ACCORD SUR LA COMPENSATION FINANCIERE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Entre
La société:FRUISEC SAS
RCS Périgueux 307 963 389
Dont le siège social est situé La Morélie 24 120 TERRASSON LAVILLEDIEU
représentée par: agissant en qualité de: Directeur Général Ci-après dénommée "
l'entreprise"
et
L’organisation syndicale CGT, représenté par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représenté par son Délégué Syndical,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’entreprise FRUISEC est encadré, jusqu’à la signature du présent accord, par l’article 2.1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 9 Février 2000.
La société FRUISEC présente au CSE le projet d’installation d’une badgeuse le 24 novembre 2025. La société FRUISEC reçoit un courriel du délégué syndical CGT le 19 décembre 2025 demandant une contrepartie des temps d’habillage et déshabillage rappelant l'article L3121-3 du Code du travail. Ce point est discuté lors du CSE du 19 janvier 2026. Le représentant de l’organisation syndicale CGT souhaite une négociation et la Direction organise une réunion exceptionnelle le 5 février 2026. Une négociation s’est donc engagée entre la Direction de FRUISEC et les délégués syndicaux afin d’étudier et mettre en place de nouvelles modalités de compensation du temps d’habillage et de déshabillage, en sus de celles prévues dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 9 Février 2000.
Ceci étant exposé, les parties ont souhaité s’accorder sur les mesures suivantes :
TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à l’article 2.1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 9 février 2000, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou pratique de la société antérieur au présent accord, concernant la compensation des temps d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise, que ce soit en entrée ou en sortie de poste, ou au moment des pauses.
ARTICLE 1-1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 16 février 2026.
ARTICLE 1-2 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rémunérés en fonction d’un horaire de travail pour qui une tenue de travail est imposée et dont :
L’opération d’habillage est réalisée avant la déclaration de démarrage du temps de travail au moyen de la badgeuse, soit en dehors du temps de travail effectif.
L’opération de déshabillage est réalisée après la déclaration de fin du temps de travail au moyen de la badgeuse, soit en dehors du temps de travail effectif.
Le présent accord ne s’applique pas :
Aux salariés rémunérés sur la base d’un forfait jours
Aux salariés dont une tenue de travail n’est pas imposée par l’entreprise
Aux salariés dont :
L’opération d’habillage est réalisée après la déclaration de démarrage du temps de travail au moyen de la badgeuse, cette opération étant alors déjà prise en compte et rémunérée sur le temps de travail effectif
L’opération de déshabillage est réalisée avant la déclaration de fin du temps de travail au moyen de la badgeuse, cette opération étant alors déjà prise en compte et rémunérée sur le temps de travail effectif
TITRE 2 – TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
ARTICLE 2-1 Contrepartie financière accordée aux temps d’habillage et de déshabillage
Les salariés concernés par le présent accord bénéficieront mensuellement à compter du 16 février 2026 du paiement d’une prime d’habillage et de déshabillage, destinée à compenser les temps d’habillage/déshabillage effectués en dehors de leur temps de travail effectif, quelle que soit la durée du temps de travail effectué dans la journée.
Le montant est fixé, pour l’année 2026, de manière journalière à 0.8308 euros brut par journée de travail et ce jusqu’à la revalorisation du montant tel que défini à l’article 2-4 du présent accord.
La prime d’habillage/déshabillage apparaîtra sur le bulletin de salaire sous le libellé « prime habillage » ou ultérieurement sous un libellé équivalent, faisant toujours référence à une contrepartie aux temps d’habillage/déshabillage, en cas de modification du paramétrage des rubriques de paye.
2-1-1 Conditions d’attribution
La prime d’habillage/déshabillage est versée en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois. Donc, pour une personne absente pour congés, maladie, repos, jours fériés, etc, la prime journalière ne sera pas attribuée.
ARTICLE 2-2 Lieu et moment de la déclaration du temps de travail effectif au moyen des badgeuses
2-2-1 Lieu de la déclaration du temps de travail effectif au moyen des badgeuses
Les salariés bénéficiant du paiement de la prime d’habillage/déshabillage devront obligatoirement badgés leur entrée et sortie au moyen de la badgeuse se situant au plus près de leur lieu de travail quotidien. Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une sanction disciplinaire.
En cas de formation se déroulant sur le lieu de travail ou de réunion n’amenant pas le salarié à se rendre sur son lieu de travail habituel, il pourra badger au plus près du lieu dans lequel il se rend.
En cas de formation ne se déroulant pas sur le lieu de travail, le salarié est dispensé de tout badgeage.
2-2-2 Moment de la déclaration du temps de travail au moyen des badgeuses
Les salariés bénéficiant du paiement de la prime d’habillage/déshabillage devront obligatoirement badger :
En début de poste, après avoir revêtue la tenue de travail dans leur vestiaire
En fin de poste, avant le changement en tenue civil dans leur vestiaire
Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une sanction disciplinaire.
En cas de formation ou de réunion n’amenant pas le salarié à se rendre sur son lieu de travail habituel et à revêtir une tenue de travail imposée, cette disposition ne s’appliquera pas.
Les salariés élus du personnel, ayant recours à des heures de délégation, n’auront pas d’obligation de badger leur temps de travail en entrée et en sortie ; le temps passé en délégation, et en réunion initié par la direction sera communiqué au service du personnel pour le suivi des temps de travail dans le logiciel adéquat.
ARTICLE 2-3 Revalorisation annuelle de la prime d’habillage/déshabillage
Le montant de la prime d’habillage/déshabillage pourra faire l’objet d’une revalorisation annuelle lors des NAO, revalorisation limitée au taux d’augmentation générale. Aucun effet rétroactif ne sera appliqué lors de la revalorisation annuelle de la prime d’habillage/déshabillage, sauf si ce point faisait l’objet d’une négociation spécifique en NAO avec accord signé entre les parties.
ARTICLE 2-4 Cas du personnel intérimaire
En raison de la particularité de leur activité, pouvant être très variable d’une semaine à l’autre, la prime d’habillage/déshabillage sera calculée en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur le mois de paye.
Le montant de la prime d’habillage/déshabillage pour le personnel intérimaire est fixée à 0,8308 € bruts par jour travaillé, pour l’année 2026, jusqu’à ce que le montant soit revalorisé.
La date de mise en application pour le personnel intérimaire est fixée au 16 février 2026.
TITRE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 3-1 Adhésion
Conformément à l’article L.226-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 3-2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.
ARTICLE 3-3 Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 3-4 Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version de comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à TerrassonLe : 9 février 2026 Signatures :
POUR L’ENTREPRISEPour l’organisation syndicale CGT
