PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (L2242-1 du Code du travail)
Etaient présents lors des réunions :
La Délégation Syndicale :
(CGT) (CFDT) (FO)
D'une part,
La Direction :
D'autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 4, 18 et 25 février 2021, au cours desquelles ont été abordés les thèmes suivants :
Salaires et effectifs
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accès et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Epargne salariale
Pénibilité
S'agissant des propositions des organisations syndicales, il était demandé :
Pour le syndicat CFDT :
Augmentation générale du salaire de base de 40€
Pour le syndicat FO :
Augmentation générale du salaire de base de 50€
A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2021 ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise
ARTICLE 2 : Rémunérations
1er collège
1er collège
Au 1er mars 2021 :
Une augmentation générale du salaire de base au 28/02/2021 d’un montant fixe de 20€ (pour un temps complet) pour les salariés du 1er collège.
ARTICLE 3 : Durée de l'accord
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité de l'accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail par le représentant Légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties et une version publiable dit « anonymisée », laquelle sera supprimée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). En outre, un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Rambouillet.
Il sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.
