Accord portant sur le périmètre et l’organisation du CSE
Entre les soussignés
La SAS Fromagerie Le Centurion dont le siège est situé ZA les portes du Nord Immatriculée au RCS de Béthune sous le numéro B 323 179 374 Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier dûment habilité
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical FO, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC, Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT, Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical CGT,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties ont souhaité se réunir afin de convenir de la configuration de la représentation du personnel de la société Fromagerie Le Centurion, en vue de la mise en place prochaine du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »)
Les discussions ont eu lieu entre la société Fromagerie Le Centurion et les organisations syndicales représentatives au cours de la réunion du 05 février 2019, afin de formaliser ces dispositions dans le présent accord collectif.
Celui-ci définit le périmètre de la mise en place du CSE de l’entreprise d’une part, et prévoit la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après Commission SSCT).
Article 1- Périmètre du CSE
Le périmètre du CSE du présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Fromagerie Le Centurion.
Article 2 – Mise en place de la Commission SSCT
Une Commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail doit obligatoirement être mise en place au sein du CSE dans les entreprises et les établissements distincts de plus de 300 salariés, en application de l’alinéa 1er de l’article L. 2315-36 du Code du travail.
Article 2.1 – Mise en place de la Commission SSCT
Afin d’affirmer notre volonté de poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années en matière de sécurité et des conditions de travail et bien que l’effectif salarié soit inférieur à 300, les parties conviennent, par le présent accord, de la mise en place d’une Commission SSCT et de ses modalités de fonctionnement, en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail.
Article 2.2 – Composition
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité.
Ensemble, ces derniers ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les représentants de la Commission seront désignés par une résolution du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les parties conviennent que la Commission SSCT sera composée de 4 membres dont au moins, un représentant du second collège.
Un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion qui suit sa constitution.
Article 2.3 – Missions
La Commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé la sécurité et aux conditions de travail, telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
Les parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission SSCT les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.
Article 2.4 – Fonctionnement
Il est convenu que la Commissions SSCT se réunira au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la société Fromagerie Le Centurion et le secrétaire, et est communiqué aux membres de la Commission 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le Président procède à la convocation des membres de la Commission ainsi que les personnes qui y assistent de droit en application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, par tout moyen.
Lors de chaque réunion, le Secrétaire rédige un compte rendu. Celui-ci est adressé à la Direction qui peut y apporter les modifications nécessaires, avant sa validation par les autres membres de la Commission SSCT, à l’unanimité. Le compte rendu est ensuite adressé aux autres membres du CSE pour information.
Article 2.5 – Heure de délégation
Le nombre d’heures de délégation pour les membres de la Commission qui ne bénéficieraient pas déjà d’heures de délégation au titre du CSE sera fixé à 4 heures mensuelles pour l’exercice de leur fonction.
Article 2.6 – Formation
Les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du Travail.
Article 3 Dispositions finales
Article 3.1 – Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la mise en place effective et de la désignation des membres du CSE.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Article 3.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision. Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnées ou faire l’objet d’une décision partielle.
Article 3.3 – Notification dépôt Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord, ainsi que ses avenants, seront déposés à la DIRECCTE du Pas-de-Calais, en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique (Adresse électronique : nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait à Libercourt, Le 05 février 2019
Pour la Fromagerie LE CENTURION XXX Directeur Administratif et Financier dûment habilité
Pour la CFTCPour la FO XXXXXX
Pour la CFDT Pour la CGT XXXXXX
(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé - Bon pour accord. »
