à l’accord d’entreprise sur la gestion annualisée du temps de travail et des repos de 2017 (n°01-2017)
et à l’avenant n°01-2017
Entre les soussignés
La Société FRULEXXO
SAS au capital de 1 000 000€ Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro SIRET 392 137 303 00013 Dont le siège social est GRAND ST CHARLES, BP 5313, 66000 PERPIGNAN Représentée par M. XXX en qualité de Président Directeur Général, Et M. XXX
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
M. XXX
Membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du
Titre 2 : Les modifications apportées à l’accord initial et les dispositions négociées PAGEREF _Toc164094614 \h 4
Article 2 : la notion de décompte annualisé avec une période de référence PAGEREF _Toc164094615 \h 4 Article 2.1. : L’article 6 était rédigé comme suit : PAGEREF _Toc164094616 \h 4 Article 2.2 : l’article 6 est modifié comme suit (cf. surlignement) : PAGEREF _Toc164094617 \h 7 Article 3 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel et définitions PAGEREF _Toc164094618 \h 10 Article 2.1. : L’article 13 était rédigé comme suit : PAGEREF _Toc164094619 \h 10 Article 3.2 : l’article 13 est modifié comme suit (cf. surlignement) : PAGEREF _Toc164094620 \h 13 Article 4 : les congés payés PAGEREF _Toc164094621 \h 13 Article 4.2 : l’article 14 était rédigé comme suit PAGEREF _Toc164094622 \h 13 Article 4.2 : l’article 14 est modifié comme suit (cf. surlignement) : PAGEREF _Toc164094623 \h 14
Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc164094624 \h 15
Article 3.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc164094625 \h 15 Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc164094626 \h 15 Article 3.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc164094627 \h 15 Article 3.5 : Procédure de révision PAGEREF _Toc164094628 \h 16
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule : Article occulté
Titre 1 : Les dispositions liminaires Article occulté
Titre 2 : Les modifications apportées à l’accord initial et les dispositions négociées Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent avenant sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée étant rappelé qu’il est couvert par une obligation de confidentialité et consultable en version occultée excepté pour les administration habilitées.
Il ne peut donc être publié sur d’autres plateformes publiques ou avec accès réservé, son contenu étant protégé par les règles de droit à la propriété intellectuelle.
Article 3.3 : Procédure de dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent avenant pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’avenant. Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent avenant qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié
Fait à PERPIGNAN,
Le 03/06/2024
Pour la Société NCC FRULEXXO,
M. XXX
Président Directeur Général
M. XXX
Le CSE
M. XXX
Membre titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du
18 janvier 2024 du membre titulaire et suppléant du CSE (effectif inférieur à 20 salariés en ETP)
