Procès-verbal d’accord NAO du 24 août 2020 FRIGO TRANSPORTS 33
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par M. , agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur
FO, représentée par Madame
Les parties se sont rencontrées, lors de 2 réunions, aux dates suivantes :
Le 19/06/20,
Le 31/07/20,
Le 24/08/20,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés
Prime Covid
Article 4 : Prime Covid
Année exceptionnelle, accord exceptionnel :
Il a été décidé l’attribution d’une prime COVID à l’ensemble des salariés en poste au 31 juillet 2020 :
15€ par jour de travail effectif, au-delà de 10 jours, sur la période du 17 mars au 11 mai 2020.
Prime forfaitaire de 150€ pour les salariés n’ayant pas été présents ou présents moins de 10 jours sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 et sous réserve d’avoir travaillé (travail effectif) la semaine précédant le confinement.
Cette prime sera versée en août 2020.
Article 5 : Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er août 2020.
Article 8 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en 3 exemplaires, le 24/08/2020, à TRESSES. Délégué syndical CFDT Signature Déléguée syndicale FO Signature Directeur Signature
