Accord relatif à la mise en place des astreintes de WE et jours fériés
Entre les soussignés :
La société FRUISEC, Société Anonyme au capital de 146 415 euros, dont le Siège Social est à Lotissement 2 La Morélie 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le n° 307 963 389,
Représentée par , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FRUISEC, représentées par les délégués syndicaux :
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Des négociations en vue d’un accord d’entreprise concernant le régime d’astreinte pour le personnel du service de maintenance et encadrants ont été engagées le 19 mai 2026.
Suite à une réunion en date du 26 mai 2026, les parties ont pu aboutir à un accord sur le sujet de l’astreinte ayant donné lieu à négociation.
Il a été convenu ce qui suit :
Article I - Champs d’application
Article I - Champs d’application
Article I - Champ d'application
La présente décision définit le régime d'astreinte des salariés du service maintenance et encadrants au sein de l’entreprise FRUISEC.
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Article 2 - Définitions
Article 2 - Définitions
2.1 Définition de l’astreinte :
L’article L. 3121-9 du Code du Travail précise « qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme temps de travail effectif. En revanche la durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif.
En pratique, pendant les périodes d’astreinte, les personnels d’astreinte doivent être joignables à tout moment sur le téléphone mis à leur disposition, doivent être en mesure d’intervenir pour effectuer une intervention au sein de l’entreprise dans les 30 minutes maximum.
2.2 Horaires d'astreinte :
L'astreinte est assurée à la journée. Elle porte sur :
Les jours fériés de minuit à minuit
Les week-ends du samedi 5h au dimanche 21h.
Elle se situe
en dehors des heures normales de travail du service, soit :
Du dimanche soir 21h au samedi 5h
2.3 Fréquence des périodes d'astreintes :
Une personne peut être d'astreinte au maximum 12 jours calendaires par mois.
Article 3 – Modalités de mise en place des astreintes
Article 3 – Modalités de mise en place des astreintes
3.1 Salariés concernés par l'astreinte :
Les personnels assurant les astreintes seront définis par la hiérarchie.
3.2 Délai de prévenance de l’astreinte :
La programmation des périodes d’astreinte est définie sur 2 mois et portée à la connaissance des intéressés au moins 7 jours à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, le collaborateur pourra être prévenu au moins un jour franc à l’avance. Si ce délai d'un jour franc ne pouvait être respecté du fait d'un aléa imprévisible auquel serait confronté le salarié d'astreinte (notamment un problème personnel grave), un collaborateur pourrait être sollicité en remplacement, pour assurer une astreinte de façon inopinée, avec appel aux volontaires en priorité, et sur désignation du Responsable si aucun volontaire.
Un salarié ne peut être d'astreinte pendant ses congés.
Article 4 - Modalités de déclenchement et de gestion de l’astreinte
Article 4 - Modalités de déclenchement et de gestion de l’astreinte
4.1 Déclenchement de l'intervention
Tout appel pour une demande d'intervention est effectué par les salariés en poste.
4.2 Conditions de l’intervention
4.2.1 Moyens à disposition
La personne d'astreinte disposera des moyens adaptés, mis à sa disposition par l’entreprise, afin de pouvoir intervenir efficacement, notamment un téléphone portable avec numéro codé, dont il dispose déjà en sa qualité de technicien de maintenance.
Le salarié sollicité utilisera son véhicule personnel. Il sera autorisé à pénétrer sur le site avec son véhicule et à stationner sur le parking du personnel. A l’occasion du déplacement sur le site nécessité par l'intervention, le salarié est couvert par le régime d'assurance de la Société dont les coordonnées lui ont été remises.
4.2.2 Conditions de sécurité
En cas d'intervention, il appartient au salarié non cadre d'astreinte de signaler sa présence sur le site par le badgeage obligatoire. Il appartient au salarié cadre de déclarer sa présence sur l’outil de gestion du temps. Dans le cadre d’une intervention dans un lieu isolé, le salarié devra se munir de l’équipement travailleur isolé.
4.3 Décompte du temps de travail
A la différence des temps d'astreinte, les temps d'intervention sont considérés comme temps de travail effectif. Le salarié non cadre d’astreinte badge à son arrivée et à son départ.
4.4 Temps d'astreinte et temps de repos :
Conformément à l’article L.3121-10 du Code du travail, « exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. La durée des interventions pendant les périodes d’astreinte décalera, dans la mesure du possible, la reprise du travail afin que soient respectées la période de repos quotidien de onze heures consécutives et le repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives, sauf si ces périodes de repos ont déjà pu être décomptées avant la période d’intervention.
Toutefois, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de la société :
-le repos hebdomadaire pourra être suspendu conformément aux dispositions des articles L.3132-4 du Code du travail.
-il pourra être dérogé au repos quotidien de 11 heures conformément à l’article L.3131-3 du Code du travail.
4.5 Déclaration et suivi des astreintes
Les informations liées aux astreintes effectuées seront saisies dans le logiciel de gestion du temps.
Devront obligatoirement apparaitre les dates et heures des interventions effectuées pour les salariés non cadres. De même, le salarié devra notifier sur cahier d’astreinte à son responsable le nom de la personne ayant sollicité une intervention, l’heure d’appel et le motif. L’encadrement du service validera chaque semaine les interventions effectuées. Conformément à l’article R.3121-2 du Code du Travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 5 - Indemnisation des temps d'astreinte
Article 5 - Indemnisation des temps d'astreinte
Le montant de la prime d’astreinte Jour est de 40 euros forfaitairement au 30 mai 2026 et ne concerne que les salariés désignés et planifiés par le responsable pour effectuer des astreintes. Le temps de déplacement est considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel, il sera calculé sur le temps de trajet domicile/entreprise.
Les temps de trajet et temps d’intervention seront payés au taux légal ainsi que les frais kilométriques sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise.
Les majorations d’heures conventionnelles seront appliquées (dimanches, jour fériés, nuit etc.)
Les primes d’astreinte et les majorations d’intervention seront versées sur la période de paie du jour concerné et sont soumises aux cotisations sociales au même titre que le salaire.
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Article 6 - Dépôt et Publicité
Article 6 - Dépôt et Publicité
Les formalités de publicité et de dépôt de la présente décision seront réalisées comme suit : Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
