Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-MeuseFromagerie Henri Hutin sarlBP n°28F-55320 Dieue-sur-MeuseTéléphone : 03 29 83 23 23Fax : 03 29 87 23 40Site : www.fromagerie-hutin.fr
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
EN VUE DES ELECTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2026
Entre : La FROMAGERIE HENRI HUTIN S.A.R.L. – B.P. N° 28 – 55320 DIEUE-SUR-MEUSE, prise en la personne de Madame Stéphanie DEZOTHEZ, sa représentante qualifiée et dûment habilitée, et ci-après désignée « l’entreprise »,
Et : Les organisations syndicales F.O. représentée par Monsieur Brahim KEMPFER C.F.D.T. représentée par Monsieur Claude ROBIN C.F.E.-C.G.C.représentée par Monsieur Christophe BASTIEN C.G.T.représentée par Monsieur Laurent RICHARD
dûment mandatés.
L’entreprise a convoqué, par courriers remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée le
Mercredi 04 Février 2026, les organisations syndicales de l’entreprise, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national à une réunion fixée au Vendredi 20 Février 2026 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections professionnelles.
Préalablement, le
Mercredi 04 Février 2026, le personnel de l’entreprise a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux, sur l’Intranet et le réseau interne d’information vidéo.
Art. I. - MODE DE SCRUTIN - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS :
Conformément aux dispositions en vigueur, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, les listes sont établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si des sièges demeurent vacants, il sera procédé à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. (Art. L. 2314-29 du code du travail)
La date des élections, pour le premier tour de scrutin, est fixée au :
Jeudi 30 Avril 2026 de 9 H à 16 H.
Le cas échéant, le deuxième tour sera fixé au :
Mercredi 13 Mai 2026 de 9 H à 16 H.
La salle de vote précise reste à déterminer ; elle sera située sur le site même de l’entreprise.
La participation au scrutin, ainsi qu’à celle au bureau de vote, n'entraînera aucune perte de salaire. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.
Art. II. - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE DE REPRESENTANTS ET REPARTITION DES SIEGES
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel, à savoir :
pour le collège des ouvriers et employés,
pour le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
(Art. L. 2314-11 du code du travail)
La répartition du personnel dans les collèges électoraux est établie de la façon suivante :
salariés des catégories ouvriers, employés et assimilés : collège ouvriers/ employés
salariés des catégories techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés : collège encadrement/ techniciens et agents de maîtrise
La répartition des sièges entre les différents collèges est établie comme suit :
EFFECTIF :
Les parties signataires constatent que l'effectif de salariés en équivalent temps plein, calculé selon les modalités des articles L1111-1 et suivants du code du travail, répartis entre les catégories professionnelles, est au 01 février 2026 de :
ETP Global :
324.14
Ouvriers et Employés :
228.59
Cadres :
36,40
Techniciens et Agents de Maîtrise :
59.15
Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
NOMBRE DE REPRESENTANTS ET REPARTITION :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur (article L.2314.11), le nombre de représentants à la délégation du Comité Social et Economique est porté à :
12 élus titulaires
12 élus suppléants
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :
Collèges Total Répartition des sièges
Titulaires Suppléants Collège Ouvriers et Employés 8 8 8 Collège Techniciens et Agents de Maîtrise 3 3 3 Collège Cadres 1 1 1
Art. III. - REPRESENTATIVITE FEMMES/HOMMES AU SEIN DES LISTES
Conformément l’article L. 2314-13 du code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau de répartition des sièges à pourvoir par collège.
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant (article L2314-30):
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Art. IV. - HEURES DES DELEGATION
Titulaires
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficieront de 22 heures de délégation par mois ou 264 heures par an et par titulaire.
Suppléants
Les membres suppléants du Comité Social et Economique bénéficieront de 5 heures de délégation par mois ou 60 heures par an et par suppléant.
Ces heures sont annualisables et mutualisables selon les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Les membres suppléants seront invités au réunion ordinaire du Comité Social et Economique, sous réserve de la continuité des activités des services.
Dans le cas ou les suppléants appelés à remplacer des titulaires sont planifiés la nuit précédant la réunion du Comité Social et Economique et sous réserve de présence obligatoire pendant la totalité de la réunion, le suppléant bénéficiera de 7 heures de délégation supplémentaires.
Temps passé aux réunions
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique n’est pas déduit des heures de délégation.
Art- V. - ELECTORAT ET ELIGIBILITE ET LISTES ELECTORALES :
V.1 - Electorat et éligibilité des salariés
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 avril 2026) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 avril 2026) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus au jour de l’élection,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social et Economique.
V.2 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le Lundi 13 mars 2026.
Ces listes seront transmisent aux délégations syndicales sur demande. Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à M. Denis PERIDON (adresse mail : denis.peridon@hochland.com), au plus tard le Vendredi 27 mars 2026.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Art.VI. - LISTES DES CANDIDATS :
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour.
VI.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. A défaut, les organisations syndicales concernées doivent déposer, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles précisant les modalités de prise en compte de leur audience respective pour l’établissement de leur représentativité.
Conformément à l’article L2314-29 du code du travail, les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles doivent comporter les informations suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, qualité de titulaire ou de suppléant, et, le cas échéant, syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel ils apparaissent sur la liste déposée.
VI.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage Marquant l’expiration du délai de réclamation concernant les listes électorales, soit le
Vendredi 27 mars 2026 et jusqu’au Mercredi 08 avril 2026, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à M. Denis PERIDON (adresse mail : denis.peridon@hochland.com) :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour, avant le
Mercredi 6 mai 2026.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage le lendemain de la date limite de dépôt.
VI.3 - Propagande électorale
L’entreprise affichera les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux électoraux.
Les professions de foi de chaque liste présentée pourront être affichées sur les panneaux électoraux. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour.
Art. VII. - VOTE PAR CORRESPONDANCE :
Le personnel absent le jour du scrutin, en raison de déplacement professionnel, d'un arrêt de travail pour accident ou maladie, de congés de maternité, congés payés ou repos hebdomadaire ou travail de nuit, aura la faculté de voter par correspondance.
L’entreprise mettra à la disposition des personnes concernées, ou dont l’absence est connue, au plus tard 8 jours avant le début du scrutin, un exemplaire de chacun des bulletins de vote - Titulaires et Suppléants - correspondant aux listes présentées dans leur collège.
Deux enveloppes de couleurs différentes correspondant respectivement aux scrutins "Titulaires" et "suppléants" seront également transmises.
Une enveloppe portera les indications relatives à l'élection, notamment le collège et l'identité du salarié. Enfin, une enveloppe à l'adresse du Président du Bureau de Vote sera distribuée avec récépissé d'envoi et accusé de réception. L'affranchissement au tarif recommandé avec accusé de réception sera remboursé l’Entreprise aux personnes ayant utilisé le vote par correspondance, sur présentation du récépissé d’envoi et de la facture afférente.
Les bulletins seront placés respectivement dans les enveloppes "Titulaires" et "Suppléants" qui cachetées, seront insérées dans l'enveloppe portant les indications relatives à l'élection, à l'identité du votant, elle-même placée dans l'enveloppe prévue pour l'acheminement.
A la clôture du scrutin, les enveloppes portant l'identité du salarié, non décachetées, seront portées sur les listes électorales par le Président du Bureau de Vote, qui déposera dans les urnes correspondantes, les enveloppes "Titulaires" et "Suppléants".
Seules participeront au vote, les enveloppes remises par La Poste dans les mains du Président du Bureau de Vote avant la fin du scrutin, soit le 30 avril 2026 pour le 1er tour de scrutin ou le 13 mai 2026 pour le second tour de scrutin, dans les deux cas avant 16h.
Art. VIII. MOYENS MATERIELS DE VOTE :
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élection) incomberont à l'employeur.
Les bulletins et enveloppes, pour les listes de candidats "Titulaires", seront si possible d'une couleur identique, ceux pour les candidats "Suppléants" seront d'une couleur identique, mais nettement distincte que celle choisie pour les documents des candidats "Titulaires".
Les mesures nécessaires seront prises pour qu'aucune confusion ne soit possible.
Les dimensions de bulletins, leur mode d'emploi, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes d'un même collège. Ils devront comporter, très lisiblement, le nom de l'organisation syndicale. Le nombre de bulletins et d'enveloppes mis à la disposition des votants devra être supérieur au nombre d’électeurs inscrits dans chaque collège.
Les lieux de vote seront différenciés en cas de plusieurs collèges électoraux.
Dans chaque collège électoral, deux scrutins doivent avoir lieu ;
un pour l’élection des « membres de la délégation du personnel du comité social et économique »,
titulaires,
l’autre pour l’élection des « membres de la délégation du personnel du comité social et économique »,
suppléants.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la confusion des scrutins, bulletins, urnes et votes séparés.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés :
"Titulaires" - "COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" – Ouvriers et Employés "Suppléants" - "COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" – Ouvriers et Employés "Titulaires" - "COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" –Techniciens et agents de maîtrise "Suppléants" - "COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" –Techniciens et agents de maîtrise "Titulaires" - "COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" – Cadres "Suppléants" - "COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" – Cadres
Art. IX. - BUREAU DE VOTE :
Le bureau présidera aux opérations dans les collèges concernés, simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes par collège. Il assurera la sécurité et le secret des votes.
Ce bureau de vote est composé de trois électeurs ayant, au jours de scrutin : la plus jeune ancienneté (Homme ou femme), la plus grande ancienneté Femme et la plus grande ancienneté Homme. La présidence appartiendra au plus âgé, le secrétariat au plus jeune.
Un représentant de l'employeur ou un représentant de chacune des listes de l'organisation syndicale pourra assister au scrutin en tant que scrutateur. Cette participation au scrutin n'entraînera aucune perte de salaire.
Le bureau vérifiera que les urnes sont vides avant le début des scrutins et procédera à la fermeture de celles-ci. Le secrétaire effectuera le pointage des votants.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote ouvrira les urnes, procédera au dépouillement, proclamera les résultats, dressera et signera le procès-verbal des opérations.
Ce document sera :
Remis à l'Employeur en deux exemplaires, dont un sera adressé à l'Inspecteur du Travail.
Remis à l'Employeur pour affichage du document en autant d'exemplaires qu'il y aura de panneaux électoraux.
Remis en un exemplaire à chaque organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats.
Art.X.– PANNEAUX ELECTORAUX ET AFFICHAGE
Les panneaux en place dans les différents services de l’entreprise tiendront lieu de panneaux électoraux.
L'Employeur affiche sur les panneaux électoraux :
A) A partir du
30 mars 2026 et au plus tard quinze jours avant l'élection :
Les date, horaire et lieu de scrutins,
La liste du personnel électeur,
Le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel dans ceux-ci,
Le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire par collège électoral,
Les conditions de vote par correspondance, le cas échéant.
B) A partir du
9 avril 2026 et plus tard cinq jours avant les premier et second tour :
Les listes respectives des candidats présentés par les organisations syndicales.
C) Après l'élection :
Le procès-verbal des élections.
Art.XI – PROCES VERBAUX
Un procès-verbal est établi pour consigner les résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote.
Chaque liste ayant présenté des candidats peut obtenir une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage et sur l’Intranet.
L’employeur transmettra les procès-verbaux au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP).
Art. XIII – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Art. XIV - AFFICHAGE
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage le jour ouvré suivant la date de signature.
