ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 30/04/2025
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE L'employeur La société SAS FREVIAL, dont le siège social est situé Route de Gaillefontaine – 60220 FORMERIE, représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale. D'une part, Et,
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale, représentée par sa déléguée syndicale, Y ; D’autre part,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire relative à la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties inscrivent le présent accord dans le champ des dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail, permettant ainsi, dans le cadre d’un accord « dialogue social », d’élargir le contenu de cet accord à la protection sociale complémentaire.
Les parties ont décidé de fixer une durée de validité de 1 an.
Article 1 : Rappel des dispositions obligatoires
Considérant le positionnement sur les dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail, les parties ont préalablement précisé les points suivants :
1/ Thèmes et périodicité des négociations
Les parties ont fixé le périmètre thématique suivant : la rémunération (et notamment les salaires effectifs), le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et enfin la protection sociale complémentaire.
La délégation syndicale a demandé à fixer la périodicité des négociations à 1 an qui a été acceptée, contrairement aux négociations antérieures qui prévoyaient une durée de 2 ans.
2/ Contenu de chacun des thèmes
La notion de rémunération, avec les informations clé issues du livret de synthèse, actualisé, remis aux partenaires sociaux, a permis de communiquer au-delà de seuls aspects isolés des salaires et primes, avec notamment une mise en évidence de l’évolution des salaires depuis les précédentes négociations abouties en 2022.
En effet,
Août 2022 : la revalorisation du SMIC nous a amené à revaloriser tous les salaires de 2,027% (sauf cadres)
Décembre 2022 : la revalorisation de la grille salariale dans le transport routier nous a amené à réajuster les salaires qui se trouvaient en deçà (+3,38 à 3,92%)
Mai 2023 : une nouvelle revalorisation de la grille salariale dans le transport routier nous a amené à réajuster les salaires qui se trouvaient en deçà (+0,17% à 0,4359%)
Août 2023 : la direction revalorise la grille de salaire statut employé (coefficient 125 = +4,166% / coefficient 148,5 = +6,022%)
Janvier 2024 : une nouvelle revalorisation de la grille salariale dans le transport routier nous a amené à réajuster les salaires qui se trouvaient en deçà :
Ouvrier = variation entre 4,9479% et 5,4283%
Employé = variation entre 0 % et 0,8333%
Technicien / Agent de maîtrise = variation entre 4,3280 % et 4,3954%
Cadre = variation entre 5 % et 5,40%
Conformément aux précédentes NAO, la direction a programmé davantage de formation en faveur des salariés au sein de l’équipe logistique ; et a également continué les formations d’intégration des nouveaux salariés, quelque soit le domaine, qui sont très bénéfiques, d’après la délégation syndicale.
La signature des avenants 3 puis 4 à l’accord collectif d’entreprise portant réduction du temps de travail sont venus lourdement impacter les comptes comptables en 2023 puisque toutes les heures effectuées sur le mois sont rémunérées, ce qui a représenté la somme annuelle de 584 515,71 euros, à laquelle il faut ajouter les charges patronales.
Comparativement, sur la période de paie de janvier à novembre 2023, c’est :
34 705 heures réalisées et payées au-delà de la garantie de rémunération
6 555 heures non réalisées mais payées dans le cadre de la garantie de rémunération
La notion de partage de la valeur ajoutée a permis de rappeler les dispositions de l’accord d’entreprise du 14/11/2000 relatif à la participation, avec mise en évidence des montants substantiels attribués à l’ensemble des salariés depuis 2007. Seules deux années n’ont pas permis de dégager de l’épargne salariale : 2018 et naturellement 2023.
Enfin, la protection sociale complémentaire d’entreprise contribue largement à promouvoir la marque employeur et de facto l’attractivité de FREVIAL. Sur le livret de synthèse, se trouve notamment mentionnée l’évolution annuelle de la part prise en charge par l’entreprise depuis 2012 pour l’ensemble de la famille, qui reste à 50% de la cotisation globale pour les non cadres et les cadres.
3/ Calendrier et lieu des réunions
Les réunions ont été fixées comme suit :
Mardi 5/03/2024 de 14h00 à 15h00 dans le bureau de Z, DRH, au 2e étage du siège de l’entreprise
Jeudi 14/03/2024 de 15h00 à 16h45 dans la salle de réunion au 2e étage du siège de l’entreprise
Jeudi 28/03/2024 (réunion de clôture) de 14h00 à 15h00 dans la salle de réunion au 2e étage du siège de l’entreprise
Etaient présents :
Madame X
Madame Y
Madame Z, Directrice des Ressources Humaines
4/ Informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et date de remise
A été remis à la délégation syndicale le 14/03/2024, un livret exhaustif de 18 pages (accompagné d’annexes explicatives) mettant en évidence le bilan complet des avantages actualisés au sein de la Société FREVIAL, permettant ainsi aux partenaires sociaux de mieux se positionner et de solliciter des demandes objectives et argumentées. La BDESE actualisée avec les données de l’année 2022 a également été remise pour leur parfaite information sur la société.
5/ Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Pour l’hypothèse où serait constaté par les partenaires sociaux tout écart dans les engagements souscrits, une réunion de réajustement serait alors activée sous huitaine, suite à signalement écrit par les signataires du présent accord. Par ailleurs, le CSE fera l’objet fin 2024 et fin 2025 d’une information sur le bon déroulement de cet accord.
Article 2 : Présentation des revendications syndicales
Lors de la réunion du jeudi 14/03/2024, la délégation syndicale a informé la Direction, d’un certain nombre de situations sociales qu’elle souhaite voir améliorer.
Article 4 : Dispositions terminales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, ses mesures s’appliqueront à compter du 1/05/2024. La prochaine négociation sur ces thématiques interviendra donc à compter du 15/03/2025.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 01/05/2024.
Fait à Formerie, le 15/04/2024, en 5 exemplaires.
Signatures
La Direction représentée par XL’Organisation Syndicale représentée par Y
