CSSCTC comprend trois membres, dont un du second collège (ou du 3e collège s’il existe). Ces membres sont désignés lors de la première réunion du CSEC suivant son élection, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSEC, selon les modalités légales. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Article 3.2. : Missions déléguées par le CSEC à la CSSCTC
Par délégation du CSEC, la CSSCTC est compétente :
pour recevoir et analyser les informations relevant de la CSSCTC et destinées au CSEC ;
préparer les réunions et les délibérations du CSEC sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Toutefois, le CSEC peut décider ponctuellement de retirer à la CSSCTC une ou plusieurs missions ci-dessus déléguées afin d’exercer directement la ou les missions concernées. Le CSEC peut par ailleurs confier à la commission un travail préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis. En aucune manière, la CSSCTC ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEC, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.
Article 3.3. : Modalités de fonctionnement de la CSSCTC
3.3.1. Réunions
La CSSCTC est réunie 2 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSEC. Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la participation des participants extérieurs précités.
Des réunions supplémentaires, nommées réunions extraordinaires, peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres titulaires du CSEC ou sur décision du Président du CSEC. Lorsque la réunion a lieu hors temps de travail, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
3.3.2. Convocation
La convocation à chaque réunion de commission accompagnée le cas échéant d’un ordre du jour fixé par le Président est transmis par mail ou courrier remis en main propre contre décharge ou LR AR par ce dernier aux membres de la CSSCTC :
Dans un délai raisonnable avant la réunion de la commission.
3.3.3. Restitution des travaux de la commission
Les travaux de la commission sont restitués par écrit au CSEC ou en séance du CSEC.
Un membre de la commission pourra être désigné par le Président pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC ou lors de la réunion concernée par les questions traitées. Chaque membre de la CSSCTC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation individuel et spécifique de 5 heures par mois : ces heures ne sont pas reportables. Le temps passé en réunion de CSSTC est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC.
3.3.4. : Modalités de formation
La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCTC dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Articles 4 – Les autres commissions du CSEC
Article 4.1. : désignation des membres et fonctionnement des commissions (autres que les CSSTC) : règles communes
Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions. Pour chacune des commissions, est impérativement désigné un président. Le président est choisi parmi les élus du CSEC ou des salariés non élus. Les autres membres des commissions doivent être choisis parmi les membres du CSEC. La direction a la faculté d’adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail. Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement. Les commissions restituent leurs travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSEC à :
l’issue de ces travaux, et au moins, une fois par an ;
la demande du CSEC.
Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSEC. Les convocations aux commissions se font sur initiative du président.
Article 4.2. : Commission Mutuelle et Prévoyance
4.2.1. Missions
La commission Mutuelle et Prévoyance est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
4.2.2. Membres
La commission mutuelle et prévoyance comprend 2 membres (titulaire ou suppléant).
4.2.3. Réunions
Le temps passé en commission, pour chacun des membres de la commission, est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4.3 : Autres commissions
En fonction des besoins de l’entreprise, il pourra être créé d’autres commissions que celles visées au présent titre au niveau des comités d’établissement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Modalités de suivi
L'application du présent accord sera suivie par le CSEC.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats,
afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter
Article 2 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, en cas de dénonciation, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la Haute Marne de la DIRECCTE de Chaumont.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Langres,
Le
en 9 exemplaires originaux.
Pour la société Freudenberg Sealing Technologies SAS:
Pour les organisations syndicales :
Le
syndicat CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat CFE/CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,
