Accord relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance (organisation samedi dimanche)
Entre les soussignés :
La société FRUISEC, Société Anonyme au capital de 146 415 euros, dont le Siège Social est à Lotissement 2 La Morélie 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le n° 307 963 389,
Représentée par , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FRUISEC, représentées par les délégués syndicaux :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Afin de répondre à une forte croissance de nos produits et une saisonnalité, notre organisation doit nous permettre de livrer nos clients. Or, notre organisation actuelle constitue un frein à cette montée en charge. Dans ce contexte, il a été décidé de créer une équipe de suppléance (équipe week-end), mise en place conformément aux dispositions légales relatives à la durée du travail et ce, pour une durée indéterminée. La mise en place de l’équipe de suppléance vise à améliorer notre taux de service et à répondre au délai de livraison exigé par nos clients contractuellement, en dédiant une équipe spécifiquement aux activités du week-end. Le champ d’application du présent accord est défini dans le 1er article. Celui-ci pourra évoluer en fonction des futurs besoins de l’organisation, par voie d’avenant. Dans ce cadre, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement de FRUISEC et a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une équipe de suppléance dénommée « équipe samedi-dimanche » (équipe SD). La mise en place des équipes SD concerne les ateliers Négoce, Transformés et Emballage. En fonction des besoins futurs de l’organisation, ce dispositif pourra être étendu à d’autres ateliers, après consultation du Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle organisation impliquera également une adaptation des services périphériques, notamment l’équipe maintenance et encadrement. L’équipe SD sera constituée sur la base du volontariat et organisée selon un système de roulement. Chaque collaborateur volontaire et validé par sa hiérarchie, intégrera l’équipe SD pour une durée minimale d’un mois, au terme de laquelle un roulement sera organisé. Les rotations de l’équipe SD seront simultanées pour tous les membres de l’équipe. Les salariés qui s’engageront au sein de l’équipe SD ne pourront pas cumuler ce mode d’organisation du travail avec d’autres cycles existants (équipe journée semaine, astreinte…) sauf exceptions avant ou après le passage du salarié en cycle. Les membres de l’équipe SD ne pourront être sollicités pour remplacer, même de manière ponctuelle et individuelle, un salarié de l’équipe semaine en cas d’absence imprévue (maladie, événements familiaux, etc…). Ce régime ne concerne pas les salariés amenés à travailler le week-end dans le cadre de leur cycle normal ou de manière occasionnelle. Ces salariés ne relèvent pas de l’équipe SD et restent soumis aux règles légales et applicables au travail du samedi et du dimanche au sein de l’entreprise y compris en matière de rémunération. Les intérimaires mis à disposition par une agence de travail temporaire pourront être, le cas échéant, affectés à l’équipe SD, et seront alors soumis aux dispositions du présent accord.
Article 2 : Organisation générale
2.1 Les équipes
L’équipe Production (Ateliers Négoce-Transformés-Emballages) :
L’équipe SD sera composée en priorité de salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Ces derniers pourront se porter volontaires en déposant leur candidature auprès de leur hiérarchie, au moyen des feuilles de volontariat affichées dans le service, dès l’entrée en vigueur du présent accord. La direction veillera à assurer une répartition équilibrée des compétences entre les différentes équipes, afin de préserver et garantir le bon fonctionnement de l’équipe semaine. Chaque membre de l’équipe SD devra être validé par une grille de compétence sur les ateliers concernés avant d’intégrer l’équipe. Les postes qui ne pourront pas être pourvus par le personnel permanent seront ouverts à des candidatures externes, via nos agences de travail temporaire, en privilégiant la conclusion de contrats de longue durée. Les feuilles de volontariat seront affichées dans l’atelier au minimum un mois avant la fin de chaque cycle de l’équipe de suppléance, afin de permettre aux salariés intéressés de se positionner.
2.2 Les modalités administratives L’horaire appliqué à l’équipe SD est instauré au sein de l’entreprise pour une durée indéterminée. Pour les salariés relevant des équipes semaine, le passage en équipe SD fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, signé par le salarié concerné.
Constitution et fonctionnement de l’équipe SD
L’équipe SD sera constituée sur la base du volontariat et sous réserve de l’acquisition des compétences sur les ateliers Négoce-Transformés-Emballages avec une première équipe dédiée aux postes SD. La direction étudiera les candidatures au regard des compétences et des besoins. Le dispositif sera renouvelé pour chaque nouveau roulement de l’équipe, en fonction des salariés volontaires souhaitant intégrer la nouvelle période de suppléance. En cas de nombre insuffisant de nouveaux volontaires, les salariés déjà positionnés sur l’équipe SD pourront être amenés à effectuer plusieurs roulements successifs.
Retour en semaine exceptionnel
Les membres de l’équipe SD pourront être exceptionnellement sollicités pour intervenir dans l’entreprise — ou en tout autre lieu indiqué par l’employeur — au cours de la semaine, dans les situations suivantes :
visites médicales obligatoires ;
réunions de travail concernant les membres de l’encadrement ;
formations professionnelles obligatoires ;
interventions et travaux urgents nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
Ces interventions en semaine pourront avoir lieu en complément du travail habituellement effectué le week-end, sous réserve que le salarié ne dépasse pas le plafond d’heures autorisées. Les heures réalisées exceptionnellement en semaine, lorsqu’elles s’ajoutent aux horaires de week-end seront considérées comme du temps de travail qui alimentera le compteur débit/crédit et conformément aux règles applicables au sein de l’entreprise. La planification de ces interventions devra être communiquée au salarié dans les meilleurs délais afin de permettre l’organisation de son temps de travail. 2.3 Les horaires de travail A titre d’information, l’horaire des équipes SD est organisé comme suit :
Cette organisation pourra faire l’objet d’une modification après information du CSE et suivant un délai de prévenance de 7 jours. La modification des horaires de l’équipe SD ne nécessitera pas la conclusion d’un avenant au présent accord, les horaires étant communiqués à titre indicatif. Les heures de nuit éventuellement réalisées, ainsi que les jours fériés coïncidant avec un samedi ou un dimanche travaillé, donneront lieu aux majorations de rémunération prévues par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Durée maximale quotidienne de travail applicable à l’équipe SD
En application des dispositions légales, et notamment des dispositions de l’article R3132-11 du code du travail, la durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Lorsque cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures. Le respect du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives demeure impératif. De même, l’amplitude maximale journalière, incluant les temps de pause, ne peut excéder 13 heures.
Amplitude appliquée à l’équipe SD
L’organisation prévisionnelle des postes de l’équipe SD au sein de l’établissement, correspond à une amplitude journalière de 12 heures, incluant les pauses réglementaires. Cette amplitude s’inscrit dans la limite maximale autorisée par la réglementation, telle que prévue dans le cadre du présent accord d’établissement. Les salariés affectés à l’équipe SD ne pourront en aucun cas dépasser les durées maximales légales et conventionnelles du travail, y compris en cas d’intervention exceptionnelle en semaine.
2.4 Les temps de pause Les salariés de l’équipe SD bénéficient d’un total de 40 minutes de pause par jour travaillé. A titre indicatif, l’organisation des pauses est la suivante :
Une pause principale de 20 minutes correspondant à la pause repas ;
Une pause de 10 minutes avant la pause principale (prise par rotation) ;
Une pause de 10 minutes après la pause principale (prise par rotation).
Conformément aux dispositions légales, la pause principale devra être prise au plus tard après les 6 premières heures de travail. Les temps de pause de l’équipe SD sont exceptionnellement compris dans le temps de travail effectif et sont donc rémunérés. Le temps de présence de 12 heures par jour correspond au temps payé. Ceci est un régime d’exception. 2.5 Conditions de remplacement Les salariés de l’équipe semaine pourront assurer le remplacement des membres de l’équipe SD, sous réserve du respect :
de la durée maximale quotidienne de travail (limitée à 10 heures de travail effectif),
ainsi que des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Les remplacements seront effectués par week-ends entiers (samedi et dimanche) et reposeront exclusivement sur le volontariat.
Article 3 : Rémunération
Chaque heure effectuée en horaire de suppléance SD fera l’objet d’une majoration de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Compte tenu du système de rotation des équipes SD, il a été convenu que le salaire de base des salariés en équipe SD sera intégralement maintenu pendant la durée de leur affectation à cette équipe. En exemple, un salarié passe à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 24 heures au lieu de 35 heures. La rémunération passe donc à 24 heures de base, à laquelle sera ajouté un complément pour maintenir le salaire de base à 35 heures. Une majoration de 50% s’appliquera en sus du salaire de base de 35 heures. La prime 13ème mois ne sera pas proratisée au temps partiel SD. Les salariés de l’équipe SD conservent l’ensemble des primes et indemnités liées à leur activité au prorata : prime d’habillage, prime de poste, panier de jour à partir de 4 heures de travail ou panier de nuit à partir de 4 heures de travail, prime jour férié, prime de turbinage. Il est expressément convenu que l’entreprise ne maintiendra pas les majorations spécifiques habituellement applicables aux heures travaillées le dimanche dans le cadre de l’horaire normal. Les salariés affectés en équipe SD ne bénéficieront donc pas de ces majorations de droit commun, cellesci étant remplacées par le dispositif de majoration forfaitaire de 50 % applicable aux heures réalisées en SD, tel que prévu au présent article.
Article 4 : Congés payés et autres congés légaux et conventionnels
Les salariés s’engageront pour un roulement d’une durée minimale d’un mois dans l’équipe SD. Pendant cette période, les salariés limiteront, dans la mesure du possible, la prise de congés sauf situations exceptionnelles dûment justifiées. En cas de circonstances exceptionnelles rendant une absence absolument nécessaire, les modalités de prise des congés applicables aux salariés de l’équipe SD sont définies comme suit 4.1 – Droits à congés Les salariés en équipe SD bénéficient des mêmes droits à congés payés et sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires et conventionnelles que l’ensemble des salariés. Il est précisé en outre que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés travaillant en semaine normale. Le décompte des congés payés s’effectuera en jours ouvrés et sur la base d’une règle d’équivalence 2/5ème afin de garantir les dispositions légales en la matière. Les règles relatives aux périodes de prise de congés sont identiques à celles applicables aux équipes de semaine. Les congés seront posés à des dates convenues d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie, en tenant compte des impératifs liés à l’activité et à l’organisation des équipes.
En tenant compte de la règle d’équivalence 2/5ème, voici le tableau d’équivalence de la prise de congés par l’équipe SD : Jours de congés Salariés en SD Samedi Décompte de 2.5 jours de congés Dimanche Décompte de 2.5 jours de congés Samedi + Dimanche (1 week-end) Décompte de 5 jours de congés
4.4- Congés pour événements familiaux : La règle d’équivalence
2/5 s’applique également aux congés pour événements familiaux.
A titre exceptionnel, les droits à absences pourront être légèrement décalés par rapport à la survenance de l’événement dans les conditions suivantes : si l’événement survient un week-end, le ou les jours d’absences devront impérativement couvrir la date de cet événement. En revanche, si l’événement a lieu en semaine, les jours octroyés seront pris le week-end le plus proche précédant ou suivant la date de l’événement. Les jours devront être pris consécutivement. Nature de l’événement Salariés en semaine Salariés en SD
Mariage ou PACS du salarié 4 jours ouvrables si ancienneté < 1 an 6 jours ouvrables si ancienneté > 1 an 2 jours (1 week-end) Mariage d’un enfant 2 jours ouvrables 1 jour (S ou D) Naissance ou adoption 3 jours ouvrables 2 jours (1 week-end) Décès d’un enfant 12 jours ouvrables 4 jours (2 week-ends) Décès du conjoint 4 jours ouvrables 2 jours (1 week-end) Décès père, mère, belle-mère, beau-père 3 jours ouvrables 2 jours (1 week-end) Décès des grands parents 2 jours ouvrables 1 jour (S ou D) Décès d’un petit enfant 1 jour ouvrable 1 jour (S ou D) Annonce Handicap d’un enfant/pathologie chronique/cancer 5 jours ouvrables 2 jours (1 week-end)
Article 5 : Dispositions relatives à la banque horaire de Débit crédit
A chaque changement d’un régime horaire, la période d’annualisation précédente est clôturée. On repart sur une nouvelle annualisation à chaque changement. A l’issue de leur affectation à l’équipe SD, les salariés retrouvent les règles de calcul et de prise de Débit/crédit habituelles telles que définies par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise, sans effet rétroactif. Exemple : pour une période SD de mars à avril
Au 28 février, solde débit/crédit 10 heures = bascule BR 10 heures et majorations éventuelles
Au 1er mars, démarrage de la nouvelle période Débit/crédit = 0
Au 30 avril, solde débit crédit de la période SD = 1 heure ; bascule d’une heure en BR
Au 1er mai, démarrage de la nouvelle période Débit/crédit = 0 ; Retour à une organisation de travail dans l’équipe semaine
Article 6 : Formation
Les salariés affectés à l’équipe SD bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront intégrés au plan de développement des compétences annuel. Les actions de formation sont rémunérées selon les règles de base applicables dans l’entreprise,
sans application des majorations prévues à l’article 3.
Chaque salarié intégrant l’équipe SD devra avoir acquis l’ensemble des compétences sur les ateliers Négoce, Transformés et Emballages ». Ces compétences seront validées par le hiérarchique via une grille de validation des compétences. La formation des salariés de l’équipe SD pourra avoir lieu en semaine sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail. Pour ce faire, un retour ponctuel en horaire de semaine pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à l’action de formation. Ce retour en semaine demeure compatible avec le travail de week-end, dans la limite du respect de la réglementation relative au temps de travail.
Article 7 : Suivi de la mise en place de l’équipe SD et entretiens d’accompagnement
Dans le cadre de la mise en place d’une équipe travaillant le samedi et le dimanche, les parties conviennent des modalités de suivi et d’accompagnement suivantes.
Entretien d’Accompagnement et de Développement (EAD) :
Un entretien d’Accompagnement et de Développement (EAD) est réalisé par le responsable hiérarchique de chaque salarié intégré à l’équipe SD, à une fréquence minimale d’une fois tous les deux ans. Cet entretien a pour objectif notamment :
D’évaluer les conditions d’exercice du travail en équipe de week-end,
D’échanger sur l’organisation du travail et la charge associée,
D’identifier les éventuels besoins d’accompagnement, d’évolution ou d’amélioration des conditions de travail.
Commission de suivi de l’équipe SD :
A l’issue la période SD, une commission de suivi sera réunie. Cette commission sera composée de :
Deux salariés de l’équipe SD
Un salarié de l’équipe maintenance
Un représentant du personnel par organisation syndicale
Le responsable de production
Le responsable des Ressources Humaines
Le directeur d’Usine
La commission a pour mission :
D’analyser les éléments de fonctionnement de l’équipe SD,
D’identifier les points positifs et les bonnes pratiques,
De recenser les difficultés rencontrées,
De proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration.
Les conclusions et les recommandations issues de cette commission pourront être partagées avec les salariés de l’équipe SD afin d’envisager les actions correctives ou évolutions organisationnelles nécessaires.
Article 8 : Modification des circonstances de production
En cas de modification des perspectives d’activité liée notamment aux variations de prévisions de ventes, nécessitant de modifier ou d’étendre l’activité de fin de semaine, la Direction consultera le CSE et informera les délégués syndicaux afin de tenir compte de cette nouvelle situation.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront alors pendant la durée du préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.
Article 10 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Terrasson, le 26 mai 2026
