En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée), sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité pour l’année 2025. La société FRONERI France S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153, pour son établissement Force de Vente représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
ET
Les Délégués Syndicaux de l'établissement Force de Vente :
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions des 25 octobre et 12 novembre 2024 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail et la mobilité.
Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte d’une année 2024 marquée par un fort ralentissement de l’inflation, des incertitudes liées à l’évolution des cours du Cacao et des négociations commerciales qui s’annoncent encore plus difficiles que les années précédentes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Force de Vente de FRONERI France SAS. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’établissement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Pour la catégorie Ouvriers-Employés, une
augmentation générale des salaires individuels de base de 2% au 1er novembre 2024 (applicable au salaire de référence du 31 octobre 2024 – base temps plein)
Pour la catégorie Agents de maitrise, une
augmentation générale des salaires individuels de base au 1er novembre 2024 de :
2% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2.500 euros
1,5% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 2.500 euros
Pour les Cadres, une
augmentation générale des salaires individuels de base au 1er novembre 2024 de :
2% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 3.000 euros
1% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 3.000 euros
Pour les Responsables de Secteur, une réévaluation du
forfait repas à hauteur de la modification du barème URSSAF au titre de l’année 2025
Une revalorisation du forfait relatif à l’
Indemnité de Bureau conformément à l’article 3.2 de l’accord.
La
renégociation de l’accord relatif aux primes variables de la Force de Vente se poursuit.
Les augmentations s’appliquent au salaire de référence du 31 octobre 2024 – base temps plein.
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Aucune évolution n’est programmée au moment de la signature du présent accord.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Pour rappel, un
accord d’intéressement pour la période 2023 – 2025 a été signé en juin 2023. Il prévoit la négociation d’un avenant en 2024 pour fixer les niveaux des critères.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
L’analyse des données ne laisse pas apparaitre de différences autres que celles liées à l’ancienneté. Il est rappelé qu’un accord triennal a été signé en juin 2023.
AUTRES DISPOSITIONS :
Il est convenu que les parties signataires se reverront en mars 2025 après la fin des négociations commerciales pour discuter des autres points non traités par le présent accord.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux Organisations Syndicales.
Fait à Vayres, le 12 novembre 2024. Accord signé numériquement via la solution YOUSIGN.
