Accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre d’une part,
La société FRUYTIER BOURGOGNE
Société par Actions Simplifiée au capital de 14.305.504 euros Située 2, ZI du Morvan – 21530 LA ROCHE-EN-BRENIL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 500 302 393 Représentée par, en sa qualité de Directeur Général
Et d’autre part, La CFDT, représenté par délégué syndical, et la CFTC, représentée par délégué syndical.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi. Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés.
Article 1 – Diagnostic préalable
L’effectif de l’entreprise est de 110 salariés au 30 septembre 2025 (apprenti inclus). La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est de 44 salariés (certains salariés ont une poly expositions).
Les facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise éligibles au compte professionnel de prévention (C2P) sont les suivants :
Le travail de nuit : sont concernés dans l’entreprise 10 salariés ;
Le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini) : sont concernés dans l’entreprise 2 salariés.
Les facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise non éligibles au compte professionnel de prévention (C2P) sont les suivants :
Les vibrations mécaniques : sont concernés dans l’entreprise 20 salariés ;
Les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées) : sont concernés dans l’entreprise 14 salariés ;
L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0,23 .
Article 2 – Actions de prévention définies
Le présent accord a pour but de réduire l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :
adaptation et aménagement du poste de travail ;
réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels énoncés ci-dessus ;
amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
développement des compétences et des qualifications ;
aménagement des fins de carrière ;
Article 2.1 Adaptation et aménagement du poste de travail
L’objectif est d’adapter et d’aménager les postes de travail selon les modalités suivantes : Article 2.1.1 Risques agents chimiques dangereux *Afin de lutter contre ces risques, le port du masque est fortement recommandé au sein de la scierie. C’est pourquoi Fruytier Bourgogne s’engage à fournir à volonté des masques respiratoires de type FFP2 au personnel exposé aux facteurs de l’agent chimique dangereux. Les masques seront disponibles auprès du responsable hiérarchique.
*Fruytier Bourgogne s’engage à étudier et à travailler en collaboration avec les délégués du personnel sur les différentes possibilités (technique, financière, …) permettant de limiter la poussière au niveau de la machine DWK.
Article 2.1.2 Risques travail répétitif *Fruytier Bourgogne rappellera aux salariés de la scierie qu’ils peuvent prendre deux pauses au lieu d’une par poste de travail pour permettre aux travailleurs de mieux récupérer. Tout en respectant la réglementation, c’est-à-dire 20 minutes dans les 6 premières heures de travail, puis 10 minutes.
Article 2.1.3 Risques vibrations mécaniques *Fruytier Bourgogne s’engage à réaliser l’entretien et le maintien du confort des engins de conduite dans un court délai (ex : changement des sièges vétustes et détériorés) afin d’atténuer les vibrations.
*Fruytier Bourgogne continuera d’améliorer l’état des sols afin de limiter au maximum les vibrations.
Article 2.1.4 Salariés avec une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et salariés avec restrictions médicales Fruytier Bourgogne réalisera les actions suivantes :
*Faire un suivi individuel renforcé sur le bien-être sur le poste de travail auprès des salariés qui ont une RQTH. Le service RH s’engage à recevoir les salariés concernés au moins 1 fois par an.
L’ indicateur est :
Le nombre de salarié ayant bénéficié d’un entretien par rapport au nombre total de salariés concernés. L’objectif est de respecter cet engagement à 100%. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
*Ajouter dans l’entretien professionnel un moment d’échange sur le bien-être physique et/ou psychologique par rapport à la pathologie.
L’ indicateur est :
Le nombre de salarié ayant bénéficié de l’entretien par rapport au nombre total de salariés concernés. L’objectif est de respecter cet engagement à 100%. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
*Faire un rappel écrit aux responsables de service 1 fois par an sur les restrictions et/ou adaptations qui sont en place pour l’ensemble des salariés du service.
Article 2.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’objectif est de réduire le nombre de salariés soumis aux expositions ou la durée d’exposition.
*A la demande du salarié qui est soumis à la vibration mécanique, Fruytier Bourgogne s’engage à proposer de réaliser de temps en temps des postes d’opérateur afin de réduire la fréquence annuelle d’exposition à ce risque. Cela permettra également d’améliorer la polyvalence.
L’ indicateur est :
Le nombre de changement poste accepté par rapport au nombre de salariés ayant demandé de travailler sur un poste d’opérateur. L’objectif est de respecter cet engagement à 50%. Le responsable du service devra communiquer les plannings au service RH afin de recenser ce changement. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
*A la demande du salarié qui est soumis aux gestes répétitifs, Fruytier Bourgogne s’engage à favoriser la rotation des postes afin de réduire la fréquence annuelle d’exposition à ce risque.
L’ indicateur est :
Le nombre de changement poste accepté par rapport au nombre de salariés ayant demandé de la rotation de poste. L’objectif est de respecter cet engagement à 50%. Le responsable du service devra communiquer les plannings au service RH afin de recenser ce changement. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
Article 2.3 Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Afin de lutter contre les risques professionnels, Fruytier Bourgogne réalisera les actions suivantes :
*A la demande du salarié reconnu travailleur de nuit ou travaillant en équipes successives alternantes, un entretien peut être organisé avec le service RH chaque année (au lieu de tous les 2 ans) pour discuter des conditions de travail, des difficultés liées au travail de nuit.
L’indicateur est :
Le nombre de salarié ayant réalisé un entretien supplémentaire par rapport au nombre de demande total d’entretien supplémentaire. L’objectif est de respecter cet engagement à 100%. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
*Donner le choix au travailleur de nuit exclusif de travailler en horaire posté ou de journée à la condition d’avoir 80% de l’effectif complet du poste de nuit.
L’indicateur est :
Le nombre de salarié ayant reçu une acceptation de leur demande par rapport au nombre total de demande de changement d’horaire. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
*Consulter le CSE lors de changement d’horaire imposé et/ou significatif. Fruytier Bourgogne s’engage à organiser une réunion de CSE dès un changement d’horaire imposé et/ou significatif, ou lorsque des heures supplémentaires sont imposées. Fruytier Bourgogne peut demander de réaliser des heures sur la base du volontariat. Le service RH devra informé par mail et par téléphone les délégués du personnel. Et si besoin, une réunion peut être demandée.
L’indicateur est :
Le nombre de consultation du CSE par rapport au nombre de changement d’horaire imposé et/ou significatif. L’objectif est de respecter cet engagement à 100%. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
Article 2.4 Développement des compétences et des qualifications
Article 2.4.1 Action de formation
*A leur demande, les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels pourront bénéficier d’un dispositif individuel de formation (validation des acquis de l’expérience, compte personnel de formation) ou d’une formation à la sécurité pris en charge dans le cadre de notre plan de développement des compétences.
L’indicateur est :
Le nombre de demande acceptée par rapport au nombre total de demande de formation. L’objectif est de respecter cet engagement à 75%. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE. Article 2.4.2 Campagne d’information et de sensibilisation *Fruytier Bourgogne s’engage à réaliser une campagne d’information sur les risques encourus sur leur santé ainsi que de la sensibilisation sur les mesures de prévention. Cela sera réalisé lors de l’accueil fait à l’embauche, via le journal d’entreprise qui est remis avec les fiches de paie, lors des entretiens professionnels et/ou par affichage sur les panneaux dédié. Le détail sera communiqué dans le bilan annuel.
Article 2.4.3 Action de prévention sur les gestes et postures *Afin de réaliser de la prévention sur les troubles musculosquelettiques, au minimum une session de formation gestes et postures sera réalisée chaque année, suivant les demandes faites par les salariés.
L’indicateur est :
Le nombre de salarié ayant bénéficié de la formation par rapport au nombre total de demandes. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE. Article 2.4.4 Communication sur le compte professionnel de prévention *Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels leurs conditions de travail, leurs souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Aussi, ils seront informés lors de cet entretien, de l’existence du compte professionnel de prévention et des procédures pour bénéficier d’une formation ou d’un passage à temps partiel. Une note d’information récapitulative sera transmise à chaque salarié à la fin de l’entretien.
L’indicateur est :
Le nombre de salarié ayant été informé par rapport au nombre de salariés concernés. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
Article 2.5 Aménagement des fins de carrière
Les salariés âgées de plus de 50 ans affectés sur un emploi exposé à des facteurs de pénibilité au sens de l’article D 4121-5 CT qui sont désireux de changer de poste de travail ou de changer d’horaires de travail qui engendraient une réduction du facteur de pénibilité seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles dans leur catégorie professionnelle.
L’objectif est de respecter cet engagement à 75 % conclus dans le cadre de ce dispositif.
L’indicateur est :
Le nombre d’avenant signé relevant de cette mesure par rapport au nombre total de demandes. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.
Article 3 – Mobilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de comptabiliser des droits (sous forme de points). Chaque salarié en acquiert s'il est déclaré exposé à l'un des 6 facteurs de risque professionnel. L'acquisition des points se fait via la déclaration de l'employeur.
Pour chaque trimestre d’exposition à un facteur de risque, votre Compte professionnel de prévention est alimenté d’un point.
Avec les points du Compte Professionnel de Prévention (C2P), le salarié peut financer une formation, un projet de reconversion, un temps partiel ou une retraite anticipée. À noter, les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ou à la reconversion professionnelle.
Chaque salarié peut consulter son solde de point sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr .
Toute modification législative ou réglementaire à ce dispositif légal sera immédiatement applicable au présent accord. Le salarié titulaire d’un C2P pourra demander à utiliser.
Article 4 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par le CSE et la Direction, ainsi que du médecin du travail et du chargé de prévention. Cette commission se réunira 1 fois par an au cours du 1er semestre N+1, afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établira un bilan annuel de suivi du présent accord : réalisation des objectifs, difficultés, et/ou solutions. L’employeur s’engage à modifier le DUER en prenant en compte les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 6 –Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à La Roche en Brenil, le 16 octobre 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, Le Directeur Général Pour l’organisation syndicale CFDT,
