RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Du 13/02/2015
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Du 13/02/2015
Entre :
La société Les FROMAGERIES DES CHAUMES, dont le siège social est situé à l’Alliance, 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Cedex, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 847 120 185, représentée par , Responsable Ressources Humaines et , Directeur Usine, agissant par délégations de , Directeur Général et , Directeur Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
D’autre part,
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes ; par en sa qualité de délégué syndical de Jurançon,
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes ; par en sa qualité de délégué syndical de Jurançon,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical de Mauléon/Viodos,
Il est conclu le présent avenant :
PREAMBULE :
Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et/ou des éléments de salaire. Ce Compte Epargne Temps (CET) s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise et a pour objectif principal : -D’optimiser les divers compteurs des salariés, -De favoriser les départs à la retraite anticipée, -De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel ou social, par exemple. Les parties souhaitent aménager le plafond des contingents annuels pouvant être placés sur le CET ; en tenant compte de l’âge du collaborateur concerné. Les parties souhaitent ajouter la notion de paiement des droits en cas de circonstances exceptionnelles. Enfin, les parties souhaitent faire évoluer le nombre de jours minimal d’utilisation du CET ainsi que le délai de prévenance correspondant. Dans la perspective de la mise en place de ces évolutions, les parties décident des conditions suivantes :
Article 1- Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée par le présent avenant :
5 jours ouvrés maximum de congés payés (5ème semaine, CP fractionnement, CP ancienneté ou congés annexes)
15 jours de repos maximum liés à la réduction du temps de travail soit 15 jours de RTS
115 heures maximum issues de la Banque Horaire
Toutefois, l’alimentation maximale par éléments de salaire est portée à un équivalent de 15 jours pour les moins de 50 ans et 20 jours pour les plus de 50 ans.
Il est retenu ce qui suit :
Nombre de jours maxi cumulables par an
Nombre de jours maxi cumulables en temps
5 jours CP (5ème semaine, CP fractionnement ou CP ancienneté, congés annexes)
15 jours RTS
115 heures de BR
15 jours ouvrés/an pour les salariés de moins de 50 ans
OU
20 jours ouvrés/an pour les salariés de plus de 50 ans
Nombre de jours maxi cumulables en monétaire
13ème mois
Prime de fin d’année
Prime d’objectif
15 jours
NB : Les collaborateurs ont donc la possibilité d’alimenter leur CET en tout ou partie avec des éléments de salaire dans la limite de 15 jours maximum cumulables par an.
Article 4- Délais pour l’utilisation du CET :
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé, selon les modalités suivantes :
Durée de l’absence dans le cadre du CET
Délai de prévenance
Minimum 10 jours ouvrés
1 mois
Entre 1 mois et 3 mois
2 mois
Entre 3 mois et 6 mois
3 mois
Au-delà de 6 mois
4 mois
Article 5- Paiement des droits
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps (CET) a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles : -Départ de l’entreprise, -Mariage du salarié ou d’un enfant, -Naissance ou adoption, -Divorce, -Invalidité du salarié ou du conjoint, -Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou secondaire. Cette indemnité qui a la caractéristique d’un salaire, est versée par référence au dernier salaire de base perçu, après déduction des cotisations sociales imputables au salarié.
Article 6- Notification et Publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Jurançon, le 28 Mai 2025,
En 9 exemplaires originaux,
Pour la société FROMAGERIES DES CHAUMES,
La Responsable Ressources HumainesLe Directeur Usine
Pour les organisations syndicales représentatives,
