Accord collectif relatif au report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre
La société
FRICOM RECYCLING, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’exploitations,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et les délégations suivantes : Le syndicat
CAT, en la personne de,
Le syndicat
CGT, en la personne de,
Ci-après désignées « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble par « les parties ».
Préambule
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivera à échéance le 25 septembre 2023 (1er tour des dernières élections 2019).
En date du 25 septembre 2023, la direction a formulé auprès des membres du CSE, une demande d’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats des membres du CSE.
En effet, la direction a souligné que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel de négociation annuelles par les délégations syndicales représentatives, la mise en place du plan épargne retraite obligatoire, et de la gestion des commandes des chèques cadeaux de Noel, ne serait pas aisée dans sa mise en œuvre. En effet, ce sont des enjeux sociaux importants pour l’entreprise sur lesquelles les salariés sont très en attente. L’organisation du renouvellement du CSE à cette période reporterai de fait la mise en place de ces sujets prioritaires.
Ainsi, la Société et les partenaires sociaux ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique de quatre mois supplémentaire.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
NEGOCIATIONS
La Direction a donc convié les membres titulaires du comité social et économique à une réunion de négociation fixée au 25 septembre 2023. Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de quatre mois environ, plus précisément, les élections devront intervenir au plus tard avant le 31 janvier 2024.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée aux partenaires sociaux concernées au plus tard avant fin novembre 2023 pour définir le calendrier électoral.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31 janvier 2024.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 25 septembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31 janvier 2024. À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
ARTICLE 4 – REVISION et denonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Société Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
FORMALITES
2.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des partenaires sociaux signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des partenaires sociaux à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
2.2 Dépôt légal
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs, celui-ci sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise.
Les membres du comité social et économique attestent avoir reçu un exemplaire original du présent accord.
2.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.
Fait à Bernes Sur Oise, le 25 septembre 2023, en quatre exemplaires originaux.
