Accord instituant un régime de prévoyance complémentaire
Entre d’une part,
La société FRUYTIER BOURGOGNE
Société par Actions Simplifiée au capital de 14.305.504 euros Située 2, ZI du Morvan – 21530 LA ROCHE-EN-BRENIL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 500 302 393 Représentée par, en sa qualité de Directeur Général
Et d’autre part, La CFDT, représentée par, déléguée syndicale et la CFTC, représentée par, délégué syndical.
PREAMBULE
Suite aux NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) de 2023, il a été conclu de mettre en place un dispositif de prévoyance complémentaire permettant d’offrir à chaque salarié concerné des prestations de prévoyance complémentaires à celles versées par les régimes de base de la sécurité sociale. Concrètement, ce régime de prévoyance permet :
Une assurance d’une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie
Une mutualisation des risques
L’ensemble des signataires considère qu’il est opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire couvrant de manière satisfaisante les principaux risques de la vie.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit du personnel de l’entreprise tels que définis à l’article 2.
Article 2 – Salariés bénéficiaires Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place :
Les salariés non cadres
Article 3 – Cas des salariés en suspension de contrat de travail L’adhésion des salariés tels que définis à l’article 2 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’une rémunération, totale ou partielle, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.
Article 4 – Ancienneté L’accès au dispositif n’est pas conditionné à une ancienneté dans l’entreprise.
Article 5 – Caractère obligatoire de l’adhésion L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 01-04-2024 pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2.
Article 6 – Portabilité Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité dans la limite de 12 mois. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 7 – Organisme assureur L’employeur souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.
Conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le contrat d’assurance souscrit (en maintenant à minima les dernières garanties souscrites) et/ou changer d’organisme assureur. Dans ce cas, ces modifications s’imposent à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants-droits.
Article 8 – Financement du dispositif Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation d’assurance qui est financée à 100% par une contribution employeur.
Article 9 – Risques couverts Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques suivants INCAPACITE INVALIDITE DECES.
Article 10 – Identité des garanties Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2.
Article 11 – Durée, modification, révision Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter
du 1er avril 2024.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par la loi. L’accord peut également être valablement dénoncé à l’initiative de l’organisation syndicale signataire majoritaire CFDT et CFTC. La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec AR et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Côte d’Or.
Article 12 – Succession d’assureurs
Lorsque le régime de prévoyance prévoit des prestations, sous forme de rentes avec une revalorisation, l’employeur organisera, en cas de changement d'organisme d'assurance, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, en application de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale.
Si une garantie décès est prévue, l’employeur organisera le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité au moment du changement d'organisme d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
Article 13 – Information Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 14 – Formalités de dépôts et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords collectifs est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2232-1 et suivants du Code du Travail, le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des salariés ou des délégués syndicaux ou des membres titulaires du CSE en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.
Les parties conviennent donc que les dispositions du présent accord ne doivent pas être connues d’entreprises extérieures. Aussi, il est convenu qu’elles établiront, une fois l’accord conclu, un acte par lequel une version de l’accord doit être publiée de façon anonyme supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des personnes signataires, le nom de la société, le lieu de conclusion. Cet acte convenu entre les parties pour réclamer cette publication anonyme sera déposé en même temps que l’accord.
A défaut d’un tel acte, un document signé par une des parties accompagnera le dépôt de l’accord pour justifier cette demande de publication dans une version rendue anonyme, cette demande précisant les nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté par l’auteur de la demande pour y procéder, l’intitulé de l’accord, la date et le lieu de sa signature.
En conséquence il sera transmis sur la plateforme nationale "TéléAccords" une version PDF signée de l’accord rendue anonyme au moment du dépôt par voie électronique, en plus de la version intégrale et signée de l’accord.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Les salariés seront collectivement informés de la conclusion de l’accord d’entreprise par affichage.
Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à La Roche-en-Brenil, le 02 avril 2024, en 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction Directeur Général,
Pour les organisations syndicales Pour l’organisation syndicale CFDT,
