PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (L2242-1 du Code du travail)
Etaient présents lors des réunions :
La Délégation Syndicale :
D'une part,
La Direction :
Directeur Usine Responsable Ressources Humaines
D'autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 2, 29 mai, 12 et 18 juin 2019, au cours desquelles ont été abordés les thèmes suivants :
Salaires et effectifs
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accès et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Epargne salariale
Pénibilité
S'agissant des propositions des organisations syndicales, il était demandé :
Augmentation générale de 60€
Prise en charge d’un 3ème jour de carence maladie pour le 1er collège
Prime de vacances de 300€
3ème jour pour enfant malade par an
Renégociation du CAP
Augmentation de la prime de panier à 4,80€
Augmentation de la prime de transport de 3€ par tranches
Remplacement du temps d’habillage par la prime de 100€ par an
Amélioration des jours d’ancienneté (+1jr : 10ans + 2jrs : 15ans/20ans et 30ans)
Amélioration de la prime d’astreinte encadrement à 50€
Amélioration de la prime d’astreinte technique à 200€
A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2019 ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise
ARTICLE 2 : Rémunérations
1er collège
1er collège
Au 1er juin 2019 :
Une augmentation générale du salaire de base au 31/05/2019 d’un montant fixe de 25€ (pour un temps complet).
ARTICLE 3 : Prime transport :
Revalorisation du montant de la prime transport comme suit :
Distance domicile/travail >5 kms : +3€ soit 11€/mois
Distance domicile/travail >10 kms : +3€ soit 13€/mois
Distance domicile/travail >20 kms : +3€ soit 15€/mois
Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois de juin 2019 soit à compter des trajets domicile/travail au 18 mai 2019.
ARTICLE 4 : Durée de l'accord
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Quentin en Yvelines en 2 exemplaires (dont une version sur support papier en AR et une en support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Rambouillet. Il sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.
