Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur Y,
FO, représentée par Madame Z,
Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 23/02/2023,
Le 11/05/2023,
Le 17/05/2023,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (hors cadres).
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4 : Rémunération
Salaires
A compter du 1er mai 2023, les taux horaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise seront augmentés de 0,30 centimes d’euros pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 12,04€ et de 0,15 centimes d’euros pour les salariés ayant un taux horaire supérieur ou égal à 12,05€.
Indemnités spéciales
Dans le trimestre à suivre (avant août 2023), les indemnités spéciales de jour perçues par les collaborateurs employés (hors réceptionnaire) et agents de maîtrise seront supprimées et la différence réintégrée dans les taux horaire brut des salariés pré-cités.
Coefficients
Les coefficients des conducteurs PL actuellement au coefficient 138 M alors qu’ils ne sont titulaires que d’un permis C seront corrigés en coefficient 128 M, sans impact sur leur taux horaire, sur la paie de mai 2023.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Concernant la participation au titre de l’année 2022, la tendance annonce une enveloppe de participation bien supérieure à celle versée pour l’année 2021.
Attribution de jours supplémentaires de congé pour enfants malades
Pour les salariés qui ont des enfants de 0 à 2 ans . 3 jours par enfant et par année civile (de Janvier à Décembre) et sur présentation impérative d’un certificat médical dans les 48h et copie du livret de famille. Pour les salariés qui ont des enfants de 2 à 10 ans 1 jour par enfant et par année civile (de Janvier à Décembre) et sur présentation impérative d’un certificat médicale dans les 48h et copie du livret de famille.
Article 5 : Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois. La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. La Direction reste ouverte à toutes les demandes individuelles d’aménagement de horaires de travail (ex : semaine à 4 jours, passage à temps partiel etc…), et à l’appréciation du responsable hiérarchique. Elle continue également ses études et ses tests pour proposer une mensualisation des conducteurs de l’agence sur des contrats à 185h par mois, à moyen terme.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Certains indicateurs de l’index égalité professionnelle n’ont pas pu être calculés car l’effectif des groupes valides représentent moins de 40 % des effectifs et car il n’y a pas eu de retour de congé maternité en 2022 : l’index de l’agence est donc incalculable. Au regard des éléments exposés dans le Rapport Unique de la Société, à date, il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index égalité professionnelle reste non calculable pour l’année 2022.
Article 7 : Qualité de vie au travail
Les dossiers concernant la Qualité de Vie au Travail continuent d’être engagés au sein de la société. Nous retrouvons notamment, la poursuite du renouvellement du matériel de manutention (nouveaux transpalettes électriques), le développement de la démarche AP² (Amélioration de la performance et de la prévention).
Article 8 : Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2023, pour une durée d’un an, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2024.
Article 9 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
