Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir des comités sociaux et économiques
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Fromageries des Chaumes
dont le siège social est situé au 155 avenue Rauski 64110 Jurançon Représentée par ……………………, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives : ,
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur …………….. et Monsieur ………………
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur ………….
Le syndicat FO
Représenté par Monsieur …………….
Le syndicat CGC
Représenté par Monsieur …………
PREAMBULE
Les mandats des membres des CE et DP de l’établissement de ………….arrivent à échéance le 18 Mai 2018 Les mandats des membres des CE et DP de l’établissement de ……………arrivent à échéance le 05 Avril 2019 Les mandats des membres des CE et DP de l’établissement de ………………arrivent à échéance le 28 Mars 2019 Les mandats des membres du CHSCT de l’établissement de …………….. arrivent à échéance le 12 Septembre 2018 Les mandats des membres du CHSCT de l’établissement de ……………arrivent à échéance le 30 Mai 2018 Les mandats des membres du CHSCT de l’établissement de ……………arrivent à échéance le 04 Avril 2018
L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :
Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),
Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :
La possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),
pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).
La société Fromageries des Chaumes se situe dans la troisième situation. C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte et s’est tenue lors de la réunion du 02 février 2018 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise. Après information et consultation de l’ensemble des comités d’établissement et du CCE, il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de :
proroger la durée de certains mandats d’établissement afin de faire coïncider les mandats avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.
DUREE DES MANDATS
Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT de l’établissement de ………. sont prorogés jusqu’à la date du
05 Avril 2019
Les mandats électifs du CHSCT de l’établissement de ……………. sont prorogés jusqu’à la date du
05 Avril 2019. Les mandats électifs des CE et DP restent inchangés pour cet établissement.
Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT de l’établissement de ………….. sont prorogés jusqu’à la date du
05 Avril 2019
Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future des CSE et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Pau (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Jurançon le 02 Février 2018
La société Fromageries des Chaumes
dont le siège social est situé 155 Avenue Rauski 64110 Jurançon. Représentée par Monsieur ………………., Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel
Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur …………. et Monsieur …………..
