ACCORD D’ENTREPRISE FROUDIS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
Entre les soussignés :
La Société FROUDIS SAS, dont le siège est situé à FROUARD, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et,
Monsieur XXX, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T (organisation ayant obtenu plus de 50% aux dernières élections)
Suite aux réunions du 17/10/2023, 24/10/23 et 09/11/2023, le présent accord a pour objet de définir un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes applicable dès signature des parties et pour quatre ans.
PREAMBULE :
En application de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties signataires ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les parties signataires sont conscientes de l’importance de garantir le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article R.2242-2 du code du travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants :
L’embauche
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société FROUDIS soit :
- l’hypermarché de Frouard (2 rue du bois – 54390 Frouard) - le drive de Frouard (2 rue du bois – 54390 Frouard), - le centre auto (1 rue du bois – 54390 Frouard) - le supermarché de Nancy (5 rue Jean Scherbeck – 54000 Nancy) - le drive d’Essey les Nancy (108 av 69e régiment d’infanterie – 54270 Essey les Nancy)
- le drive relais rue Saint Dizier à Nancy - l’express/drive relais rue Albert 1er à Nancy - l’express rue Saint Dizier à Nancy
ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE
Aujourd’hui, les femmes représentent (données 30/09/2023) :
59 % de l’effectif total 61 % de l’effectif employé 63 % de l’effectif agents de maîtrise 40 % de l’effectif cadre
Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.
Objectifs par catégories :
Catégorie employés :
L’objectif fixé est que les femmes représentent moins de 58% de l’effectif de la catégorie employée.
Catégories agents de maîtrise :
La Direction s’efforcera à maintenir le taux de féminisation des agents de maîtrise au dessus des 50%
Catégories cadres :
La Direction s’efforcera à atteindre le taux de féminisation des cadres à 50%
Pour atteindre cet objectif de mixité fixé ci-dessus, l’entreprise prend les engagements suivants :
Le recrutement doit se dérouler de manière égalitaire entre les femmes et les hommes : le libellé et le contenu des annonces d’emploi doivent être rédigés sans référence au sexe.
La direction sélectionnera les curriculum vitae en favorisant la mixité des candidatures.
La direction veillera à un équilibre sur les postes qualifiés traditionnellement masculins ou féminins. (présenter au responsable au moins une candidature féminine (ou masculine) sur ces postes identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant au critère de l’offre a été reçue.
Indicateurs de performance : % d’employées femmes sur les postes niveau 3 (employés qualifiés) % d’agents de maîtrise femmes recrutées et évolution sur 3 ans % de cadres femmes recrutées et évolution sur 3 ans
ARTICLE 3 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolutions professionnelles.
L’objectif est :
- de maintenir la parité d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes pour les promotions d’employés niveau 4 et pour les promotions agents de maîtrise.
- de réaliser autant de promotion interne chez les femmes que chez les hommes à l’issue de l’accord ;
Pour atteindre cet objectif de promotion professionnelle, l’entreprise prendra les mesures suivantes :
sensibiliser le service des ressources humaines ainsi que l’encadrement sur la question de l’égalité professionnelle, aux risques de propos et comportements sexistes.
susciter lors des entretiens professionnels le souhait pour chacun et chacune d’évoluer et notamment devenir cadre
Indicateurs de performance :
suivi mensuel de la répartition homme/femme sur les différents collèges (disponible dans BDESE)
% de femmes cadres
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
La rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, la qualification requise pour le poste occupé, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité.
Les parties soulignent que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est fondamentale.
A la clôture de l’exercice comptable au 30/09/2023, les taux horaires moyen sur 12 mois par niveaux étaient :
catégorie EMPLOYES :
niveau 2A femmes : 11.391 euros ; hommes : 11.396 euros niveau 2B femmes : 11.406 euros ; hommes : 11.411 euros niveau 3A femmes : 11.602 euros ; hommes : 11.514 euros niveau 3B femmes : 11.629 euros ; hommes : 11.733 euros niveau 4A femmes : 11.531 euros ; hommes : 11.901 euros niveau 4B femmes : 12.070 euros ; hommes : 12.137 euros
catégorie AGENTS DE MAITRISE :
niveau 5 femmes : 12.913 euros ; hommes : 13.265 euros niveau 6 femmes : 14.736 euros ; hommes : 15.602 euros
catégorie CADRES :
niveau 7 femmes : 21.462 euros ; hommes : 21.010 euros
A noter l’existence de différents métiers pour une même catégorie, ainsi que des bases horaires différentes selon les métiers.
Pour réduire les éventuels écarts de rémunération à métier et ancienneté comparables, l’entreprise mettra en place les actions suivantes :
à l’embauche, assurer l’égalité de rémunération entre femmes et hommes à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier.
réévaluer si nécessaire le salaire des femmes à leur retour de congé maternité à hauteur de l’évolution moyenne de son collège.
comparer l’état des rémunérations des employés niveau 4, agents de maîtrise et cadres pour faire le point sur les disparités de salaires une fois par an
Indicateurs de performance :
analyse des écarts de salaire par métiers
part des femmes dans les 10 plus importants salaires de l’entreprise
ARTICLE 5 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Les parties signataires souhaitent le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Pour atteindre cet objectif, la direction prend les engagements suivants :
lors d’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité
entretien avant le départ en congé maternité, adoption ou congé parental pour échanger sur la gestion de l’absence, les attentes, les perspectives prévisibles à l’issue du congé
à partir de 2 ans d’absence, l’entreprise s’engage à reformer sur les basiques de leur métier
Indicateurs de performance :
nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet
nombre d’heures de formation pour les formations basiques des métiers
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de la date de signature de l’accord et pour une durée de 4 ans. Il sera renégocié à l’issue de cette période de 4 ans.
ARTICLE 7 – RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 8 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société FROUDIS.
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société FROUDIS.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation par accord unanime de l’ensemble des signataires.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le texte présent sera déposé :
sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Fait à Frouard, le 09/11/2023
Pour la C.F.D.T Pour la Société FROUDIS
XXX XXX Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention « lu et approuvé» « lu et approuvé »
