Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et les conditions de travail a lieu tous les ans. Pour donner suite à discussion entre la direction et les élus, il a été décidé d’acter les points suivants :
Entre les soussignés :
La Société FST SAS, Etablissements de Langres et Charnay les Macon représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de directeur général de FST SAS.
Ont participé à la négociation :
Monsieur
XXXXXXXX: Directeur Général
Monsieur
XXXXXXXX: AC RSS Manager / PP manager Langres
Madame
XXXXXXXX: Responsable des Ressources Humaines du site de Langres
Madame
XXXXXXXX: Responsable des Ressources Humaines du site de Charnay les Macon
d'une part,
et
La délégation syndicale de l'entreprise, à savoir :
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur
XXXXXXXX, délégué syndical central CFDT
d'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Pour faire suite à un tract reçu de l’intersyndicale concernant une demande d’Augmentation Générale de 3%, la Direction a convenu d’une réunion avec les Délégués Syndicaux Centraux.
La dernière réunion s’est tenue le 30 septembre 2022.
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation, les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC et FO ont fait part de leurs revendications.
La Direction a entendu cette demande, a rappelé le contexte économique actuel concernant les retards dans les augmentations de prix aux clients et l’augmentation du cout des matières et après plusieurs discussions, la Direction a décidé d’ouvrir des NAO intermédiaires 2022/2023.
Il est convenu ce qui suit :
En préambule, la Direction a confirmé son engagement à ouvrir des négociations sur les salaires chaque année et qu’une réunion serait bien programmée de nouveau en 2023.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALARIES CADRES (Hors Cadres PIII) ET NON CADRES (hors alternant)
Compte tenu du contexte inflationniste actuel, il est convenu une augmentation exceptionnelle à caractère générale sur les salaires de base pour l’intégralités des salariés ci-dessous désignés hors primes indexées. Les salaires de base bruts au prorata du temps de travail de l'ensemble des salariés non-cadres de l'entreprise (hors alternants) et des salariés cadres (hors cadres PIII), bénéficieront d’une augmentation générale comme suit :
3 % d’augmentation générale mensuelle (AG) en octobre 2022
ARTICLE 2 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent que cette mesure constitue une mesure anticipée dans le cadre de la négociation Obligatoire 2023. La Direction s’engage à ouvrir des NAO complémentaires pour l’année 2023 au mois d’avril 2023.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
La Direction procédera au dépôt du présent Procès-Verbal auprès de la DREETS, ainsi que du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
